Vous devez impérativement adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'organisme prêteur. Dans cette lettre de désolidarisation de prêt consommation, vous devez indiquer les références de votre prêt, votre situation ainsi que la solution envisagée.
Je suis co-emprunteur : comment me désolidariser ? Pour se désolidariser d'un prêt immobilier, d'un crédit à la consommation ou d'un prêt personnel en tant que co-emprunteur, il vous faudra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la banque ou l'organisme prêteur.
Je ne peux plus payer mes crédits : Renégocier vos prêts
En cas de problème de remboursement de votre crédit, vous pouvez demander de suspendre temporairement le paiement de vos remboursements mensuels sans pour autant annuler le prélèvement. Ces mensualités seront alors reportées à la fin de votre emprunt.
Qui paie les frais de désolidarisation ? Les frais de désolidarisation sont à la charge du partenaire qui reprend le prêt en son nom unique.
Il est donc préférable de faire appel à un notaire afin qu'il fasse acte de la désolidarisation.
Nous vous prions de bien vouloir procéder à la désolidarisation du compte joint n° [votre numéro de compte joint] ouvert aux noms de [nom et prénoms des cotitulaires] . Ce compte fonctionnera uniquement sous la signature cumulative de tous les cotitulaires cités à compter de la réception de cette lettre.
Le report de crédit partiel ou total donne la possibilité pour l'emprunteur de suspendre sur une période donnée le paiement de ses mensualités. La durée du report sera définie avec l'organisme de prêt et pourra durer 1 mois, 3 mois, 6 mois…
Vous pouvez demander au tribunal de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier durant un délai de grâce de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations ni de pénalités de retard. Le tribunal peut vous accorder cette suspension, notamment lorsque vous avez subi un licenciement.
Avant la réforme de 2008, le délai de prescription d'un crédit à la consommation impayé était de trente ans. La nouvelle loi a ramené ce délai à seulement cinq ans afin de protéger les consommateurs. A noter que la prescription des commerçants, qui était fixée à dix ans, a également été ramenée à un délai de cinq ans.
Le principe de la solidarité des concubins ou époux
En cas de séparation ou de divorce, se pose la question de la désolidarisation de prêt afin que l'organisme prêteur ne puisse plus se retourner contre l'époux non-attributaire du prêt en cas de non-paiement, de défaillance de l'époux attributaire du bien et du prêt.
Certaines situations comme un divorce ou un conflit entre les co-emprunteurs peut faire que l'un d'eux refuse de payer sa part. Si les parties prenantes sont mariées, pacsées ou qu'une clause de solidarité figure dans le contrat de prêt ce sera donc à l'un des co-emprunteurs de payer l'intégralité des mensualités.
Co-emprunteur : définition
Un co-emprunteur est une personne qui emprunte conjointement et avec un emprunteur. Le co-emprunteur signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Il est à ce titre tenu aux mêmes obligations que lui et doit participer solidairement au remboursement de l'emprunt.
Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.
Ainsi, une dette est forclose lorsque le créancier n'a pas exercé d'action en justice contre le débiteur deux ans après la première échéance impayée par celui-ci.
Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n'est valable pour un remboursement. Pour un montant inférieur à 1500€, aucun contrat n'est demandé. Pour un montant supérieur à 1500€, une reconnaissance de dette écrite est à remplir.
Depuis le début de l'année, 45% des demandes de prêt auraient été refusées, selon un sondage. La faute à un taux d'usure - soit un taux maximal d'emprunt - trop bas, assurent les banques. Elles font pression pour que Bercy l'augmente... ce qui entraînera une hausse des taux des crédits. Le chantier est paralysé.
Le report d'échéances consiste à suspendre pendant une durée d'1 à 12 mois selon les banques, le remboursement du capital de son crédit en cours. Il est proposé uniquement pour les prêts immobiliers à taux fixe, mixte ou révisable.
Une pause mensualité
Elle se fait par période de 12 mois dès la 13 ème mensualité, sans majoration du nombre ni du montant de vos échéances ; la durée de votre remboursement est allongée sans augmenter, pour autant, le coût total de votre prêt.
La suspension d'un crédit est possible, selon les contrats, pour un à plusieurs mois. Les crédits immobiliers comme le prêt à taux fixe, révisable ou mixte peuvent être concernés. Dans certains cas, les prêts modulables le sont aussi.
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 a réformé le crédit à la consommation et transposé la directive européenne 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
Se désolidariser a pour objectif que chaque titulaire retrouve sa liberté bancaire. Dans un premier temps, il faut stopper cette situation de partage en exigeant la signature de tous les titulaires pour chaque opération en lien avec le compte bancaire : Tout le monde devra donc donner son aval.
Les effets d'une désolidarisation unilatérale
Le compte reste donc actif et sa responsabilité est portée sur le ou les cotitulaires restants. Le compte joint peut ainsi être transformé en compte indivis ou compte en indivision.
Il faut adresser une demande à la banque. La démarche de fermeture du compte joint est la même que celle d'un compte individuel. La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande. En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Rembourser son prêt par anticipation permet de réduire le coût de son crédit et d'augmenter son pouvoir d'achat. Il convient cependant de faire un arbitrage entre le montant des intérêts économisés et le paiement des pénalités s'il y en a.