Pour se désengager, le garant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Cette résiliation ne prend effet que pour les dettes futures. Le garant reste donc responsable des dettes contractées par le locataire jusqu'à la date de résiliation de la caution.
Rédiger une lettre de désengagement
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur. Mentionnez clairement votre volonté de ne plus être garant, en précisant : Le nom du locataire. L'adresse du bien loué.
Il est difficile de se retirer de la garantie une fois l'accord conclu. Pour ce faire, l'emprunteur doit soit trouver un nouveau garant, soit fournir des garanties . Cette procédure nécessite de nombreuses autorisations et peut s'avérer complexe.
Si vous ne vous êtes pas engagé(e) pour une durée précise :Vous pouvez résilier votre cautionnement mais vous ne serez libéré(e) de votre engagement qu'à la date d'expiration du bail ou du renouvellement en cours. N'oubliez pas de vérifier également si votre acte de cautionnement vous oblige à respecter un préavis !
Il faut demander à la banque une annulation totale du cautionnement en cas de décès. Si la banque refuse cette demande, on peut engager un avocat pour soutenir sa cause devant un tribunal. Sinon, il suffit de ne pas signer le contrat de caution.
La désolidarisation met fin à l'engagement d'un co-emprunteur, avec accord de la banque. Deux options : vendre le bien et solder le crédit, ou reprise du prêt par l'un des emprunteurs. Dans le dernier cas, la banque évalue alors les capacités de remboursement du demandeur.
La personne qui se porte caution pour un crédit à la consommation s'engage à payer les mensualités à la place de l'emprunteur en cas d'incident de paiement. Des parents peuvent, par exemple, se porter caution pour leur enfant au moment de la souscription d'un prêt étudiant.
L'engagement d'un garant dure généralement pendant toute la durée du bail, sauf mention contraire dans l'acte de cautionnement.
Il existe deux façons principales de la faire disparaître :
En bref, un locataire peut changer de garant en cours de bail ou lors de son renouvellement avec l'accord du propriétaire. Si le bailleur accepte, le changement de caution doit être formalisé par écrit, par exemple en ajoutant un avenant au contrat de location.
Comment faire pour louer si on n'a pas de garant ?
Quand un locataire n'a pas la possibilité de requérir un garant physique, il peut s'adresser à différents types de garant moral : Votre banque : vous pouvez vous rapprochez de votre établissement bancaire pour vous voir proposer une caution bancaire.
Dans les cas d'abus de la part du propriétaire ou du locataire, le garant dispose de certains droits et recours pour protéger ses intérêts. Ces recours peuvent inclure : Porter plainte pour des pratiques abusives ou contraires aux termes du contrat de location.
Qu'est-ce que le propriétaire peut-il retenir sur la caution ? Le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie les sommes dues par le locataire, sous réserve de justificatifs comme photos, constat d'huissier, devis ou factures des réparations nécessaires.
Le garant doit signer l'acte de caution solidaire au moment de la signature du contrat de bail. Le tiers qui se porte caution solidaire ne doit pas signer le bail. En revanche, le propriétaire doit lui fournir un exemplaire de celui-ci, sous peine de nullité du contrat.
Pour se désengager, le garant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Cette résiliation ne prend effet que pour les dettes futures. Le garant reste donc responsable des dettes contractées par le locataire jusqu'à la date de résiliation de la caution.
demandez au propriétaire de vous « désolidariser » du contrat. Pour vous désolidariser, vous pouvez rédiger un avenant au contrat de bail. Vous devez tous signer cet avenant : les locataires (vous et votre ex) et le propriétaire. Vous êtes alors libéré de toutes les obligations du contrat de bail (loyer, charges, etc).
La caution ne peut donc, à aucun moment, résilier son engagement. Elle est tenue des dettes locatives jusqu'à la date de fin initialement prévue. Toutefois, vous pouvez prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (exemple : divorce des époux, décès du locataire…).
Vous ne pourrez pas retirer votre engagement avant le terme prévu, sauf si une clause écrite prévoit que certains événements mettraient fin à votre caution (par exemple, le divorce des époux que vous cautionnez ou le décès du locataire).
Si vous êtes garant et que vous ne souhaitez plus l'être, vous devez obtenir le consentement ou l'accord du propriétaire avant d'être libéré de vos obligations , ce que, si le loyer est impayé, il est peu probable que le propriétaire accepte.
Lorsque la garantie est à durée indéterminée, la rétractation du garant peut se faire de façon unilatérale, c'est-à-dire sans l'accord préalable du propriétaire et du locataire. Cependant, attention, la rupture ne prendra effet qu'à la date d'échéance du bail !
Se libérer d'une caution bancaire ne se décrète pas, cela se construit. La sortie dépend d'abord du texte de votre acte de cautionnement, ensuite du stade de la relation crédit, enfin de votre capacité à proposer une solution de paiement crédible qui désintéresse le créancier et ferme juridiquement l'engagement.
Les risques pour un garant sont principalement d'ordre financier. Si le garant venait, lui aussi, à se retrouver dans l'incapacité de régler les montants en souffrance, le bailleur aurait la possibilité de demander la saisie de ses biens personnels, de ses revenus et de son logement.
Il n'a pas non plus le pouvoir de communiquer avec les autres banques pour savoir si vous n'avez pas d'autres prêts en cours. La seule possibilité pour votre banquier est de vous demander vos relevés bancaires des trois derniers mois, afin d'apprécier ou non vos qualités de gestionnaire.
Pour demander une désolidarisation, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque. Elle doit inclure : Les références du prêt (date de souscription, échéance, etc.). Le motif de votre demande.