La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année 2022.
Où déposer la demande ? La demande est déposée ou adressée au bureau de douane où se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.
Fonctionnement du dispositif
Pour mettre en œuvre cette remise, une subvention sera versée aux "metteurs à la consommation" de carburants pour les volumes de carburants vendus. L'aide est ensuite rétrocédée aux stations-service ou aux professionnels, et répercutée jusqu'au consommateur final.
La demande de remboursement partiel de la TICPE doit être est déposée par l'une des personnes suivantes : le propriétaire du véhicule ; le titulaire d'un contrat de crédit-bail ; le locataire ou sous-locataire titulaire d'un contrat de deux ans ou plus.
Cette Prime carburant pourra être mise en œuvre en octobre. « Concrètement, les personnes éligibles pourront se rendre sur le site de la Direction générale des finances publiques et demander l'aide en ligne », détaille le gouvernement.
La circulaire du 15 février 2022 fixant les taux régionaux de remboursement de la TICPE pour le 1er trimestre 2022 a été publiée. Pour le 1er trimestre 2022, le taux forfaitaire pondéré de remboursement baisse légèrement à 15,70 €/hl.
Pour en bénéficier, il faut gagner moins de 2000 € nets par mois. Il s'agit là du salaire médian en France. En d'autres termes, 50% de la population gagne moins. Cela veut dire que 38 millions de Français sont concernés par le chèque carburant, y compris les demandeurs d'emploi et les indépendants.
Pour bénéficier du chèque carburant, les personnes concernées devront : Attendre de recevoir l'avis d'imposition 2022; Se connecter sur le site de la Direction générale des finances publiques (DGFP), et effectuer une demande en envoyant une déclaration sur l'honneur.
Les 10,8 millions de foyers concernés devraient voir apparaître un virement bancaire à compter du mois de septembre 2022. Désormais, la date exacte a été fixée par l'exécutif : le versement aura lieu le 15 septembre 2022.
Les exploitants de Taxi et les entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) relatives à leurs consommations de carburants dans le cadre de leur activité ...
le commerçant qui propose la détaxe à sa clientèle peut apposer un sticker "Détaxe électronique" sur la vitrine de son commerce. Pour en effectuer la demande, écrire à l'adresse [email protected] en y mentionnant l'adresse postale du commerce.
Vous devrez, à l'appui de votre demande : Enregistrer sur votre compte, le RIB sur lequel vous souhaitez être payé ; Joindre les factures indiquant vos dépenses de carburant de l'année ; Joindre, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires en fonction de la situation de votre entreprise (liste ici)
D'ici 2022, l'Etat a redéfini les objectifs de montant de la TICPE à 86 euros par tonne de CO2.
Concrètement, le rabais de 15 centimes par litre s'effectuera au moment du paiement, en caisse ou par carte bancaire à la pompe. L'Etat remboursera ensuite les distributeurs. La mesure entrera en vigueur le 1er avril, pour quatre mois.
À noter que les dépenses liées au carburant pèseraient pour près de 10 % sur les revenus d'un ménage moyen. Le chèque carburant sera versé en une seule fois sans aucun prélèvement.
Le Gouvernement a, dans un premier temps, étudié actuellement la mise en place d'un Chèque carburant. Finalement, avec la loi pouvoir d'achat promulguée le 16 août 2022, il s'agit d'une prime exceptionnelle versée durant le mois de septembre et qui ne sera pas réservée à l'achat de carburant.
Pour faire face à la hausse des prix de l'énergie et des carburants, les salariés, les indépendants, les retraités, les bénéficiaires du RSA ou de l'allocation aux adultes handicapés qui gagnent moins de 2 000 € nets par mois percevront une indemnité inflation d'un montant de 100 €.
Exemple 3 : un foyer est composé d'un couple ayant enfant en contrat d'apprentissage. Si chacune de ces personnes a perçu moins de 2.000 euros nets en octobre 2021, les trois membres de ce foyer percevront chacun 100 euros au titre de l'indemnité inflation. En tout, ce foyer touchera donc 300 euros de prime.
Sous certaines conditions, les entreprises de Travaux publics qui transportent des marchandises peuvent obtenir le remboursement partiel de la TICPE acquittée sur leurs achats de gazole. Les taux régionaux de remboursement de la TICPE sur le gazole sont mis à jour chaque semestre par la Direction générale des douanes.
La TICPE est définie chaque année. Elle est prélevée en fonction des volumes vendus, le montant fixé correspond à un montant par unité produite. La TICPE permet à l'Etat de récupérer une somme assez conséquente, par exemple 25,1 milliards d'euros par an selon le rapport Rabault 2014.
Les bénéficiaires du remboursement peuvent déposer leur demande depuis le 1er avril 2022. Les factures éligibles sont celles dont la date de livraison du GNR, des GPL, du fioul lourd ou de gaz naturel mentionnée par le fournisseur est comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 inclus.
Pour bénéficier de cette prime exceptionnelle, les salariés doivent être sous contrat type CDI ou CDD, travailler à temps plein ou à temps partiel ou encore en contrat d'apprentissage comme on peut l'apprendre sur le site du Service Public.
Le versement de la prime carburant n'est pas automatique.
L'aide pourra se demander en ligne sur le site des impôts en se rendant sur son espace personnel. Le fisc, après avoir validé la faisabilité, procédera alors au versement sur le compte bancaire, en quelques jours ouvrés.