Vous pouvez également faire la demande d'un extrait ou d'une copie intégrale de votre acte de naissance. La mention du divorce doit apparaître sur ce document si la transcription a été réalisée correctement.
Avant de pouvoir vous remarier, vous devez fournir à la mairie un acte de naissance portant la mention de votre divorce. Pourquoi ? Parce que chaque événement important de votre vie (mariage, divorce…) figure sur votre acte de naissance, et c'est cette mention qui rend officiellement le divorce opposable aux tiers.
L'attestation de divorce est un document officiel qui prouve la dissolution d'un mariage. Elle peut prendre plusieurs formes : Un jugement de divorce rendu par le tribunal compétent, conformément aux articles 229 et suivants du Code civil.
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents.
Accès aux dossiers du tribunal du divorce
Dans la quasi-totalité des États, pour accéder à un dossier de divorce, il faut en faire la demande auprès du tribunal qui a prononcé le divorce . De nombreux tribunaux ne communiquent les copies des dossiers de divorce qu'aux parties et à leurs avocats.
Si vous ne connaissez pas la date exacte du divorce et le nom du tribunal. Vous devez procéder par étapes : Consultez le livret de famille des époux. Si vous n'avez pas de livret de famille, demandez aux mairies concernées une copie intégrale, avec mentions marginales, des actes de naissance ou de mariage des époux.
Indiquez au centre de services ou au tribunal la date à laquelle vous pensez que l'incident s'est produit . Ils consulteront les archives des cinq dernières années, de part et d'autre de cette date. Si vous ne pouvez pas fournir de date, ils consulteront les archives des dix dernières années.
La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Une mention marginale est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil. Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.
Les informations comprennent : le nom, le sexe, la date et le lieu de naissance de l’enfant, ainsi que le nom, le lieu de naissance et la profession des parents. Les actes de naissance antérieurs au 1er avril 1969 n’indiquent pas le lieu de naissance des parents, et ceux antérieurs à 1984 n’indiquent pas la profession de la mère.
La mention du divorce est inscrite sur le livret de famille. Si les ex-époux souhaitent chacun disposer d'un livret de famille, il est possible d'en demander un second auprès de la mairie. Cette demande doit être accompagnée du jugement de divorce et d'une pièce d'identité.
Si vous êtes partie à la procédure de divorce, vous recevrez un certificat ou une ordonnance de divorce par courriel (selon la date à laquelle le divorce a été prononcé). Ces deux documents sont des actes officiels du tribunal. Si vous êtes tiers, vous recevrez également un certificat de divorce, généralement par courriel.
Vous pouvez télécharger votre attestation de droits depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »). Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application Compte ameli pour smartphone, disponible sur l'App Store et Google Play.
Vous êtes officiellement divorcés après la mention du divorce dans la banque de données des actes de l'état civil (BAEC).
Un document légal prouvant qu'un jugement de divorce a été rendu au tribunal. L'acte de divorce est constitué de divers documents attestant du divorce. Il sert à prouver que le divorce est officiel. Il peut s'agir d'une attestation du notaire, de l'acte de naissance actualisé, etc.
Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés. Cependant, pour les démarches suivantes, l'acte doit dater de 3 mois maximum : Carte nationale d'identité ou passeport.
La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire. Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu'elle rend le divorce opposable aux tiers.
Vous devez adresser une demande à l'officier d'état civil compétent pour faire mentionner le divorce sur vos actes d'état civil (naissance, mariage). L'apposition de la mention permet la mise à jour des actes concernés. L'officier d'état civil compétent dépend de votre situation.
Mentions marginales de l'acte de naissance
L'extrait d'acte de naissance sans filiation
Sans filiation, la copie d'un extrait d'acte de naissance ne mentionne que : votre nom et votre prénom ; la date et le lieu de votre naissance.
En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint.
Vous souhaitez vous marier ou vous pacser. Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs ou de mariage peut accéder à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Vous pouvez savoir si le divorce a été prononcé en demandant une copie de votre acte de naissance à la mairie du lieu où vous êtes né. En effet, si le divorce a été prononcé, il a été mentionné dans la marge de ce document.
Contactez le bureau d'état des registres d'état où le divorce a eu lieu pour savoir si cet État délivre des certificats de divorce.
La copie d'un jugement (par exemple, un jugement de divorce ou une condamnation pénale) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement. Quelle est votre situation ? En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.