Il joint à son courrier un justificatif de son choix. En pratique, le justificatif peut être fournit au retour du salarié sur son lieu de travail – il ne peut produire un acte d'état civil qu'au terme du mariage. L'employeur ne peut valablement refuser d'accorder le congé pour mariage ou pour PACS.
Toutefois, l'employeur n'est pas obligé d'accepter. L'employeur ne peut pas refuser la demande du salarié s'il absente dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d'un membre de sa famille).
La durée du congé est exprimée en jours ouvrables. Par exemple, un salarié peut poser le vendredi, le samedi, le lundi et le mardi, le dimanche n'étant pas inclus dans les jours pris. Bon à savoir : le congé de Pacs ne peut être fractionné, le salarié est tenu de poser 4 jours consécutifs.
Congé pour mariage ou Pacs
Le salarié a le droit à 4 jours pour son PACS et 4 jours pour son mariage. Le congé pour mariage d'un enfant n'est pas accordé au conjoint qui n'a pas de lien de parenté direct avec l'enfant qui se marie (exemple : mariage d'un enfant de son conjoint).
Le refus de l'employeur ne doit pas être abusif. Ce refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles. En cas de refus de l'employeur des dates proposées par le salarié, le congé du salarié doit être pris à une autre date.
Droits acquis par l'ancienneté ou la situation familiale
Si un salarié a acquis certains droits en fonction de son ancienneté ou de sa situation familiale, l'employeur ne peut pas refuser ces jours de congés spécifiques. 🛠️ En pratique : par exemple, si l'employé a acquis des jours supplémentaires pour enfant à charge.
Si l'employeur ne permet pas au salarié de prendre ses congés payés, celui-ci a la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (5). L'employeur encourt alors une amende de 1.500 euros (6).
Le congé doit être pris dans une période proche de l'événement. Il ne s'agit pas de jours « flottants » que l'on peut utiliser quand on le souhaite. En général, le salarié pose ses jours juste avant la cérémonie ou l'enregistrement du PACS, juste après ou le jour-même.
Toutefois, en principe, les jours de congés pour pacs doivent être pris durant la période où le salarié se pacse, même si cela n'inclut pas le jour même de la conclusion du pacs. D'ailleurs, le salarié devra remettre une attestation de pacs portant la date de sa signature à son employeur pour justifier son congé.
Avantage du PACS comparé au mariage
Le PACS offre également une flexibilité accrue dans la gestion des biens. Les partenaires peuvent choisir le régime de séparation des biens ou l'indivision, ce qui leur permet d'adapter la protection juridique à leur situation.
Si vous vous mariez après avoir conclu un PACS, vous pouvez bénéficier de deux congés distincts, chacun de 4 jours. Mais attention : l'employeur peut demander un justificatif pour s'assurer qu'il s'agit bien de deux événements séparés !
Les congés payés des salariés à temps partiel
Par exemple, un salarié travaille 4 jours par semaine. Il ne travaille pas le mercredi. Si le salarié arrête de travailler le mardi au soir et reprend le lundi suivant : on décompte donc 2 jours ouvrés (jeudi et vendredi) ou 3 jours ouvrables (jeudi, vendredi et samedi).
[Civilité], Par la présente, je tiens à vous informer que je vais me [marier/pacser] le [date]. Je souhaite donc prendre les [nombre] jours de congés prévus par [l'article L3142-4 du Code du Travail/ la convention collective de l'entreprise]. Il s'agirait de la période du [date de début] au [date de fin] inclus.
Droits de l'employeur
Le choix du moment des vacances annuelles appartient à l'employeur ; c'est un droit de gestion. L'employeur peut accepter ou refuser une demande de report de vacances. L'employeur peut accepter ou refuser une demande de vacances anticipées en partie ou en totalité au cours de l'année de référence.
Voici ce que la nouvelle loi sur les congés payés dit clairement : si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés, ces jours ne seront plus décomptés de votre solde de vacances ; vous pourrez les reporter et les prendre plus tard ; il faut prévenir votre employeur de votre arrêt maladie pour bénéficier du report.
Le droit de retrait s'applique en cas de danger grave ou imminent, et le refus doit être justifié et expliqué clairement. Un refus injustifié peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire un licenciement.
Mon employeur peut-il refuser la demande de congé ? Non, votre employeur n'a pas le droit de vous refuser cette demande de congé si vous réunissez toutes les conditions. Avertissez-le cependant suffisamment tôt pour qu'il puisse prendre les dispositions nécessaires pour pallier votre absence.
Dans les faits, la loi ne statue pas sur le moment précis où le salarié doit poser son congé pour Pacs. Il n'a donc aucune obligation de le prendre au moment exact où il conclut son Pacs. De plus, la loi n'impose aucun délai minimum aux salariés pour prévenir leur employeur de leur demande de congé pour Pacs.
Vous pouvez prendre votre congé dans la période durant laquelle votre Pacs a été conclu ou votre mariage a eu lieu, mais pas nécessairement le jour même. Le code du travail ne prévoit aucune disposition à ce sujet. Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de votre employeur dans les meilleurs délais.
Les délais de traitement
À réception du dossier de demande de PACS : 1 semaine de traitement. La signature du PACS peut avoir lieu au minimum 15 jours après validation du dossier.
Si vous percevez des revenus mensuels réguliers, la meilleure période pour vous pacser est le milieu d'année (juin/juillet). Si vous percevez des revenus irréguliers, la meilleure période est celle favorisant une répartition équitable des revenus entre les trois déclarations réclamées par le fisc.
Une fois la démission notifiée à l'employeur, celui-ci ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis. Une prise de congés payés reste possible par accord des parties. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu.
Recevez et parlez avec le salarié dont les congés ont été refusés par l'employeur. Analyser le refus de l'employeur afin de vérifier que le refus est lié au contraintes d'activité de l'entreprise. Revoyez avec le salarié sa demande de prise de congé si le refus est justifié.
Il suffit de combiner les poses des deux paragraphes précédents : du 4 au 7 mai, puis du 11 au 13, et le 15, et vous serez en congés du vendredi 1er mai au dimanche 17 mai inclus. Et ce n'est même pas la dernière occasion de prendre du bon temps au mois de mai. Le lundi de Pentecôte tombe le lundi 25 mai.
La période de prise des congés payés relève du pouvoir de direction de l'employeur. De ce fait, et si toutes les prescriptions conventionnelles, légales et réglementaires sont respectées, il n'est normalement pas possible pour les salariés de refuser les congés payés ainsi imposés par l'employeur.