L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
Muni de votre certificat de non-paiement du chèque il vous faudra consulter un commissaire de justice qui assurera, le recouvrement des sommes dues. Il peut tenter une procédure amiable (relance téléphonique, courrier de relance, mise en demeure) ou passer directement via une procédure de recouvrement judicaire.
Le délai de prescription d'un titre exécutoire est de 10 ans (article L111-4 du Code des procédure civiles d'exécution). En effet, même lorsque vous avez obtenu un titre exécutoire, vous ne disposez pas d'un délai illimité pour procéder au recouvrement forcé de votre créance.
En cas de chèque impayé, votre banque vous envoie une lettre d'injonction vous informant de votre interdiction bancaire d'émettre des chèques et de ses conséquences, et vous inscrit au Fichier central des chèques (FCC) géré par la Banque de France.
Le titre exécutoire s'obtient soit à l'issue d'une action en justice par laquelle un juge va condamner le débiteur à payer sa dette, soit directement auprès d'un huissier de justice grâce à certaines procédures comme l'injonction de payer, le procédure de paiement des petites créances ou en cas de chèque impayé.
Quels sont les différents titres exécutoires ? La façon la plus courante d'obtenir un titre exécutoire, pour un particulier comme un professionnel, est de s'adresser à un juge. En effet, les décisions de justice, et notamment les jugements, sont des titres exécutoires.
Une loi, une règle, un contrat, etc., exécutoire est un texte auquel on peut contraindre les personnes à se conformer : un contrat peut ne pas être juridiquement contraignant s’il n’est pas correctement rédigé. (Définition d’« exécutoire » tirée du Cambridge Business English Dictionary © Cambridge University Press)
Adopté le jeudi 9 octobre 2025 par le Conseil de gouvernement, le projet de loi modifiant le Code de commerce marque une rupture dans la gestion des chèques impayés.
Règles de représentation
Les chèques impayés font l'objet d'une procédure spécifique dans certains cas particuliers, et non par défaut ou pas du tout . L'ICS procédera automatiquement à deux reprises à la représentation d'un chèque impayé du client lorsque cette option est disponible.
Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.
L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Pour stopper un commandement aux fins de saisie-vente, le débiteur doit entrer rapidement en contact avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). La procédure peut ensuite être suspendue en exécutant le jugement. Cette démarche implique que le débiteur doit rembourser la somme due.
c) Consulter le tribunal compétent
En effet, les décisions judiciaires qui font office de titre exécutoire sont enregistrées, et le greffe peut informer le débiteur de l'existence d'une décision à son encontre. Contactez le greffe du tribunal pour savoir si l'huissier a un titre exécutoire à votre encontre !
Votre banque a débloqué les fonds avant l'encaissement du chèque. Si la banque émettrice refuse le paiement faute d'endossement, alors oui, les fonds peuvent être retirés jusqu'à une semaine après la date de dépôt .
La plupart des dettes de consommation, telles que les crédits à la consommation, sont régies par l'article 2224 du Code Civil. Ce texte établit un délai de prescription de 5 ans. Cela signifie que si une dette n'est pas réclamée dans ce délai, le créancier perd le droit de réclamer judiciairement le paiement.
Vous pouvez régulariser un chèque impayé de trois façons :
Un chèque sans provision est un chèque que votre banque n'a pas pu traiter et qui, de ce fait, a été retourné impayé . Généralement, cela est dû à un solde insuffisant sur le compte, à des erreurs sur le chèque ou à une incohérence au niveau des informations.
Quelles sont les conséquences si un chèque sans provision n'est pas régularisé ? Si le chèque sans provision n'a pas été régularisé dans les délais indiqués dans l'avertissement de la banque, vous risquez de devenir interdit bancaire.
Si le chèque revient impayé, la banque débite votre compte de son montant et vous restitue le chèque. Elle vous fournit alors un avis de rejet ou une attestation de non-paiement. Dès que vous avez connaissance de l'impayé, prenez contact avec l'émetteur du chèque pour convenir de la régularisation du paiement.
Vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés ? La banque peut alors vous interdire de payer par chèque (interdiction bancaire). L'interdiction peut aussi être décidée par la justice comme peine complémentaire pour vous sanctionner d'un délit (interdiction judiciaire).
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu'elle peut atteindre 375 000 euros d'amende et cinq ans de prison (ainsi qu'une interdiction judiciaire d'émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).
La base de données nationale est consultée de façon systématique par les banques avant d'autoriser la délivrance d'un nouveau chéquier. Deux motifs principaux peuvent déclencher l'inscription en interdit bancaire : L'émission d'un chèque sans provision, en l'absence de découvert autorisé au moment de l'encaissement.
Un titre exécutoire peut être délivré par décision de justice, à la condition que l'existence de la créance ait été prouvée de façon certaine ».
Exécution au passage en force de chose jugée
Dans ce cas, la décision devient exécutoire quand elle passe en force de chose jugée, c'est-à-dire après l'expiration des délais de recours (appel, opposition), et si aucun recours n'est exercé.
Comment obtenir un titre exécutoire ? Il existe différents moyens d'obtenir un titre exécutoire. Grâce à des décisions judiciaires ou administratives : Suite à une procédure de conciliation ou autre règlement amiable : les extraits de procès-verbaux signés par le juge et les parties ont une force exécutoire.