Pour vous rétracter suite à l'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un professionnel, vous devez informer ce dernier en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire annuler la vente. Vous devez également restituer le véhicule dans un délai de 14 jours.
La garantie des vices cachés
De la même manière qu'avec un professionnel, vous avez 2 ans après la découverte du défaut caché pour vous retourner contre le vendeur afin d'obtenir le remboursement partiel ou total du véhicule d'occasion.
Si le véhicule tombe en panne après la vente, l'acheteur peut se retourner contre le vendeur, au titre de la garantie des vices cachés. Pour cela, il faut que la panne soit survenue au titre d'un défaut antérieur à la vente, qu'elle soit due à un défaut caché et empêchant le bon fonctionnement du véhicule.
Saisissez le tribunal
Si malgré l'expertise contradictoire, le vendeur refuse toute indemnisation, vous devrez saisir la justice : Pour un litige n'excédant pas 4000 euros, adressez-vous à un juge de proximité. Entre 4000 et 10 000 euros, saisissez le tribunal d'instance.
être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage. exister au moment de l'achat.
Si le vendeur vous a informé de l'existence du vice, aucun recours n'est possible à son encontre. C'est également le cas pour tous les points concernés par un diagnostic. Afin de prouver l'existence du vice caché, vous pouvez appuyer votre demande sur des attestations ou sur des devis de réparation.
Le vendeur professionnel
Celui-ci est en effet tenu de connaître les vices affectant la chose dont il fait le commerce. En présence d'un vice caché, même s'il prouve sa bonne foi, le vendeur professionnel doit verser à l'acheteur des dommages et intérêts. Et surtout, il ne peut pas s'exonérer de cette garantie.
Alternativement, vous pouvez également appeler le 30 39. Des professionnels accueillent toute personne qui en fait la demande. Leur intervention permet parfois même de régler le litige sans devoir passer devant un juge.
Le vice caché d'une voiture désigne donc un défaut présent mais invisible au moment de l'achat, susceptible de la rendre inutilisable. La présence d'un vice caché sur une voiture d'occasion est un motif légal d'annulation de la vente ou de réduction du prix d'achat.
Le vendeur a l'obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu. Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l'article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil).
Comment faire jouer la garantie légale des vices cachés ? Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 20 ans après l'achat. Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Le premier recours passe par une tentative de règlement amiable avec le vendeur. Ce dernier peut être d'une totale bonne foi et ignorer le problème touchant le véhicule. Il peut également accepter un règlement amiable afin d'éviter une procédure devant les tribunaux.
Embrayage usé : la vente peut-elle être annulée ? Si vous venez d'acheter un véhicule et que vous remarquez que celui-ci a un embrayage usé après coup, vous pouvez totalement demander d'annuler la vente. Il s'agit en effet de ce qui s'appelle un vice caché.
Cette garantie légale voiture occasion est de 24 mois. Cette garantie ne s'applique pas dans le cadre d'une transaction entre particuliers. Depuis le 1er janvier 2022 la présomption d'antériorité à la vente est d'une durée de 12 mois (avant cette date, elle était de 6 mois).
La société qui a acquis le véhicule saisit la justice pour obtenir une indemnisation pour vices cachés. La cour d'appel accepte la demande. L'acquéreur a fait établir un rapport d'expertise amiable. Ce document conclut à des désordres provenant d'un vice caché existant au moment de la vente.
En effet, c'est à l'acheteur de prouver l'existence d'un vice caché. L'acheteur peut également demander des dommages-intérêts au vendeur professionnel s'il estime qu'il connaissait le défaut de la chose (art. 1645 du Code civil).
Pour vous rétracter suite à l'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un professionnel, vous devez informer ce dernier en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire annuler la vente. Vous devez également restituer le véhicule dans un délai de 14 jours.
Prouver la mauvaise foi du vendeur
Si une information importante vous a été volontairement dissimulée par le vendeur, il vous est possible d'invoquer le dol devant le Tribunal de Grande Instance.
Vice caché ou dol, quelles conséquences pour le propriétaire ? L'acquéreur d'un bien immobilier qui découvre après son achat, un défaut jusqu'alors invisible, peut demander l'annulation de la transaction ou un remboursement d'une partie du prix.
Les recours en cas de vice caché
En cas de découverte de vice caché, l'acquéreur doit se manifester dans un délai de deux ans après la vente immobilière de sa maison ou de son appartement. Il peut intenter un recours en justice et demander la restitution d'une partie du prix de vente, ou faire annuler la vente.
En outre, pour établir la mauvaise foi, il faut prouver l'intention de nuire, la malveillance, l'existence de motifs condamnables, la fraude ou tout autre dessein malhonnête.» (Voir le jugement 2800, au considérant 21, repris dans le jugement 3154, au considérant 7; voir aussi le jugement 3407, au considérant 15.)
Un des vices cachés les plus communs est le problème d'humidité. Et vous avez pu passer à côté lors de la visite. En effet, il peut arriver que les traces d'humidité aient été recouvertes par de la peinture ou du lambris. Pensez donc à analyser scrupuleusement les murs et plus particulièrement dans les salles d'eau.
Les vices rédhibitoires sont les défauts qui peuvent entrainer l'annulation de contrat et engager la responsabilité du vendeur. Ce sont des vices cachés qui ne sont découverts qu'après la conclusion de la vente.
Avant de porter plainte pour vice caché contre le vendeur du véhicule, vous devez tout d'abord faire constater le vice caché sur votre véhicule. Bon à savoir 📝 : il s'agit de la même procédure que celle qui est à suivre dans le cas d'un vice caché d'une maison. Le constat de vice caché peut être effectué par un expert.