Il est nécessaire de faire une facture d'avoir, par exemple, pour corriger une autre facture afin de respecter les obligations comptables. En effet, en comptabilité il est interdit de supprimer ou d'altérer des documents. En cas d'erreur, il n'est donc pas possible de simplement modifier la première facture.
La loi anti-fraude à la TVA instaurée en 2018 a notablement endurci les règles en matière de facturation et de comptabilité. La loi stipule ainsi qu'il est désormais interdit de modifier ou supprimer une facture après son émission. Il est donc nécessaire d'éditer ce qu'on appelle une facture d'avoir, ou note de crédit.
La facture d'avoir est un document comptable servant à corriger et/ou annuler une facture déjà enregistrée. En effet, la loi anti-fraude interdit de supprimer une facture déjà enregistrée.
Un avoir, parfois aussi appelé note de crédit, est un document émis par le vendeur afin d'annuler une facture incorrecte ou de rembourser un achat.
L'assignation en paiement
C'est la solution quand le client conteste la facture. De plus, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts. Le recours à un huissier de justice est obligatoire. Vous devez lui remettre une assignation avec une lettre explicative qu'il communiquera à votre client.
pour la vente de marchandises, la délivrance d'une facture est obligatoire si le client le demande, la délivrance d'une facture est obligatoire en cas de vente à distance, pour les prestations de services, la délivrance d'une note est obligatoire lorsque le montant TTC dépasse 25 euros ou si le client le demande.
Il peut arriver qu'un client refuse de payer une facture lorsqu'il n'est pas satisfait de la finalité de la transaction. Ainsi, l'entrepreneur doit prouver qu'il est le créancier de la facture, en apportant les éléments qui montrent qu'il est à l'origine de la délivrance des biens ou de la prestation du service.
En cas de retour de marchandise : si un client n'est pas satisfait de la marchandise reçue, et souhaite la renvoyer, il peut faire une demande d'avoir sur facture. Il faut alors émettre une facture d'avoir pour annuler comptablement le paiement réalisé.
1. Lors d'un retour de marchandises, le fournisseur rédige et envoie au client une facture appelée facture d'avoir (ou note de crédit).
La facture d'avoir, également appelée note de crédit (par opposition à note de débit) ou simplement avoir, est un document commercial où le vendeur indique qu'il a une dette envers l'acheteur. Cette créance peut être liée à : un retour de marchandises, une réduction commerciale.
110-4 du code de commerce qui prévoit que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 5 années si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Autrement dit, à défaut d'indication sur l'avoir, il serait valable 5 ans.
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture.
La TVA n'est pas applicable si l'entreprise qui vend le bien ou qui réalise le service bénéficie d'une franchise en base de TVA. Les entreprises ayant un chiffre d'affaires ne dépassant pas certains seuils peuvent bénéficier de cette franchise.
Lorsqu'une facture est adressée à un professionnel et qu'elle ne comporte aucune indication quant à sa date de règlement, le paiement doit intervenir dans les 30 jours suivant la réalisation de la prestation ou de la réception des produits.
A. Comptabilisation des avoirs à établir à la clôture de l'exercice. Il peut arriver qu'une entreprise octroie un avoir au cours d'un exercice mais que celui-ci ne sera édité (et daté) qu'au cours de l'exercice suivant. Dans ce cas, un avoir à établir doit être comptabilisé à la clôture de l'exercice comptable.
Même si le montant total d'une facture d'avoir est positif (+), il s'agit d'un montant au crédit de votre client et qui sera donc négatif (-) pour vous. Pour annuler une facture de 100 €, il faut donc créer une facture d'avoir de 100 €. 100 € - 100 € = 0 €. La facture de 100 € est annulée.
Il n'y a pas de formalisme imposé quant à la demande d'un avoir. Elle peut être faite par lettre simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Déclaration de TVA et factures d'avoir
Si vous émettez un avoir pour rectifier une facture et modifier son montant initial, vous devez également régulariser le trop-perçu de TVA que vous avez collectée. Vous devrez ainsi déclarer vos avoirs en ligne 3C « régularisations » du formulaire de déclaration de TVA.
Le délai de 45 jours fin de mois peut se décompter des deux manières suivantes : date de facture + 45 jours + fin du mois ou date de facture + fin du mois + 45 jours.
Vous pouvez retenir une somme uniquement si vous avez émis des réserves. En théorie, lorsque vous faites appel à une entreprise pour réaliser des travaux, vous pouvez retenir 5 % du montant de la facture afin de garantir la bonne exécution des travaux.
Il est conseillé de d'abord tenter de résoudre le problème à l'amiable par email, par téléphone ou sur rendez-vous, notamment lorsque la facture est peu élevée ou qu'il existe de bonnes relations avec le fournisseur. Pour une contestation plus importante, il est conseillé d'envoyer tout de suite un courrier recommandé.
La facture fictive, par définition, ne correspond à aucune prestation de service ou livraison de biens. Souvent éditée par des sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire, elle vise à alimenter une « caisse noire » ou atterrit directement dans les poches des dirigeants.