Les mouvements bancaires entre membres de la même famille peuvent constituer des revenus imposables chez le bénéficiaire.
Dans le cas d'un virement SEPA, les justificatifs sont obligatoires à partir de 150 000 euros.
Pour un montant supérieur à 5 000 euros, le client est invité à le réaliser en plusieurs fois pour ne pas dépasser le seuil maximal de 5 000 euros. Puisque les conditions sont différentes d'une banque à l'autre : mieux vaut donc vous renseigner auprès de la votre avant toute opération.
Plafonds de virements chez les principales banques
Plafond virement à la Banque Postale : 3 000 € maximum par jour. Plafond virement chez Boursorama : Pas de montant maximum pour les virements bancaires. Plafond virement à la Caisse d'Epargne : 5 000 € maximum par virement et 10 000 € maximum par jour.
Réponse. Il n'y a pas de règle limitant le montant d'un virement , sauf pour le virement SEPA « instantané » limité par la réglementation à 15 000 euros par virement. Mais les banques sont libres de fixer leurs propres limites.
La meilleure solution c'est de faire une déclaration de prêt, de l'adresser à votre service des impôts et d'en communiquer une copie à la banque lorsqu'elle vous demandera de justifier l'origine des fonds.
La banque peut bloquer un virement récurrent
Si vous avez programmé des virements réguliers de façon automatique il se peut que la banque bloque votre virement. En effet, si vous n'avez pas l'argent nécessaire sur votre compte en banque, alors la banque peut bloquer le virement.
Ainsi, il est possible d'augmenter le plafond de virement en contactant son conseiller bancaire, ou en se rendant directement en agence. Suivant les possibilités offertes en ligne, il est également possible de le faire directement sur son espace bancaire personnel.
« Une déclaration sur 10 a fait l'objet d'une analyse approfondie ». La banque choisit ensuite si elle garde le compte concerné, ou si elle le clôture. A moins que Tracfin ne lui demande expressément de maintenir le compte ouvert, pour pouvoir continuer à le surveiller.
Le virement SEPA, qui est généralement utilisé pour les paiements uniques jusqu'à 999 999 999,99 euros. Le virement instantané SEPA qui est envoyé en moins de 10 secondes et permet de transférer jusqu'à 100 000 euros. Cependant, toutes les banques n'offrent pas ce service.
D'autre part, la CAF a accès au Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés, qui recense la totalité des comptes bancaires ouverts sur le territoire, et qui permet de fournir aux organismes légalement habilités des informations sur les comptes détenus par une personne.
Le délai de réception du virement sur le compte du bénéficiaire est variable. Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l'étranger de ce compte. En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h après son enregistrement par la banque.
Déclaration sur l'honneur de l'Origine des Fonds (DOF)
Ce justificatif peut être une copie de l'acte de vente (dans le cas de fonds provenant de la vente d'un bien immobilier), une copie de l'acte de succession ou d'un bulletin de salaire.
Compte bloqué par le Trésor Public
Le Trésor Public a le droit d'émettre un avis à tiers détenteur qui aboutit à un blocage du compte bancaire. Bloquer le compte bancaire permet de récupérer les sommes dues (impôts, amendes, pénalités de retard, majorations…)
Délai de virement entre deux banques (en externe)
Comptez au minimum 1 jour ouvrable pour les virements en euros en France et dans la zone SEPA (= la zone de paiement harmonisée de l'UE).
Plus précisément, les impôts français n'ont pas accès aux relevés bancaires étrangers, mais simplement aux informations importantes du compte (solde, titulaires etc…). Ils peuvent cependant demander aux banques étrangères de leur communiquer les relevés bancaires.
Lorsque vous émettez un ordre de virement, vous pouvez saisir un motif associé grâce au champ prévu à cet effet dans les caractéristiques du virement. Indiquez, par exemple, la référence d'un bénéficiaire ou d'une facture. Cela vous permettra de les retrouver plus facilement sur votre relevé de compte.
Vous pouvez en effet toujours vous tourner vers votre agence et réaliser un retrait au guichet de cette dernière. Ces opérations sont en effets moins restreintes que les retraits au distributeur automatique et vous pourrez, par exemple, retirer jusqu'à 3 000 euros par semaine.
Si le montant du virement dépasse le plafond autorisé, le virement peut être refusé par la banque. Dans ce cas-là, vous pouvez joindre un conseiller bancaire pour demander la modification de vos plafonds de virements, ou bien effectuer votre virement en plusieurs fois.
Les plafonds de virement bancaire
Concrètement, cela signifie que si vous pouvez effectuer des virements bancaires, leur montant est limité à un certain seuil sur une période prédéfinie (au jour, à la semaine, au mois…). Le but : sécuriser vos comptes bancaires et limiter la fraude et le blanchiment d'argent.
Un chèque de banque est un moyen de paiement plus fiable qu'un chèque classique, car il est émis par un établissement bancaire. Une de ses finalités est d'éviter le chèque sans provision.