Il existe plusieurs moyens permettant à un associé de quitter une SCI : Donner ses parts sociales à ses héritiers : la donation de parts sociales aux enfants à hauteur de 100 000€ tous les 15 ans permet à l'associé de quitter progressivement la SCI tout en conférant à ses héritiers la propriété d'un bien immobilier.
Comment récupérer l'argent de la vente d'un bien en SCI ? Le chèque de la vente remis par le notaire est établi au nom de la SCI. Il est donc déposé sur le compte courant de celle-ci. Le gérant répartit ensuite en comptabilité le produit de la vente entre les associés en fonction du nombre de parts sociales de chacun.
Une question demeure : quelles sont les démarches pour sortir de l'argent d'une SCI ? Il est impossible, en tant qu'associé ou gérant, que vous transfériez sur votre compte personnel les recettes de la SCI. Si la société était en difficulté de trésorerie, ce serait passible de sanction.
Le coût de dissolution de votre SCI au greffe est de 192,01 €.
Pour sortir de l'argent de la SCI, il existe deux solutions : le versement de dividendes ou le versement de revenus.
Les lois Pinel et Malraux sont des dispositifs de défiscalisation ouverts aux SCI soumises à l'IR. Elles permettent de bénéficier d'une réduction d'impôts en contrepartie de la mise en location d'un logement nu, soit dans les zones à forte tension immobilière, soit dans une zone où le patrimoine est protégé.
Seules les SCI soumises à l'impôt sur le revenu (IR) peuvent prétendre à l'exonération de la plus-value* réalisée en fonction de la durée de détention du bien : Au-delà de 22 ans pour l'impôt sur le revenu ; Et au-delà de 30 ans pour les prélèvements sociaux.
Une SCI peut être dissoute pour plusieurs motifs : expiration de la durée de vie, volonté des associés, dissolution anticipée ou difficultés financières. La dissolution a des conséquences sur la gestion des biens de la SCI et d'un point de vue fiscal sur l'imposition de la plus-value ou moins-value.
En cas de décès d'un associé, la SCI familiale peut continuer avec les héritiers, sauf si les statuts sociaux ne prévoient rien pour ce genre de situation. Deux cas de figure sont alors envisageables : Si les héritiers sont déjà associés de la SCI, ils hériteront également des parts sociales du défunt.
Que devient la SCI au moment du décès d'un des associés ? Lorsque le gérant ou l'un des associés décède, la SCI continue avec les héritiers de celui-ci. Les héritiers recueillent alors le patrimoine du défunt, dont ses parts sociales : la question de l'héritage en SCI est donc simplifiée.
Le gérant assure la gestion de la SCI (encaissement des loyers, paiement des charges, déclarations fiscales, assurances des biens, engagement du personnel, entretien des biens, etc).
La SCI familiale permet à des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance, de faciliter la détention, la gestion et la transmission d'un ou plusieurs biens immobiliers. Par exemple, il est tout à fait possible de créer une SCI familiale pour acheter une maison de vacances entre cousins.
Qu'est-ce qu'une SCI familiale ? Une SCI est une société dans laquelle les membres d'une même famille apportent une quote-part d'un immeuble qu'ils possèdent et c'est alors la société qui en devient le propriétaire, chaque apporteur récupérant en contrepartie des parts sociales correspondant à son apport.
Dans le cadre d'un accord à l'unanimité entre les différents associés, la vente d'un bien immobilier détenu en SCI se fait normalement. Un bien immobilier appartenant à une SCI est soumis au régime des plus-values. Lorsque ce bien est vendu, chaque associé va donc devoir se partager cette taxe.
Autre avantage de la SCI en comparaison avec le régime de l'indivision au moment de la transmission du patrimoine : l'associé peut organiser la succession de ses parts SCI suite à son décès de manière à éviter à ses héritiers le paiement de droits de succession élevés, sans lui-même payer de droits de donation.
Frais de succession moins élevés
La SCI permet à des héritiers d'optimiser leur succession. Un abattement est appliqué sur le montant des parts du patrimoine hérité. En effet, tous les 15 ans les parents peuvent faire un don de patrimoine d'une valeur de 100 000 € par enfant, exempté de droits de succession.
La SCI permet de contourner la lourdeur de gestion de l'indivision, mais elle supporte des inconvénients : le coût relatif aux formalités de création de la SCI, un certain formalisme, la responsabilité indéfinie des associés en cas de dette.
La vente d'un bien appartenant à une SCI peut se réaliser de deux manières : par la cession de l'immeuble ou par la cession de parts sociales des associés. La vente d'un immeuble appartenant à une SCI offre deux possibilités : la vente de l'immeuble par la société ou la vente de parts sociales par les associés.
La première étape vers la clôture d'une SCI sans activité consiste à convoquer une assemblée générale extraordinaire. La convocation peut être réalisée à l'initiative d'un associé ou d'un gérant de la société. À cette occasion, la dissolution de la SCI sera votée par les membres de l'assemblée générale.
Le liquidateur peut être un associé ou un tiers. Il est possible de nommer un ou plusieurs liquidateur(s). Les statuts de la société peuvent désigner les liquidateurs (le plus souvent, il s'agit du gérant ou de tous les associés).
Quel que soit le montant de votre plus-value, elle est systématiquement exonérée d'impôt si le montant de votre quote-part détenue ne dépasse pas 15 000 €. Cela peut être le cas d'époux, d'un usufruitier et d'un nu-propriétaire, ou de plusieurs propriétaires en indivision.
La plus-value d'un immeuble en SCI est égale à la différence entre la valeur de l'immeuble à la date de la vente et le prix d'acquisition payé par la société. Lorsque le bien a été apporté par les associés, on prend plutôt en compte sa valeur d'apport.
Votre bien est exonéré d'impôt sur le revenu au terme d'un délai de détention de 22 ans, tandis qu'il est exonéré de prélèvements sociaux au terme d'un délai de détention de 30 ans. Ces modalités de calcul sont détaillées dans la notice du formulaire 2048-IMM.
Pour une location non meublée, la SCI doit déposer une déclaration n°2072 mais c'est vous qui en tant qu'associé êtes redevable de l'impôt sur les bénéfices en fonction de votre quote-part de résultat de la SCI.
La détention de la résidence principale au travers d'une SCI permet au couple de réduire le montant des impôts dus par le foyer fiscal. En effet, lorsque les charges du logement sont plus élevées que la contrepartie versée à la SCI par le couple pour l'occupation du logement, la société est en déficit foncier.