Pour contester votre amende, vous avez le droit de demander à recevoir la photo prouvant l'infraction, directement sur le site du Ministère de l'Intérieur. Mais attention ! Prenez en compte le délai de contestation qui est de 45 jours seulement : la demande de photo ne le reporte en aucun cas.
Si la réception de la photo vous conforte dans l'idée de faire une contestation, vous pouvez remplir le formulaire de contestation joint à l'avis de contravention. Vous devrez ensuite l'envoyer à l'officier du ministère public du tribunal de police, dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.
Les radars automatiques prennent un ou plusieurs clichés des infractions qu'ils enregistrent. A ces photos sont ajoutées des informations pour former le message d'infraction (MIF) qui est utilisé comme base de la verbalisation.
Pour obtenir l'image prise par le radar, il faut effectuer une demande sur le site du ministère de l'Intérieur. Avant de commencer la procédure, il est nécessaire de scanner votre pièce d'identité, l'avis de contravention reçu (recto seulement) et votre certificat d'immatriculation.
Quelle réaction faut-il adopter au cas où vous vous faites arrêter ? Dans ce cas, pour éviter de payer l'amende, la première règle sacro-sainte est de ne jamais avouer l'infraction. Autrement dit, lorsque l'agent verbalisateur vous demande de reconnaître l'infraction commise, vous ne devrez absolument pas le faire.
A partir du moment où vous n'êtes pas identifié clairement, vous n'avez pas d'autres preuves à apporter pour éviter le retrait de points. C'est au Ministère Public qu'il revient de démontrer que vous étiez bien l'auteur de l'infraction.
Si vous êtes descendu à la limite maximale autorisée moins de 50m avant le radar, c'est trop tard ! La plupart des radars, en particulier les radars fixes, flashent à une distance de 50m. Les radars discriminants, toutefois, modèles datant de 2011, flashent à 45m et sont plus précis dans tous les domaines.
Avoir la photo radar va vous permettre de définir la meilleure stratégie pour votre permis et d'affûter vos arguments. En effet, très souvent le conducteur n'est pas reconnaissable sur la photo radar. Ceci pour plusieurs raisons: radar qui flashe par l'arrière (très fréquent)
Lorsque le radar enregistre une vitesse supérieure à celle pour laquelle il est calibré, il émet un flash qui correspond à la prise d'un cliché. Souvent, ce sont en fait deux clichés qui sont pris: un pour lire la plaque, un autre pour identifier le conducteur.
Les radars fixes
Le flash est très visible même en plein jour, il est émis lorsque le véhicule est très proche du radar, c'est à dire à moins de 10 mètres dans la plupart des cas. En réalité le flash est double mais un seul flash est visible à l'oeil nu.
A condition de respecter les délais : vous disposez de 45 jours suite à la réception de l'avis de contravention pour contester l'infraction. Vous devez pour cela vous rendre sur le site internet de l'ANTAI – Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Les nouveaux radars « tourelles » ou urbains qui se déploient en France sont théoriquement capables, photo à l'appui, d'identifier un conducteur qui utiliserait son téléphone.
Rendez-vous sur antai.gouv.fr et cliquez sur le cas n°3 “vous contestez la réalité de l'infraction”. C'est simple, rapide… et gratuit ! Ou bien, si vous préférez le papier, envoyez le formulaire de requête en exonération (document bleu reçu avec l'avis de contravention) à l'Officier du Ministère Public par LRAR.
Pour récupérer la photo prise par le radar lors de l'infraction, vous devez transmettre une lettre au service concerné. Ce courrier, qui doit être envoyé avec accusé de réception, doit donc être adressé au : Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières.
On peut également utiliser des réflecteurs radar, un objet à plusieurs faces réfléchissantes. Enfin, il est aussi possible d'utiliser des leurres, des objets volants télécommandés qui permettent de tromper l'opérateur radar, plutôt utilisés par les avions militaires.
La contestation de l'amende doit se faire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention. Dirigez-vous directement sur l'interface du site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (l'ANTAI). Cliquez sur « Désigner, contester en ligne ».
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Lorsque vous circulez et que la cabine du radar double sens se situe à votre droite (voie 1 ou voie 2), le radar flashe par l'arrière et inversement lorsque la cabine est à votre gauche (voie A ou voie B), le radar flashe par l'avant.
Le conducteur commettant un excès de vitesse de 10 km/h s'expose donc à une amende forfaitaire de 68 euros (Amende minorée : 45 euros - Amende majorée : 180 euros) et à un retrait d'un point.
Marge technique
En dessous de 100 km/h, une marge de 5 km/h est décomptée de la vitesse enregistrée, à l'avantage du conducteur. Pour les limitations au-dessus de 100 km/h, la marge est de 5 %, également prise en compte à l'avantage du conducteur.
Cette marge de tolérance est de 10 km/heure si la vitesse mesurée est en-dessous de 100 km/heure. Si elle est au-dessus, la marge est de 10 %. De plus, le véhicule radar doit rouler à au moins 20 km/heure de moins que les voitures qu'elle contrôle, pour que le radar puisse fonctionner.
Etape 1 : L'agent verbalisateur constate l'infraction sur l'écran du centre de contrôle. Etape 2 : Deux photographie de l'infraction sont enregistrées. Etape 3 : Un PV électronique est dressé associant les caractéristiques de l'infraction et les photos.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
On vous explique : lorsqu'un automobiliste souhaite contester un PV, il doit d'abord s'acquitter d'une consignation, comme indiqué en bas de l'avis de contravention. Il s'agit d'une somme correspondant au montant de l'amende forfaitaire.