Les particuliers peuvent aujourd'hui être propriétaires des « murs » du bâtiment, mais pas du terrain sur lequel la maison a été érigée. Une situation étonnante qui n'est pas sans susciter des incertitudes, si ce n'est des inquiétudes.
La loi Lagleize : la dissociation du droit de propriété
Avec la loi Lagleize, ce dispositif est dorénavant élargi à l'ensemble des logements, sans conditions de ressources. Concrètement, un particulier peut aujourd'hui être propriétaire des murs de sa maison, mais pas du terrain sur lequel celle-ci a été construite.
La maison vous appartient, car le terrain vous appartient. C'est ce qu'on appelle le droit d'accession.
Proposée en 2019, la loi Lagleize pourrait être applicable dès 2025. Scindant la propriété des murs et du sol pour doper un marché immobilier en tension, cette nouvelle loi propose que le propriétaire loue pour 99 ans au plus le sol et n'acquiert que le logement.
Autrement dit, la personne qui souhaite faire construire une maison doit préalablement être propriétaire du terrain. A moins qu'elle bénéficie d'une promesse de vente de ce terrain (CCH, art. L. 231-4 a), cette exception devant être interprétée de manière stricte, comme l'indique l'arrêt rapporté.
L'autorisation de construire sur le terrain d'autrui n'empêche pas de devoir démolir. Le tiers autorisé par le propriétaire à construire sur le terrain de ce dernier n'est pas considéré comme un constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 du Code civil et peut être condamné à démolir l'ouvrage à ses frais.
Titre putatif,
titre invoqué par une personne qui croit à son existence, alors qu'en réalité il n'existe pas.
Pour faciliter l'accès à la propriété, la loi de finances pour 2025 prévoit que le conseil départemental peut réduire le taux prévu à l'article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement les acquisitions de biens constituant pour les primo-accédants (CGI, art.
Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort. La catégorie du logement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire. Le classement se fait par logement et non par immeuble.
Officiellement propriétaire dès la signature de l'acte authentique de vente. En matière de VEFA, l'acquéreur devient propriétaire du bien immobilier neuf progressivement, en fonction de l'avancement des travaux. Le transfert de propriété est réalisé lors de la signature de l'acte authentique de vente.
L'attestation de propriété, également appelée certificat de propriété, représente l'acte officiel par lequel on peut démontrer être propriétaire d'un bien immobilier. Appartement ou maison, l'attestation de propriété certifie qu'un logement a été acheté, donné ou hérité.
🏡 La confusion courante
L'une des questions les plus fréquemment posées en immobilier est : « Qui est le véritable propriétaire d'un terrain — la personne dont le nom figure sur le titre de propriété ou celle dont le nom figure sur l'acte de vente ? » ✅ Le véritable propriétaire est celui dont le nom figure sur l'acte de vente enregistré , et non celui dont le nom figure sur le titre de propriété.
La loi vous reconnait un droit de passage (aussi appelé servitude de passage) sur le terrain de votre voisin.
Le titre de propriété peut être une attestation de propriété ou une copie de l'acte de vente. Les deux documents peuvent être utilisés selon des contextes différents. En effet, en cas de vente, seul l'acte de vente désigne officiellement le propriétaire. Toutefois, il existe un délai pour obtenir le titre de propriété.
Les trois principaux types de propriété sont la propriété immobilière, la propriété mobilière et la propriété intellectuelle . La propriété immobilière comprend les terrains et les bâtiments, la propriété mobilière couvre les biens meubles et la propriété intellectuelle protège les créations de l'esprit.
La loi Loucheur (1928) marqua un progrès important en matière de logement social. Elle permettait aux particuliers d'emprunter à l'Etat à des taux très faibles, pour acheter un terrain et construire un pavillon.
Loi 37 : Créez des spectacles captivants. Des images saisissantes et des gestes symboliques grandioses créent une aura de puissance ; chacun y est sensible. Mettez en scène des spectacles pour votre entourage, riches en visuels saisissants et en symboles rayonnants qui renforcent votre présence.
Article 4. Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.
Avec le système imaginé par le député Lagleize, des acquéreurs pourront donc être propriétaires du bâti mais pas du terrain. Ils bénéficieraient alors d'une décote de 30 à 50 % par rapport à une vente classique (Le Particulier, Le Figaro, 12/12/2019 ).
Les obligations légales du propriétaire bailleur en 2025 : ce qu'il faut retenir
Ce qui change en septembre 2025
Puis-je construire une maison sur un terrain qui ne m'appartient pas ? Que dit la loi à ce sujet ? Selon les dispositions du Code civil applicables aux biens immobiliers, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (1).
La définition
Définit à l'article 201 du Code civil, le mariage putatif est celui qui « a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.