Une audience à la CLI ressemble à un procès, mais en moins formel. Lors d'une audience d'expulsion, votre propriétaire peut expliquer pourquoi il veut vous expulser . De votre côté, vous pouvez dire pourquoi vous ne devriez pas l'être.
Délai d'expulsion : deux mois pour quitter les lieux
À réception du document, les occupants ont alors deux mois pour libérer le logement. S'ils ne le font pas, l'huissier de justice et le propriétaire peuvent demander au préfet le concours de la force publique en vue de procéder à l'expulsion de force des occupants.
Après qu'une expulsion a été prononcée par voie légale, seul le juge peut annuler la procédure. Il peut en premier lieu accorder à l'occupant un délai de grâce d'expulsion, qui peut aller de trois mois à trois ans.
Faire appel à la caution ou un conciliateur de justice permet également de trouver un accord à l'amiable avec le propriétaire. En dernier recours, il est aussi possible de mettre en place un plan d'apurement avec la CAF ou le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
Contactez un travailleur social
pour vérifier si vous avez le droit à certaines aides. Le cas échéant, il pourra vous aider à solliciter le Fonds de Solidarité Logement (FSL) qui pourra, sous certaines conditions, vous accorder une aide financière pour le règlement de votre dette de loyers.
Dans le contrat de location, le locataire bénéficie du statut de locataire protégé quand il réunit cumulativement les 2 conditions suivantes: Il est âgé de plus de 65 ans; Et ses ressources annuelles ne dépassent pas les seuils fixés par la loi.
Pour récupérer des affaires dans le logement, pour tout problème lié à vos meubles, ou pour tenter de demander un délai supplémentaire pour les retirer, vous devez contacter l'huissier. De même concernant les frais qui vous sont réclamés.
Délai de préavis
Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance : Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas).
Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale. Cette période va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.
Version en vigueur au 16 août 2023
Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
Quand l'expulsion est devenue effective, vous pouvez vous orienter vers les logements sociaux et recourir à une demande de logement HLM ou habitation à loyer modéré. Ces logements sont mis à la disposition des citoyens français ou étrangers qui ont des revenus modestes affichés sur un titre de séjour en validité.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
La souscription d'une assurance loyers impayés est une solution efficace pour se protéger contre les loyers impayés. Il existe, évidemment, de nombreux contrats d'assurance loyers impayés. Il s'agit de lire chacun d'entre eux très attentivement pour connaître les conditions exactes de remboursement des loyers impayés.
Lorsque le propriétaire souhaite mettre fin au bail d'un locataire protégé, la solution de relogement doit répondre aux besoins et aux capacités financières de ce dernier. Le logement de substitution doit par exemple se situer dans un environnement proche, à 5 km de distance maximum du logement d'origine.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Mauvaise qualité ou dégradation des structures du bâtiment (fondations, murs, planchers), défauts d'étanchéité ou d'isolation. Risque d'incendie, équipements électriques et / ou gaz dangereux. Présence de plomb, d'amiante.
Un principe : la trêve hivernale des expulsions locatives
Concrètement, cela signifie que pendant cette période de 5 mois, le propriétaire ne peut vous demander de quitter votre logement.
En alternative, vous pouvez simplement faire une demande de relogement. La procédure DALO est celle qui est conseillée à ce niveau. Vous avez de fortes chances d'être relogé avant l'expulsion elle-même si la commission DALO vous reconnaît comme étant prioritaire.
La loi Elan a supprimé le bénéfice de la trêve hivernale pour les squatteurs. Cela signifie qu'ils peuvent être expulsés à tout moment, y compris du 1er novembre au 31 mars. Les squatters doivent quitter les lieux immédiatement.
Du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023 a lieu la trêve hivernale.
Lorsqu'il s'agit d'une location vide, le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois avant l'échéance du contrat de bail, les week-ends et jours fériés étant compris dans le calcul de ce délai. Cependant, ce délai est de 3 mois lorsqu'il s'agit d'un logement meublé.
Le motif légitime et sérieux est une notion créée par la loi en 1989, mais définie de manière vague par le texte. Ce motif légitime et sérieux regroupe les manquements du locataire à ses obligations (non-paiement du loyer, tapage, défaut d'assurance, etc.)
Si un locataire estime que le logement qu'il occupe est insalubre, ce dernier peut en référer au préfet. Le préfet pourra ainsi prendre un arrêté préfectoral d'insalubrité qui : entraîne automatiquement la suspension du paiement des loyers par le locataire ; détermine les conditions de relogement du locataire.