Le congé de maternité est-il obligatoire ? Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement (congé dit prénatal) et en partie après votre accouchement (congé dit postnatal). Le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement.
Dès le début du congé maternité de sa salariée, l'employeur doit effectuer des formalités et notamment l'obligation légale d'établir une attestation de salaire. Ce document servira de base à l'Assurance maladie pour le calcul des droits de l'assurée aux indemnités journalières.
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance. Vous êtes dans l'obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Exemple : votre enfant naît un samedi.
En tant que salariée, vous bénéficiez d'indemnités journalières si vous remplissez les 4 conditions suivantes : Vous êtes assurée sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée. Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois précédent votre grossesse, soit l'équivalent d'un tiers temps.
De son plein gré, l'employeur peut continuer à vous verser votre salaire. Cependant, l'employeur n'a aucune obligation de maintenir la votre rémunération pendant la durée du congé maternité. En effet, le code du travail ne prévoit aucune indemnisation en la matière.
Non, l'entreprise ne peut pas demander à la salariée de venir travailler ni lui donner du travail pendant le congé maternité (donc pendant huit semaines au total avant et après son accouchement). Il est également interdit de faire revenir travailler la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.
À l'assurée. À l'employeur : par convention collective ou accord de branche, le salaire peut être maintenu par l'employeur pendant la durée du congé maternité de la salariée. Le cas échéant, l'organisme d'Assurance maladie verse directement les indemnités journalières à l'employeur. On parle alors de subrogation.
déclarer sa grossesse à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et à sa caisse d'allocations familiales (CAF) avant la fin de la 14e semaine de grossesse. Cette démarche lui permet de bénéficier d'une indemnisation pendant toute la durée de son congé maternité.
Ces indemnités journalières peuvent être versées pendant les six semaines précédant la date présumée de l'accouchement, voire deux semaines plus tôt, si un repos supplémentaire est prescrit par le médecin. Elles le sont également au cours des dix semaines qui suivent l'accouchement.
Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l'enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit. Le congé de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Le congé naissance est rémunéré par l'employeur et ne peut entraîner une réduction du salaire pour le salarié. Le congé paternité est quant à lui payé par la sécurité sociale dans son entièreté.
Durant le congé parental total le salaire n'est pas versé sauf s'il existe des conventions particulières dans votre entreprise sur ce domaine. Au contraire, si le congé parental est partiel, le salaire est maintenu de manière proportionnelle aux heures effectuées.
Si vous le souhaitez, vous pouvez révéler à tout moment à votre employeur votre état de grossesse. Vous pouvez l'informer par écrit ou verbalement. Lors de cette information, votre état de grossesse devra être justifié par un certificat médical. Vous ne pouvez pas bénéficier des droits légaux et conventionnels.
Concernant votre congé parental, la PreParE peut vous être versée pendant une période maximale de 6 mois (et 6 mois pour votre conjoint). Pour en bénéficier lors de la naissance d'un premier enfant, vous devez pouvoir justifier d'au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 2 dernières années.
Cette demande doit être faite : – soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ; – soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption.
vous devez déclarer votre grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse au titre de l'assurance maternité. pensez à mettre à jour rapidement votre carte Vitale.
Mieux vaut effectuer une visite médicale afin d'obtenir un congé de maternité très tôt. Si votre médecin y trouve un risque quelconque, il pourra vous donner par exemple, un certificat médical indiquant que vous ne devez pas poursuivre votre travail pendant votre grossesse. Ainsi, votre employeur ne pourra pas refuser.
Le dispositif de maintien de salaire via les indemnités complémentaire peut également être amélioré par la convention collective applicable à l'entreprise, notamment via une garantie incapacité travail. En effet, votre convention collective peut prévoir le maintien du salaire à 100% du salarié en cas d'arrêt maladie !
Les indemnités pour le congé paternité sont versées tous les 14 jours à votre salarié par la caisse primaire d'assurance maladie, ou à l'employeur en cas de subrogation.
C'est un droit que l'employeur ne peut lui refuser, sous peine de sanctions pénales. La salariée peut renoncer à une partie de son congé maternité, mais pas totalement : elle doit, au minimum, s'arrêter de travailler 2 semaines avant l'accouchement et 6 semaines après, soit un total de 8 semaines.
L'Allocation de base
Son montant est de 182 € ou de 91,01 € par mois selon vos revenus. Pour connaître vos droits, référez-vous aux tableaux sur cette page. L'Allocation de base est versée à compter du mois suivant la naissance jusqu'au mois précédant le troisième anniversaire de votre enfant.
Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé. Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser.
Le seul critère d'éligibilité au congé parental d'éducation est celui de l'ancienneté. En effet, pour en bénéficier, vous devez avoir au moins 1 an d'ancienneté dans votre entreprise. Cette dernière est prise en compte à la date de naissance de l'enfant ou à la date d'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
Prévenir son employeur par lettre recommandée
La demande de congé parental peut être exercée dès la fin du congé maternité ou du congé d'adoption et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.