La facture sans TVA, dite “net de TVA” doit avoir la mention ” « TVA non-applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts » en bas du document. Sur de telles factures, la TVA ne peut pas être collectée ou déduite, l'entreprise ne peut donc pas comptabiliser la TVA sur ses produits et prestations de services.
Voici les cas les plus courants dans lesquels la TVA n'est pas applicable, et où elle n'apparaîtra donc pas sur les factures : Le vendeur ou prestataire n'est pas redevable de la TVA. L'opération facturée est une importation. Le processus de l'autoliquidation s'applique sur la facture.
Lorsque l'entreprise n'est pas assujettie à la TVA, c'est-à-dire lorsqu'elle évolue en franchise en base et qu'elle ne collecte pas la TVA pour l'administration fiscale, elle ne doit pas comptabiliser de TVA à ses clients. Le montant total est hors taxes.
Les mentions obligatoires
La facture mentionne le nom des parties, leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la transaction, la quantité et la dénomination précise ainsi que le prix unitaire hors TVA.
La nature, marque, et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d'œuvre pour les prestations. De même, la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ajoutée, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais doivent apparaître.
La facture sans TVA, dite “net de TVA” doit avoir la mention ” « TVA non-applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts » en bas du document. Sur de telles factures, la TVA ne peut pas être collectée ou déduite, l'entreprise ne peut donc pas comptabiliser la TVA sur ses produits et prestations de services.
Quelles entreprises peuvent faire une facture sans TVA ? :
les auto-entrepreneurs, les entreprises individuelles (EI, EIRL) soumises au régime de la microentreprise, les sociétés commerciales (EURL, SARL, SA, etc.)
Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
Le processus de facturation de la TVA entre professionnels implique par la suite de pouvoir récupérer une partie des sommes versées auprès de l'administration fiscale. En effet, on parle de TVA collectée lorsque l'entrepreneur devra collecter la TVA sur chaque prestation ou vente de bien.
Le taux de TVA applicable pour les autoentrepreneurs est de 20 %. Cependant, vous n'êtes pas tenu de collecter la TVA si votre chiffre d'affaires mensuel est inférieur à 5 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez commencer à facturer la TVA à vos clients à partir du 1er janvier de l'année suivante.
L'entreprise n'est donc qu'un intermédiaire entre l'administration fiscale et le client, un collecteur. C'est pourquoi on parle de TVA neutre pour les entreprises.
Vous devez facturer la TVA en micro-entreprise dès que vous dépassez les seuils légaux de 101 000 € de chiffre d'affaires pour l'achat vente ou de 39 100 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services. Vous pouvez aussi demander volontairement aux impôts à être redevable de la TVA.
Les prestations de services fournies à un assujetti établi en France (métropole ou DOM) sont soumises à la TVA au taux applicable du lieu d'établissement du preneur assujetti (métropole ou DOM). Lorsque le preneur assujetti est établi en Guyane ou à Mayotte, la TVA n'est pas applicable.
Les dépenses faites à titre personnel sont donc exclues du droit à déduction de la TVA. En cas d'acquisition d'un bien à usage mixte (à la fois professionnel et privé), il doit au moins être utilisé à 10% pour les besoins de l'entreprise. Sous ce seuil, aucune TVA n'est récupérable.
En France, le taux normal de TVA pour les prestations de services est fixé à 20%. C'est ce taux qui s'applique à la plupart des prestations de services. Toutefois, des taux réduits de 10% et 5,5% sont susceptibles de s'appliquer à certaines prestations de services.
Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service. Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui égal à 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %.
Lorsque vous réalisez une prestation de service, vous devez obligatoirement émettre une facture. En cas de manquement à cette obligation, vous vous exposez à des sanctions pénales et fiscales. Si vous réalisez des prestations de service en tant qu'auto-entrepreneur, la facturation est également obligatoire.
Pour cela rendez-vous dans le menu Mon Entreprise, onglet Infos Légales et cochez la case Votre entreprise n'est pas encore immatriculée. La mention “Siret en cours d'attribution” sera automatiquement appliquée sur tous vos documents de facturation.
L'agent de facturation est en charge de rédiger les factures de son entreprise et de garantir leur paiement. Selon le profil de son employeurs, les missions de l'agent de facturation peuvent varier mais incluent généralement : la rédaction des factures clients et le suivi de leur paiement.
taux normal : 20 % taux intermédiaire : 10 % taux réduit (inchangé) : 5,5 %
L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent.
Normalement, les lois sont claires : vous devez envoyer vos factures dès la réalisation de la livraison. Cependant, si besoin est, le délai maximum pour établir une facture peut aller jusqu'à 1 mois. Vous pouvez également réaliser des factures périodiques dans le cas d'une livraison régulière des produits.