Le délai pour déposer une réclamation pour perte ou avarie s'élève à 30 jours après l'envoi du colis. Passé cette échéance légale, votre demande de remboursement ne pourra plus être prise en compte par La Poste. Il est donc crucial d'agir rapidement dès que vous constatez la disparition définitive de votre colis.
Si le colis n'arrive pas dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de la commande, le client peut demander le remboursement du produit ou exiger le renvoi du colis. Dans le cas d'un remboursement, le vendeur doit s'exécuter dans un délai de quatorze jours. Il s'agit, en effet, d'une obligation légale.
Déposez une réclamation pour colis perdu auprès de la société de transport.
Déposer une réclamation n'est pas obligatoire, mais cela peut faciliter l'obtention d'un remboursement auprès du vendeur (et dans certains cas, ce dernier peut exiger que vous déposiez d'abord une réclamation auprès du transporteur). Il est utile de disposer d'une preuve vidéo attestant du vol de votre colis.
La plupart du temps, le vendeur propose le remboursement du contenu du colis ou, le cas échéant, la réexpédition de l'article. De son côté, il a la possibilité d'obtenir réparation auprès du transporteur, si celui-ci n'a pas exécuté sa prestation comme prévu.
La loi prévoit que le vendeur reste responsable du colis perdu à l'égard du client, peu importe la faute du transporteur. Le vendeur ne peut donc pas s'exonérer de sa responsabilité auprès du client en invoquant la faute du transporteur.
Il s'agit d'une indemnisation forfaitaire payante, qui vous indemnise de 50€ (niveau R1) ou 200 € (niveau R2) en cas de perte ou d'avarie. Elle est disponible pour les envois en France métropolitaine, Monaco, Andorre et en Outre-Mer.
Si vous avez payé sur Internet avec votre carte bancaire et que vous ne recevez pas le produit, vous pouvez demander à votre banque un remboursement via la rétrofacturation (manière d'être remboursé par la banque lorsque vous avez acheté un produit avec votre carte bancaire mais que vous ne l'avez pas reçu).
Pour les objets volés, soyez le plus précis, signalez bien les dates et montants d'achat et joignez toutes les preuves écrites qui peuvent confirmer ces chiffres. Ces justificatifs appuient votre demande et servent à obtenir un remboursement qui se rapproche le plus possible de la valeur réelle de l'objet volé.
Porter plainte. Vous devez porter plainte pour que l'auteur du vol soit condamné à une peine de prison et au paiement d'une amende, lors d'un procès. Si l'auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X. Vous devez porter plainte dans un délai de 6 ans à compter du jour où l'infraction a été commise.
Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande. Cette responsabilité est automatique. Le transfert des risques (perte ou avarie) n'intervient qu'à la prise de possession physique du bien par le consommateur ou un tiers désigné.
https://aide.laposte.fr/contact/colissimo si elle est relative à un Colissimo, soit par téléphone en composant le 3631 (service gratuit + prix d'un appel) ; soit par écrit à l'adresse suivante : Service consommateurs - 99999 La Poste ; soit, finalement, auprès d'un point de contact postal.
Optez pour la livraison avec signature afin que votre colis ne soit pas laissé sur votre perron. Demandez au livreur de déposer votre colis dans un coffre ou un bac muni d'un cadenas. Demandez à une personne de confiance de ramasser votre colis en votre absence ou faites-le livrer au domicile de cette dernière.
2. Les étapes à suivre pour retrouver un colis perdu
Cependant, vous devrez prouver que vous n'avez pas reçu le colis, ce qui peut nécessiter des témoignages, des photos, ou d'autres formes de preuve. 💡 À noter : Les caméras de sécurité domestiques ont joué un rôle crucial dans plusieurs affaires juridiques liées aux colis non reçus.
Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...). Que faut-il conserver ? Le récépissé (preuve du dépôt de plainte). le procès-verbal de plainte (vos déclarations) remis sur demande.
Or, porter plainte est une démarche qui ne nécessite aucun paiement et qui peut être réalisée entièrement en ligne sur la seule plateforme officielle : plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr, uniquement pour les atteintes aux biens (vol, dégradation, escroquerie) dont l'auteur est inconnu.
Quelles sont les démarches à faire suite à un vol ou à un cambriolage ? Si vous êtes victime d'un vol, plusieurs étapes sont nécessaires pour pouvoir être indemnisé : sécuriser le logement, signaler le vol aux forces de l'ordre et à votre compagnie d'assurance.
En cas d'infraction occulte ou dissimulée, la victime peut porter plainte 30 ans maximum après les faits pour un crime et 12 ans maximum après les faits pour un délit. Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites.
Délais de déclaration : 2 jours ouvrés pour un vol, 5 jours pour un dégât des eaux/incendie, 30 jours pour une catastrophe naturelle.
Une fois le colis marqué comme « livré », la responsabilité est généralement transférée du vendeur à l’acheteur . Procédure de réclamation : si un colis est déclaré volé, le transporteur dispose généralement d’une procédure de réclamation permettant aux clients de signaler le problème.
Dans la plupart des cas, même si vous restituez un objet volé, vous pouvez être poursuivi pour vol . Cela dépend toutefois de votre intention. Comme indiqué précédemment, pour que le ministère public vous condamne pour vol, il doit prouver que, lorsque vous vous êtes emparé du bien, vous aviez l'intention de priver définitivement son propriétaire de celui-ci.
Comment procéder pour vous faire indemniser ? Dans la plupart des cas, l'indemnisation n'est ni immédiate ni automatique. C'est au passager de la solliciter, généralement en adressant une réclamation ou une demande d'indemnisation directement auprès du service clientèle de la compagnie aérienne.
Le délai pour déposer une réclamation pour perte ou avarie s'élève à 30 jours après l'envoi du colis. Passé cette échéance légale, votre demande de remboursement ne pourra plus être prise en compte par La Poste.
Envoyez une lettre de contestation à l'émetteur de votre carte de crédit à l'adresse indiquée pour les litiges, erreurs ou demandes de renseignements concernant la facturation, et non à l'adresse de paiement. Consultez votre relevé, votre compte en ligne ou votre contrat de carte de crédit pour trouver la bonne adresse. Utilisez ce modèle de lettre pour contester les frais de votre carte de crédit ou de débit.
En cas de retard de livraison ou de colis non reçu dans le délai imparti, le consommateur peut mettre fin au contrat et exiger le remboursement de la commande non reçue. Le vendeur dispose alors d'un délai de 14 jours maximumà partir de la date de demande du client.