Acheter une voiture gagée ou dont le transfert de carte grise est impossible du fait d'une opposition s'accompagne de nombreuses complications. Parmi celles-ci figure l'impossibilité d'assurer sa voiture et donc de circuler.
Il est possible de rouler avec une voiture gagée ou une voiture faisant l'objet d'une opposition, sauf si l'opposition a été inscrite par un expert automobile.
Si votre véhicule est gagé, c'est généralement suite à un crédit de type crédit-bail. Vous devez avoir remboursé entièrement votre crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage et obtenir votre certificat de situation administrative.
Si vous avez acheté une voiture sans avoir le document sur la situation administrative de celle-ci et que vous découvrez qu'elle est gagée, vous pouvez tout à fait demander l'annulation de la vente. Vous pourrez réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Lorsqu'un véhicule est gagé, il est généralement impossible de le vendre. Le propriétaire devra d'abord régler la situation, avant d'obtenir un certificat de situation administrative prouvant que la voiture peut être vendue.
Contacter l'institution de crédit pour lever le gage sur un véhicule. Il n'y a pas de miracle, si un véhicule est gagé, la situation doit être régularisée auprès de l'institution de crédit qui a placé le gage. Autrement dit, le solde restant du crédit doit être remboursé.
Pour se faire, la démarche est la même que pour tout autre véhicule acheté d'occasion, il suffit de : Se rendre sur le site de l'ANTS et de réaliser la demande de carte grise (ou certificat d'immatriculation) en ligne ; Faire appel à un professionnel habilité.
Une carte grise est bloquée à la suite d'une erreur de saisie dans la demande, d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation notamment à la suite d'un accident. Le propriétaire du véhicule doit contacter l'ANTS (numéro de 3400) ou le professionnel mandaté, afin de connaitre la cause du blocage.
Pour fournir une attestation de non gage valable à un acquéreur, le document doit être obtenu il y a moins de 15 jours. Une fois que le certificat délivré par la préfecture se trouve en possession de l'acheteur, il est valide pour une durée de 1 mois.
Mainlevée en cas de liquidation de crédit, Procès verbal de la réception à titre isolé suite à une transformation de genre ou des caractéristiques du véhicule, Copie certifiée conforme à l'originale de la carte nationale d'identité portant la nouvelle identité ou la nouvelle adresse.
Mais, tant que la saisie n'est pas levée, vous ne pouvez pas vendre votre véhicule. En effet, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf en cas de mainlevée : Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle.
C'est souvent le cas notamment pour un acheteur ayant contracté un prêt auprès de sa banque pour acheter une voiture, l'organisme bancaire peut lui accorder à condition que celle-ci soit gagée jusqu'au remboursement de l'emprunt.
En cas de contestation sur la saisie par déclaration, le débiteur doit s'adresser au juge d'exécution de son lieu d'habitation. Il doit s'adresser au greffe du tribunal de son lieu d'habitation (tribunal judiciaire ou tribunal de proximité).
Une amende forfaitaire majorée impayée constitue la raison la plus fréquente des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation. En effet, le Trésor Public peut inscrire une OTCI si vous ne payez pas votre amende forfaitaire dans le délai imparti de 4 mois.
Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion. En effet, en détaillant la situation administrative du véhicule, il permet de sécuriser la transaction entre particuliers, mais également auprès d'un professionnel de l'automobile.
R: Il est possible que vous n'arriviez pas à télécharger le certificat de situation administrative du véhicule car celui-ci est peut-être très ancien et le numéro VIN trop court. Une démarche peut être faite sur le site de l'ANTS directement en ligne, afin de récupérer le certificat de non gage.
Que vous demandiez le certificat de non gage en ligne, par courrier ou directement en préfecture, vous n'aurez rien à payer. En effet, ce document est totalement gratuit.
Contrairement aux idées reçues, réparer son véhicule ne suffit pas pour lever le gel de la carte grise. Le propriétaire doit solliciter un expert automobile qui effectuera trois contrôles tout au long des réparations. Ce professionnel assistera au démontage de la voiture pour constater les dommages subis.
Si l'ancien propriétaire n'a pas mis la carte grise à son nom après avoir acheté le véhicule, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Elle doit être au nom qui figure sur le certificat de cession. Sans quoi il est impossible de faire les démarches d'immatriculation.
Comment savoir si un véhicule est gagé ? Afin de connaître la situation administrative d'un véhicule et de savoir s'il est gagé ou pas, il suffit de demander un certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage).
Il est possible d'obtenir un certificat de non-gage gratuit en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur (section SIV) ou via HistoVec. Il suffit de fournir quelques informations de la carte grise. Le document est immédiatement disponible au téléchargement (fichier PDF à imprimer).
Pour obtenir deux cartes grises, deux demandes doivent être déposées, une au nom du vendeur puis à réception de la carte, une pour l'acquéreur. Les pièces justificatives doivent être téléchargées sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée au juge d'exécution du tribunal judiciaire de votre domicile, à l'huissier de justice et au créancier pour signifier votre contestation.
Comment annuler les frais d'huissier ? Afin d'annuler les frais d'huissier, il est conseillé de contacter l'huissier le plus rapidement possible pour régler sa dette au comptant ou de manière échelonnée. Dès l'instant où le débiteur propose un paiement de sa créance, il devient possible de suspendre la procédure.