Avant de quitter votre logement, il est primordial de vérifier l'état de la peinture des murs. Concrètement ? Les travaux de peinture par le locataire ne sont pas obligatoires. En effet, si les murs sont en bon état, il n'a pas besoin de repeindre les murs avant la sortie s'il veut récupérer son dépôt de garantie.
⚠️ Si les peintures sont abîmées par un manque d'entretien ou une mauvaise utilisation (taches, traces de meubles ou produits corrosifs), c'est le locataire qui doit assurer la remise en état.
Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.
Le locataire doit donc prendre à sa charge les réparations liées à des dégradations dues à un usage anormal du logement : moquette brûlée, trous dans les murs, dégâts causés par les animaux…
Selon le décret n° 87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives, le locataire est responsable du "maintien en état de propreté" des murs et doit effectuer les "menus raccords de peintures et de tapisseries" avant l'état des lieux de sortie.
Il incombe généralement aux propriétaires de repeindre un logement locatif, notamment d'entretenir la peinture des murs après l'usure normale. Les locataires peuvent être tenus de repeindre s'ils ont peint les murs sans autorisation ou s'ils ont causé des dommages qui dépassent le cadre de l'usure normale .
En soi, vous n'êtes pas obligé de repeindre entièrement les murs après avoir rebouché les trous. Toutefois, une retouche de peinture est nécessaire si : La réparation a altéré la peinture ; L'enduit se voit nettement ou présente une teinte différente du mur.
Usure locative normale
L'usure normale désigne la dégradation progressive d'un logement liée à un usage courant et raisonnable. Elle est considérée comme inévitable (peinture ternie, moquette affaissée) et n'est pas imputable au locataire.
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder. Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
L'usure normale survient naturellement avec le temps chez tout locataire, même avec soin et entretien régulier. Cela inclut des éléments comme la peinture décolorée, la moquette usée et de petites éraflures ou marques sur les murs .
Un locataire peut donner congé à son propriétaire à tout moment, et ce toujours via un courrier recommandé avec accusé de réception. Une notification par mail est considérée comme nulle. période de préavis se calcule de date à date et le bailleur ne peut pas instaurer de règle contraire dans le contrat de location.
Si vous mettez fin au bail, vous devez remettre à votre locataire un préavis écrit. La plupart des contrats de location stipulent un préavis de 28 jours ou d'un mois civil, mais il est important de vérifier les clauses relatives à la résiliation du bail dans le contrat.
En l'absence du locataire, c'est généralement au bailleur, ou à son représentant, de procéder à l'état des lieux de sortie. Cette responsabilité est encadrée par la loi et doit respecter les règles de contradiction.
Le locataire doit maintenir propres les plafonds, murs et cloisons du logement. Il doit également faire les petites réparations suivantes : Faire les petits raccords de peintures et de tapisseries. Remettre en place ou remplacer des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique...)
S'il s'agit d'une « petite réparation », ce sera à vous, locataire, de vous assurer qu'elle soit faite et d'en supporter les frais. À l'inverse, s'il ne s'agit pas d'une petite réparation d'entretien, ce sera à votre propriétaire d'en assumer la charge.
Le locataire peut effectuer, sans demander l'autorisation au propriétaire, des petits travaux d'aménagement et d'embellissement du logement qui n'impliquent pas un changement important, comme repeindre un mur, remplacer un papier peint ou une moquette.
La retenue sur caution pour nettoyage est possible si le logement est rendu sale par rapport à l'état des lieux d'entrée et si le bailleur peut en justifier le coût. Cela suppose des preuves concrètes : état des lieux comparatif, photos datées, devis ou facture de nettoyage.
À l'inverse, en l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est réputé avoir rendu le logement en bon état. Le propriétaire ne pourra en principe retenir aucune somme sur le dépôt de garantie, même en présence d'éventuelles dégradations.
En effet, la Cour de cassation a précisé dans une récente jurisprudence que "la peinture jaunie par le temps est considérée comme une usure normale (= vétusté)." Les murs concernés ne devront donc pas être remis en état par le locataire, ni permettre au propriétaire d'effectuer une retenue sur le dépôt de garantie.
Qu'est-ce que l'usure normale ? » L'usure normale » désigne la détérioration d'un bien immobilier résultant de l'utilisation quotidienne par les locataires. En tant que gestionnaire immobilier, vous devez vous attendre à des dommages mineurs chaque fois qu'un bien est loué sans en rendre les locataires responsables.
Quel est le délai légal de restitution de la caution ? Le bailleur dispose d'un délai de 1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. Ce délai passe à 2 mois en cas de dégradations ou de réserves mentionnées dans l'état des lieux de sortie.
Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.
Les trous dans les murs non traités peuvent sérieusement affecter la restitution de votre dépôt de garantie. Si vous ne prenez pas en charge les réparations nécessaires, le propriétaire est en droit d'utiliser une partie de cette somme pour couvrir les frais de remise en état.
Votre propriétaire devait vous restituer la caution avant le 31 janvier 2021. Votre délai de prescription court donc jusqu'au 31 janvier 2024. Même après 10 ans de location, si moins de 3 ans se sont écoulés depuis cette échéance, votre action reste recevable.