L'interdit bancaire concerne les personnes en incapacité d'honorer leurs paiements. Il s'agit d'une mesure contraignante : elle entraîne l'interdiction formelle d'émettre des chèques. En pratique, l'usager fiché Banque de France doit restituer tous ses chéquiers.
Etre interdit bancaire ne veut pas dire être interdit de compte bancaire. C'est en fait une interdiction d'émettre des chèques. Si votre banque rejette le paiement d'un chèque, vous n'avez plus le droit d'émettre de chèque. Cette interdiction vaut sur tous vos comptes, dans toutes les banques.
L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est une peine complémentaire prononcée par un juge. L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est complémentaire d'une peine d'amende ou de prison. L'interdiction d'émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.
Cartes de paiement prépayées
Si vous êtes interdit bancaire, la solution idéale est de recourir à une carte de paiement prépayée. Ce type de carte ne dépend pas d'un compte bancaire. Elle vous permet d'avoir un moyen de paiement et de retrait. Vous pouvez obtenir cette carte chez votre buraliste.
Puis-je faire un chèque si je suis à découvert ? Pour payer par chèque, il est obligatoire d'avoir la somme d'argent suffisante. Le compte doit donc avoir un solde créditeur ou un découvert autorisé suffisant pour payer par chèque. Si ce n'est pas le cas, on dit que c'est une émission de chèque sans provision.
De plus, le professionnel adhérents peut refuser les paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants : Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces (ex : vente d'une baguette de pain, d'articles d'épicerie, de quincaillerie, etc.)
La protection contre les découverts lie votre compte courant à un autre compte courant, un compte d'épargne, une carte de crédit ou une ligne de crédit. Si vous émettez un chèque d'un montant supérieur au solde de votre compte courant, la banque ne le rejette pas . Elle utilise plutôt les fonds du compte lié pour le couvrir.
La durée légale d'une interdiction bancaire est fixée à cinq ans. Le délai peut toutefois être écourté si la dette à l'origine de l'incident est remboursée en intégralité. Une fois le règlement effectué, la banque informe la Banque de France. Elle procède à la levée de l'inscription au FCC.
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Adopté le jeudi 9 octobre 2025 par le Conseil de gouvernement, le projet de loi modifiant le Code de commerce marque une rupture dans la gestion des chèques impayés.
Un chèque peut être rejeté pour diverses raisons : Une des mentions obligatoires n'est pas complétée (signature, date, lieu, endossement) ou si le chèque présente des ratures, grattages, surcharges. Dans ce cas, la Nef vous renvoie le chèque à compléter si cela est possible.
si vous ne régularisez pas votre situation, votre inscription est maintenue au maximum 5 ans à compter de la déclaration de l'incident.
Être interdit bancaire complique l'accès à un compte bancaire, au logement, à l'emploi ou à un crédit. Malgré tout, le droit au compte reste garanti par la loi, et la Banque de France peut désigner un établissement bancaire si nécessaire.
Comment lever l'interdiction bancaire ?
Si votre carte de débit est bloquée, le solde de votre compte peut diminuer, vous pouvez émettre un chèque sans provision ou un paiement récurrent que vous avez autorisé peut être refusé.
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Si vous souhaitez trouver une banque qui prête facilement, vous pouvez vous diriger en priorité vers certains types de banques. Les banques publiques : La Banque Postale et le Crédit Municipal. Ces banques ont un rôle d'accompagnement des publics en fragilité financière et leurs prêts sont particulièrement accessibles.
Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pourrez peut-être ouvrir un compte bancaire de base . Vous pouvez vous adresser à une banque ou à un établissement de crédit immobilier pour ouvrir un tel compte. La banque ou l'établissement de crédit immobilier doit vous indiquer si elle propose des comptes de base et, le cas échéant, vous préciser les conditions à remplir pour en ouvrir un.
Défichage automatique à l'expiration du délai
Si vous n'avez pas régularisé votre situation mais que le délai maximal est atteint, la Banque de France radie automatiquement votre inscription : après 5 ans pour un incident de crédit simple ; après 7 ans pour un dossier de surendettement.
Combien de temps une banque peut-elle bloquer votre compte pour activité suspecte ? Le problème est généralement résolu en quelques semaines. Cependant, si la NCA (National Credit Act) mène une enquête, vous pourriez ne recevoir aucune nouvelle pendant 42 jours . Passé ce délai, la banque est normalement tenue de débloquer le compte, sauf décision de justice.
Si vous ne procédez pas à la régularisation de votre situation, votre interdit bancaire cesse au bout de 5 ans. Autrement dit, 5 ans après votre fichage à la Banque de France, vous retrouvez la faculté d'émettre des chèques et ainsi de posséder un chéquier.
Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours. Les frais de rejet de chèque sont plafonnés à 30 € pour un chèque d'un m ontant inférieur ou égal à 50 €, et 50 € au-delà.
Le délai de rejet d'un chèque peut varier, mais il est généralement de quelques jours à une semaine . Lors du dépôt d'un chèque, la banque du bénéficiaire le soumet à la banque de l'émetteur pour vérification. Si cette dernière constate un solde insuffisant ou d'autres problèmes, le chèque est retourné impayé.
Si le paiement est effectué alors que votre compte ne dispose pas des fonds nécessaires, des frais de découvert peuvent vous être facturés, en plus du montant du découvert autorisé par la banque pour honorer la transaction . Si votre banque rejette votre chèque sans provision, des frais pour insuffisance de fonds peuvent vous être facturés.