Le DPE est en effet obligatoire dans le cas d'un achat de logement sur plan, c'est-à-dire en cours de construction. On parle alors de « DPE neuf » ou « DPE construction ».
Le saviez-vous ? La responsabilité du propriétaire est engagée si, il ne réalise pas le DPE. Il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 euros et jusqu'à deux ans d'emprisonnement. La sanction pour un oubli volontaire ou involontaire de DPE sera appréciée au cas par cas par le juge.
Sauf exception, la réalisation d'un DPE est obligatoire pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007. Ce diagnostic s'appuie sur les résultats obtenus à partir du récapitulatif standardisé d'étude thermique ou énergétique.
L'absence de DPE, qui est une anomalie et un non-respect de la réglementation pour des bâtiments à usage de logement. Dans ce cas, le vendeur ou le bailleur risque des sanctions comme l'annulation du compromis de vente, du contrat de vente ou du contrat de location ou bien le versement de dommages et intérêts.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne s'applique pas aux terrains, constructions provisoires, bâtiments indépendants de moins de 50 m², locaux à usage agricole, artisanal ou industriel, édifices religieux, monuments historiques, bâtiments non chauffés ou utilisés moins de quatre mois par an.
En cas de non-respect de cette exigence, le propriétaire s'expose à des sanctions financières pouvant atteindre 1 500 euros. La somme qui peut s'élever à 3 000 euros en cas de réitération de l'infraction.
Tarif du DPE : les prix constatés
Les diagnostiqueurs sont nombreux sur le marché : profitez de cette concurrence pour ne pas payer trop cher. Le tarif du DPE, tel que constaté par l'ADEME, se situe entre 100 et 250 €(1). Le paiement est à la charge du propriétaire vendeur ou bailleur.
Quelle est la durée de validité du DPE ? La durée de validité du DPE est de 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu'au 31 décembre 2024.
Pour les propriétaires qui ne souhaitent pas réaliser de travaux de rénovation énergétique, la vente de leur bien immobilier classé F ou G avant le 1er avril 2023 est encore possible. Cependant, il est important de noter que le prix de vente de ces biens risque d'être impacté par leur mauvaise performance énergétique.
La liste des biens exempts de DPE est restrictive et prévue par la loi. Seuls les bâtiments temporaires, les bâtiments indépendants, à usage agricole, artisanal ou industriel, les lieux de culte, les monuments historiques, les habitations sans système de chauffage ou encore les locations saisonnières sont concernés.
Depuis le 22 août 2022, les propriétaires bailleurs de logements classés F sont tenus d'effectuer des rénovations avant d'augmenter leurs loyers. L'interdiction de la location des logements G qualifiés de passoires thermiques au DPE est également mise en place.
Les différentes méthodes utilisées précédemment ont été abandonnées au profit de la méthode unique appelée 3 CL pour Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements. Cette dernière utilise un moteur de calcul homogène considérant les différentes caractéristiques thermiques du logement.
Est-ce que le DPE est obligatoire pour la location ? Le DPE est obligatoire et doit être effectué dans tous les logements. Seule exception : les biens immobiliers occupés de moins de 4 mois par an.
Classe D : 181 à 250 KWh/m² par an et 31 à 50 kg CO2/m² par an ; Classe E : 251 à 330 KWh/m² par an et 51 à 70 kg CO2/m² par an ; Classe F : 331 à 420 KWh/m² par an et 71 à 100 kg CO2/m² par an ; Classe G : plus de 421 KWh/m² par an et de 101 kg CO2/m² par an.
Les biens classés G et F, considérés comme passoires énergétiques, seront respectivement interdits à la location en 2025 et 2028.
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024. Néanmoins, vos acquéreurs vous demanderons systématiquement d'avoir un DPE mis à jour pour la signature de la promesse.
Généralement, des travaux d'isolation thermique, le remplacement du système de chauffage et le changement des menuiseries permettent d'améliorer la performance énergétique du logement de façon considérable, et notamment de passer de la classe F à la classe E.
Le meilleur moyen pour vous de passer de F à D sur l'étiquette énergie, c'est : Réaliser une rénovation globale, impliquant plusieurs travaux sur des postes différents : VMC double flux, isolation des rampants de toiture et installation d'une chaudière à bûches, par exemple.
Le calcul du DPE gratuit peut se faire directement en ligne grâce à des outils et simulateurs, comme celui d'EDF qui utilise une méthode approuvée par la loi. Des logiciels de DPE gratuit existent également, à utiliser si vous avez suffisamment de données concernant la consommation énergétique du bâti.
Un bien qui présente un Diagnostic de performance énergétique classé E signifie qu'il est très énergivore, mais qu'il n'est pas pour autant considéré comme une passoire thermique. Seuils de performance énergétique, améliorations possibles, impacts sur la vente et la location…
Les maisons ou appartements sans système de chauffage
Un logement qui n'est pas équipé d'un système de chauffage, ou qui est chauffé uniquement par une cheminée à foyer ouvert, et qui ne dispose pas d'un dispositif de refroidissement, échappe à l'obligation de réaliser un DPE.
à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ; à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ; à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE.
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est devenu opposable aux tiers, ce qui signifie que sa fiabilité et sa responsabilité sont renforcées. En cas de DPE erroné, il est donc possible d'engager la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du diagnostiqueur qui a réalisé le DPE, et de demander une indemnisation financière.
DPE / audit énergétique pour maprimerénov' 2024
Depuis le 1er janvier 2024, la présentation du DPE / audit est obligatoire, mais la classe énergétique (A, B, C, D, E, F, G) ne conditionne pas encore les travaux éligibles. La situation change dès le 1er juillet 2024.