Si le donateur ou le légateur est d'accord, il peut renoncer à l'interdiction d'aliéner. En principe, cette renonciation sera constatée par une mainlevée conventionnelle de l'interdiction d'aliéner.
Pour annuler une interdiction d'aliéner et d'hypothéquer, le donateur devra donner son accord écrit. L'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer - ou l'inaliénabilité - empêche souvent tout crédit hypothécaire ou rachat de prêt avec hypothèque pour le donataire à moins d'une levée d'interdiction du donateur.
Même si la clause est valable, il est possible pour un légataire ou un donataire de demander la mainlevée de la clause soit si l'intérêt légitime qui l'avait justifiée a disparu, soit si un intérêt plus important l'exige. Cet intérêt est apprécié souverainement par les juges.
Pour être valable, la loi prévoit que la clause d'inaliénabilité doit être limitée dans le temps. Sa durée ne peut pas excéder 10 ans maximum lorsqu'elle concerne les associés d'une SAS, ou une durée raisonnable dans les autres formes de société.
En conclusion, la revente d'un bien immobilier reçu en don ou en héritage est tout à fait possible si toutes les conditions favorables sont réunies : l'absence de clauses restrictives et l'accord de tous les héritiers le cas échéant.
Pour sortir de l'indivision et vendre la maison, tous les héritiers doivent donner leur accord de vendre. En cas de refus d'un héritier de vendre un bien en indivision successorale, il est possible de saisir le tribunal pour démontrer que la vente du bien est conforme à l'intérêt commun de l'indivision.
La donation-partage faite avec votre époux(se) peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs. Toutefois, chaque époux peut donner uniquement à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.
Définition de Inaliénabilité
L'"inaliénabilité" dite aussi l'"indisponibilité" est le caractère d'un bien ou d'un droit lorsqu'il est insusceptible de faire l'objet d'un transfert de propriété.
La clause d'inaliénabilité lors d'une donation ou d'un legs
Une clause d'inaliénabilité, par définition, impose au donataire ou au légataire (celui qui reçoit le bien) de ne pas transmettre le bien reçu avant la fin d'une période donnée.
Comment exercer un droit de retour ? Pour exercer leur droit de retour légal, les parents du défunt doivent prendre contact avec le notaire chargé de la succession. C'est ce dernier qui s'occupera des démarches nécessaires pour récupérer les biens concernés par ce droit de retour.
La clause d'exclusion permet d'exclure un associé de la société lorsqu'un événement déterminé, clair et objectif se réalise. La mise en application de la clause se traduit par le rachat des titres de l'associé exclu.
Comment rédiger la clause d'inaliénabilité ? La rédaction d'une clause d'inaliénabilité est possible dans les statuts des sociétés, et dans un pacte extra-statutaire (pacte d'associés). Comme la clause est très contraignante, elle doit être justifiée. La raison doit apparaître dans le contrat.
La clause d'agrément est une clause qui subordonne la vente d'actions ou de parts sociales par un associé à l'agrément de l'assemblée générale des associés ou d'un autre organe social. Elle peut être prévue dans les statuts (dès la constitution ou par insertion ultérieure) ou dans un pacte extra-statutaire.
Le mot "aliénation" désigne le résultat d'une opération juridique qui a pour conséquence de faire sortir un bien ou un droit du patrimoine de celui qui en est l'actuel propriétaire ou l'actuel titulaire. Dans cette acception, il est synonyme de "vendre", de "céder", de "léguer", de "donner".
Le droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez donnés à votre enfant, si celui-ci meurt sans descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant. En effet, vous n'héritez pas automatiquement de votre enfant.
L'action révocatoire est une action judiciaire tendant à ce qu'un actif qui est sorti du patrimoine du débiteur y soit réintégré au profit de tous les créanciers.
Les caractéristiques du pacte d'associés
Le pacte d'associés est un acte juridique extra-statutaire visant essentiellement à organiser les mouvements de titres et le fonctionnement de l'entreprise. Il peut être signé pour tous les associés d'une même société ou par certains associés seulement.
Avec un seul n. Ne pas confondre ces deux mots de forme proche mais de sens opposés. Donataire = bénéficiaire d'une donation. Donateur, trice = personne qui fait une donation.
Qu'est-ce qu'une clause léonine ? La clause léonine ou “part du lion” est une stipulation en vertu de laquelle des droits sont attribués de façon disproportionnée à l'une des parties au contrat, par rapport à ses obligations.
Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Un droit imprescriptible est un droit dont la légitimité ou la validité ne peut être limitée dans le temps. Exemples : Article II de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 : "Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme.
Définition de Indivisibilité (obligation)
Dans le langage courant l'"indivisibilité" est la caractéristique de l'objet que l'on ne peut partager sans le détruire.
Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible, après 80 ans, de réaliser des donations de votre vivant, sans aucun plafond. En revanche, plus vous tardez, moins la fiscalité est avantageuse.
Les frais de notaire sont à régler par chacun des héritiers
En matière de succession, les frais de notaire sont réglés par chacun des héritiers à hauteur de leur part dans la succession.
Faire don de ses parts ou actions de son entreprise avant 70 ans vous permettra de bénéficier d'un abattement fiscal de 75 % et d'une réduction de 50 % des droits de donation. Soumis à condition, ce dispositif fiscal est très avantageux pour vos descendants.