La loi ne prévoit pas la donation d'un plan d'épargne logement. Toutefois, elle est admise par l'administration fiscale. Une personne titulaire d'un PEL peut donc décider d'en faire donation à un membre de sa famille, dont son conjoint, un enfant ou un parent, mais pas à son concubin ou à un cousin par exemple.
Est-il possible de transférer un PEL ? À l'inverse du Livret A ou du Livret d'Épargne Populaire (LEP), il est tout à fait possible de transférer un Plan Épargne Logement vers une autre banque.
Le capital et les intérêts du PEL sont automatiquement versés à la succession. Quant aux droits à prêt, ils ne sont pas partageables mais peuvent être attribués après la clôture du PEL à l'un des héritiers qui dispose alors d'un an à compter du décès pour les utiliser.
Reponse: Le titulaire d'un PEL (Plan Epargne Logement) peut céder ses droits à prêt, mais uniquement à des bénéficiaires précis : son conjoint ou des membres de la famille proche de son conjoint, ou des membres de sa famille proche (ascendants, descendants, collatéraux).
Décès du titulaire après la date d'échéance
Si le PEL était arrivé à terme avant la date du décès, il est résilié. Les héritiers perçoivent les fonds et la prime d'épargne acquise au moment de la succession. Concernant, les droits à prêt, ils peuvent être cédés à un membre de la famille.
Pour que le titulaire d'un plan d'épargne logement puisse céder ses droits, il faut que le bénéficiaire soit lui-même titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins trois ans. Celui-ci peut alors recevoir des droits en provenance d'un ou plusieurs PEL.
Peut-on clôturer un compte PEL sans projet immobilier ? Comme évoqué ci-dessus, tout retrait partiel ou intégral sur son plan épargne logement conduit à la clôture du compte et plan d'épargne.
Toucher la prime d'État se fait sous conditions. Pouvant atteindre jusqu'à 1 525 euros, le titulaire d'un PEL doit non seulement faire une demande au préalable, mais aussi emprunter un montant minimum afin de réaliser son projet immobilier.
Le taux des PEL qui seront ouverts entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016 ne sera plus que de 2.00 %. À partir du 1er février 2016 et jusqu'au 31 juillet 2016, il descend à 1.50 % pour toutes les nouvelles souscriptions, puis à 1.00 % à partir du 1er août 2016 et donc toujours valable en 2022.
Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans. À partir de la la 15e année, votre PEL est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique. Il continue de produire des intérêts, mais c'est la banque qui fixe le taux de rémunération.
Ainsi, si la donation s'élève à 100 000 euros, les frais de notaire coûteront 488 euros.
15 ans : transformation en livret ou prorogation illimitée
La date de souscription de votre PEL a une importance cruciale. Les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 1er mars 2016 ont une durée de vie de 15 ans. Au-delà, ils sont automatiquement transformés en livret d'épargne bancaire, souvent peu intéressant.
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
Quatre ans après son ouverture, le PEL peut être clôturé et ouvrir droit, sous certaines conditions, à un prêt à un taux privilégié.
Clôturer un PEL est très simple, il vous suffit d'en faire la demande à votre banque. Cependant, s'il s'agit d'une clôture pour demander un prêt immobilier, précisez le bien à votre conseiller afin qu'il puisse ajouter votre capital PEL à votre dossier de demande de prêt.
Le plafond du Livret A s'élève à 22 950 euros, placer plus de 3 000 euros vous fait en réalité perdre de l'argent. La crise sanitaire n'a fait que renforcer cette propension à épargner sans investir.
Fonds euros de l'assurance-vie, une bonne alternative sans risque aux Livrets. Dans la catégorie des placements non risqués, le fonds euros de l'assurance vie est, de loin, le plus avantageux. Aussi rentable que vos livrets mais sans plafond, sa rentabilité annuelle se situe entre 1 et 2 %.
Votre banque risque de fermer votre PEL prématurément
Après 4 ans, le PEL est renouvelé tacitement chaque année sous réserve qu'il soit alimenté tous les ans de 540 € minimum. Mais si le plafond de versement est atteint rapidement, cette condition ne peut plus être respectée.
Le taux du livret A s'élève à 2 % depuis le 1er août 2022, son taux le plus élevé depuis près de 10 ans. Il ne connaîtra pas de nouvelle hausse avant le 1er février 2023, a annoncé la Banque de France le 3 octobre 2022, malgré le contexte de forte inflation que connaît le pays.
Le PEL est un support utile si vous souhaitez éviter toute aversion au risque, en sécurisant votre placement avec un taux fixé. En effet, ouvrir un PEL ne présente aucun risque et garantit votre capital pendant toute la durée de vie du plan d'épargne.
En effet, le taux est fixé chaque année et reste le même pendant toute la durée de vie de votre plan d'épargne. En 2022, le taux du PEL est donc à 1.00 %.
Si garder un PEL récemment ouvert est surtout un moyen de vous prémunir contre de nouvelles baisses des taux d'intérêt, il en est autrement des plans qui ont de nombreuses années au compteur.
Ce plan « échu » continue de générer des intérêts, au taux brut de 2,50% pour tous les plans fêtant actuellement leurs 10 ans, comme c'est le cas pour ceux d'Anna et de Patricia. Pour Patricia - PEL atteignant les 10 ans en avril 2021 - cette phase d'attente est limitée à 5 ans.
Le Plan Épargne Logement (PEL) est un outil d'épargne bloqué pendant 4 ans minimum et rémunéré au taux de 1 %. L'avantage du PEL est qu'il ouvre droit à une prime d'État lorsqu'on l'utilise pour contracter un prêt immobilier : achat d'une résidence principale ou secondaire, travaux de réhabilitation ou d'aménagement...