Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNERNE : Registre national des entreprises (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis). Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.
Il est également possible de vérifier le SIRET de l'auto-entrepreneur en se rendant sur des sites spécialisés, tels que Infogreffe.fr ou société.com, qui donnent accès aux informations juridiques relatives aux entreprises françaises.
Ce service en ligne permet d'obtenir un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Cette démarche se fait en ligne auprès de l' InpiInpi : Institut national de la propriété industrielle . Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous.
sur l'application mobile Autoentrepreneur Urssaf : rubrique "Documents" puis "Vos déclarations"
Où s'immatriculer ? Un micro entrepreneur est avant tout un créateur d'entreprise : une entreprise individuelle (EI), ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique dirigeante de cette société.
Créer une micro-entreprise est une démarche gratuite, qui peut se faire totalement en ligne depuis le guichet unique des formalités des entreprises. Le statut de micro-entrepreneur vous permet par ailleurs de bénéficier d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires.
Toutefois, le statut juridique qui prévoit l'exonération des charges sociales est la SAS. La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l'exonération de charges sociales.
Pour accéder à votre compte d'auto entrepreneur et micro entrepreneur, vous pouvez cliquer sur les différents liens présents sur les pages du site (liens "Connectez-vous", "Connexion"). Renseigner votre email et votre mot de passe, et pour finir cliquer sur le bouton "Connexion".
Vous souhaitez savoir si votre employeur vous a bien déclaré ? Rendez-vous sur notre page dédiée « Comment savoir si vous êtes bien déclaré ? » ou consultez le site mesdroitsociaux.gouv.fr.
Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser sera de 77 700 € x 306 / 366 = 64 962 €. En cas de dépassement deux années consécutives de ces plafonds, l'entrepreneur bascule dans le régime fiscal du réel et sort du régime fiscal de la micro-entreprise. En conséquence, il ne peut plus être auto-entrepreneur.
Auprès du greffe des associations à la préfecture
Toute personne peut consulter gratuitement et/ou demander une copie des documents suivants au greffe des associations du département de son siège social : Statut et leur éventuelle modification. Déclaration initiale de l'association.
Vous pouvez retrouver le nom de votre convention collective sur votre bulletin de paie ou sur votre contrat de travail.
Vous entreprenez seul, sans associé ? Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle, avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une société : EURL ou SASU.
D'une part, vous pouvez faire une demande auprès du greffe du tribunal de commerce de la société concernée pour obtenir les statuts de la société souhaitée. D'autre part, vous pouvez vous rendre sur le site d'Infogreffe. Il vous suffira de renseigner le SIREN ou le SIRET de la société souhaitée.
Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
Seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale sont tenus à l'obligation d'être immatriculés au registre du commerce et des sociétés. Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches.
Fraude à l'URSSAF : amende de 45 000 € et jusqu'à trois ans d'emprisonnement. Dissimulation d'activité sur l'année en cours ou sur les cinq années précédentes : régularisation des cotisations dues majorées de 25 %.
Je me connecte à mon compte
Je clique sur la rubrique « Se connecter » située dans le coin supérieur droit de l'en-tête de chaque page, avant de renseigner mes identifiants autoentrepreneur.urssaf.fr (mail/No de Sécurité sociale et mot de passe).
Les différents justificatifs d'immatriculation auto-entrepreneur : extrait Kbis (ou K), RNE, D1, RSAC et avis de situation. En réalité, pas tant que ça : seules les sociétés inscrites au RCS peuvent obtenir un Kbis. En tant qu'auto-entrepreneur, vous n'êtes pas une société mais une Entreprise Individuelle. CQFD.
Bienvenue sur le site du Registre national des entreprises !
Vous accéderez alors au moteur de recherche mis en place par l'INPI au sein l'espace DATA INPI, grâce auquel vous pourrez effectuer l'intégralité de vos recherches, consultations et téléchargements.
Accédez à votre espace personnel avec votre adresse mail ou votre numéro de Sécurité sociale (sans la clé, les 2 derniers chiffres) et votre mot de passe. Important : vous pouvez utiliser les mêmes identifiant et mot de passe que sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, sans avoir à créer de nouveau compte.
Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) permet d'exercer en nom propre. Il s'agit d'une entreprise individuelle qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié. La création d'une micro-entreprise est plus rapide et présente moins de contraintes que celle d'une société.
L'URSSAF contrôle les auto-entrepreneurs en examinant les documents comptables et fiscaux pour vérifier la conformité des déclarations et des paiements de cotisations sociales. Le contrôle se fait sur pièces, sans déplacement, et couvre les trois dernières années d'activité.
À partir de 2026, le projet de loi de finances prévoit la mise en place d'un seuil unique de franchise en base de TVA, fixé à 37 500 € de chiffre d'affaires annuel, quelle que soit la nature de l'activité exercée par l'auto-entrepreneur. 💡 Le saviez-vous ?
Le salaire max d'un auto-entrepreneur prestataires de services en BIC. Plafond de CA 77 700 € – 21,20 % de cotisations sociales (16 472 €) = 61 228 € – 50 % d'abattement fiscal correspondant à vos charges estimées (38 850 €) = 22 378 €, soit 1865 €/mois.