Pour mettre en place l'intégration fiscale, les conditions suivantes doivent être remplies : Les sociétés doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés et imposables en France, Les sociétés intégrées doivent ouvrir et clore leurs exercices, d'une durée de 12 mois, aux mêmes dates.
Une SCI est soumise à l'IR lorsque ses impôts sont payés par l'intermédiaire des associés. Une SCI est soumise à l'IS lorsqu'elle paie directement ses impôts sans passer par l'intermédiaire des associés.
Comparer votre revenu net : bénéfice – IR pour l'EURL à l'IR / rémunérations + dividendes nets pour l'EURL à l'IS ; Comparer le poids de vos charges sociales : calculées sur la base du bénéfice pour l'EURL à l'IR / calculées sur les rémunérations + une partie des dividendes pour l'EURL à l'IS.
La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) : si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par actions (SCA).
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 : 28% sur la totalité du bénéfice imposable. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 : 26,50% sur la totalité du bénéfice imposable. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 : 25% sur la totalité du bénéfice imposable.
L'EIRL, via la déclaration d'affectation, permet de n'engager sa responsabilité qu'à hauteur des biens affectés à l'activité, et donc de protéger ses biens personnels ; L'EURL est une société à responsabilité limitée, l'associé unique n'est responsable qu'à concurrence de ses apports.
Imposition à l'impôt sur le revenu (IR)
Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est, par défaut, imposable à l'impôt sur le revenu (IR) selon la nature de l'activité, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou selon celles des bénéfices non commerciaux (BNC).
Par principe, il s'agit des sociétés de personnes (SCP, SNC, sociétés civiles…), des entreprises individuelles, et de l'EURL. Par dérogation, certaines sociétés soumises par nature à l'IS permettent d'opter pour une imposition des bénéfices à l'IRPP, limitée à une durée de 5 années, et non renouvelable.
Quant à la vente d'un bien détenu par la SCI, le régime à l'IR s'avère, dans une grande majorité des cas plus avantageux que celui applicable dans une SCI à l'IS. Là encore fiscalisation de la cession intervient au niveau des associés, qui se voient appliquer le régime des plus-values immobilières des particuliers.
En réalité, le terme « entreprise à l'IR » concerne les entreprises individuelles dans lesquelles l'entrepreneur est imposé personnellement à l'IR sur les bénéfices qu'il réalise. Dans les sociétés, il s'agit du régime des sociétés de personnes.
L'intégration fiscale consiste à consolider les résultats fiscaux de toutes les sociétés d'un groupe. Ainsi, les résultats déficitaires d'une société du groupe ou du holding viennent compenser les bénéfices des autres sociétés.
Le grand avantage du régime d'intégration fiscale trouve sa consistance dans l'optimisation de l'impôt sur les sociétés au niveau du groupe. En effet, la compensation des bénéfices et des déficits entre les sociétés du groupe conduit à diminuer le montant de l'impôt sur les sociétés dont est redevable la société mère.
Depuis l'immatriculation de la société, l'administration fiscale précise les obligations fiscales sur la DFE. Entendons par la DFE, la Déclaration Fiscale d'Existence. La DFE distingue clairement aussi le régime fiscal. Le régime fiscal précise le mode d'imposition d'une entreprise.
Le principal avantage de l'EIRL est de limiter la responsabilité financière du chef d'entreprise en cas de faillite. Son principal inconvénient est de ne pas pouvoir permettre de faire entrer des associés. Tout le monde ne sera pas concerné par ce point.
Régime fiscal
Régime des micro-entreprises si l'entreprise ne dépasse pas 176 200 € pour les activités de vente des marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et 72 500 € pour les autres activités de prestations de services.
1- Charges de l'EIRL à l'IR
Lorsque vous êtes soumis à l'IR, les cotisations sociales pour votre EIRL sont calculées sur l'ensemble des bénéfices de l'EIRL, y compris la rémunération que vous vous versez. Le taux de cotisations sociales de l'EIRL varie de 25 à 45% du bénéfice en fonction du montant de ce dernier.
Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2022, le taux normal de l'IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % est applicable pour certaines entreprises.
Quand faut-il opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) ? L'option pour l'impôt sur les sociétés doit en principe être notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois sous ce régime d'imposition.
Les bénéfices réalisés par une SARL sont en principe imposable à l'impôt sur les sociétés. L'imposition a donc lieu au niveau de la société et non pas au niveau des associés, au taux normal de l'IS (avec la possibilité de bénéficier du taux réduit à 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice).
Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 38 120 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.
6 % pour l'année 2019; 5 % pour l'année 2020; 4 % pour la période du 1er janvier 2021 au 25 mars 2021; 3,2 % pour la période du 26 mars 2021 au 31 décembre 2021 et pour les années suivantes.
L'avantage de la holding est évidemment l'optimisation fiscale. Il y a également d'autres avantages, juridique par exemple, la holding permettant de diluer l'actionnariat tout en gardant la maîtrise du groupe, ou encore la mutualisation des services en cas de holding active.