En tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité supplémentaire en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.
Depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et la suppression de l'EIRL, un étudiant mineur non-émancipé ne peut pas créer une auto-entreprise. Votre seule option sera de créer une société unipersonnelle (SASU ou EURL).
Lorsqu'un étudiant lance une activité, il peut choisir entre les statuts juridiques suivants pour son entreprise : la micro-entreprise. l'entreprise individuelle. l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
Demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales, retraité : chacun peut créer facilement son activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.
Un mineur âgé de 16 à 18 ans peut créer une entreprise sous certaines conditions. Elles varient selon que le mineur est émancipé, c'est-à-dire soumis à l'autorité parentale, ou pas. Le mineur peut être, dans certains cas, uniquement associé d'une société et pas dirigeant.
Les micro-entrepreneurs bénéficient de l'ACRE, la première année de leur activité. Ainsi, les charges sociales sont réduites de 50 %. Si l'auto-entrepreneur ne déclare aucun chiffre d'affaires, il ne paiera donc aucun frais social.
Les aides sociales et fiscales
L'Acre (ex Accre) est une aide à la création d'entreprise prenant la forme d'une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. Vous pouvez bénéficier de cette exonération même si vous exercez votre activité sous le régime de la micro-entreprise.
L'immatriculation d'un micro-entrepreneur est gratuite. Toutefois, des frais annexes peuvent être engagés : - Si votre activité est artisanale, vous avez la possibilité de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) auprès de votre chambre de métiers et de l'artisanat. Son coût, en moyenne, est de 200 €.
En tant qu'auto-entrepreneur, vous cotisez à l'Urssaf (CGSS pour les Drom). Vous bénéficiez ainsi d'une couverture sociale, au même titre que les autres travailleurs indépendants. Celle-ci couvre : La santé : maladie, maternité, indemnités journalières.
Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : plus aucune différence depuis 2016. Une fusion entre les deux régimes a eu lieu au début de l'année 2016. Depuis cette date, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur font référence à la même notion.
Une année de césure permet de conserver son statut étudiant. En effet, avant de partir en semestre ou en année de césure, l'étudiant s'inscrit à son université.
Pendant la césure, vous conservez votre statut d'étudiant, avec la plupart des avantages liés à ce statut. Vous êtes suivi par votre établissement et vous devez respecter l'accord que vous avez signé avec lui. Vous pourrez réintégrer votre école au retour puisque vous vous êtes inscrit avant le départ en césure.
Tous les étudiants peuvent y consulter un médecin , faire un bilan de santé ou obtenir des conseils. Certaines consultations sont gratuites, notamment pour la contraception, les dépistages, la vaccination, la nutrition ou encore le suivi psychologique.
Activités libérales : l'auto-entrepreneur peut les exercer si elles ne sont pas réglementées. L'auto-entrepreneur peut également exercer une activité libérale sans diplôme – à condition qu'il s'agisse d'une activité libérale non réglementée.
Exemple : pour les jobs étudiants, les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un abattement de 4 936 €. Vous devez donc déclarer uniquement la partie des salaires qui dépasse 4 936 €. Si vous avez perçu moins de 4 936 € au cours de l'année 2022, vous ne déclarez pas de revenu.
- la loi autorise à établir le siège social de l'auto-entreprise au domicile de ses parents. - Une auto-entreprise n'est pas tout à fait une entreprise et la domiciliation n'a pas d'importance du fait que l'adresse ne sera pas considérée comme commerciale et ne pourra jamais le faire valoir.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel hors taxes (CAHT) ne doit pas dépasser les seuils suivants pour les années 2023, 2024 et 2025 : 188 700 € de CAHT annuel pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
En cas d'activité mixte, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 188 700 €. Garder ces plafonds en tête est essentiel pour l'auto-entrepreneur au moment de fixer son niveau de rémunération car le dépassement d'un plafond peut entraîner des risques financiers.
En principe, la création d'une auto-entreprise est gratuite, si l'entrepreneur réalise seul les démarches administratives. Ce statut est très accessible puisque toutes les démarches de création peuvent se faire en ligne.
en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particulier » sur le site impots.gouv.fr. Dès l'envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.
Heureusement, il existe plusieurs aides économiques délivrées par la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) qui peuvent aider l'auto-entrepreneur à démarrer son activité de la meilleure des façons ou lui donner un coup de pouce en cas de difficulté financière.
Toutefois, le statut juridique qui prévoit l'exonération des charges sociales est la SAS. La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l'exonération de charges sociales.
Il est possible de bénéficier de l' ACRE autoentrepreneur (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise), sous conditions. Cette aide permet de se lancer plus facilement en autoentreprise en profitant d' une exonération partielle (50 %) des cotisations sociales pendant 12 mois.