Une reconnaissance de dette doit comporter un certain formalisme pour être valable juridiquement. Selon l'article 1359 du Code civil : « l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
La valeur juridique d'une reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette est un acte sous seing privé ou un acte authentique devant notaire. La valeur juridique de ce document est forte : une reconnaissance est le seule document qui permet de prouver de manière certaine une dette entre particuliers.
Ainsi, une dette est forclose lorsque le créancier n'a pas exercé d'action en justice contre le débiteur deux ans après la première échéance impayée par celui-ci.
Pour pouvoir faire une demande d'injonction de payer, vous devez prouver que votre débiteur refuse de vous payer. Écrivez à votre débiteur et demandez-lui de vous payer ce qu'il vous doit dans un délai de 8 jours. Sans réponse de sa part dans ce délai, vous pourrez saisir le tribunal.
Adressez un courrier à l'emprunteur
Si vous ne disposez pas d'un document constatant le prêt et qu'il vous répond par écrit sans nier le prêt, ou ne vous répond pas alors qu'il a reçu votre courrier, vous pourrez faire valoir ces éléments comme début de preuve.
Il n'y a pas de limite de montant. De façon facultative, la reconnaissance de dette peut indiquer : le terme, c'est-à-dire une date à laquelle la dette devra être remboursée (à défaut, la somme est exigible à première demande du créancier) ; un taux d'intérêt.
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
L'effacement de dette peut être proposé par la Banque de France à des personnes physiques en situation de surendettement. Elle nécessite la constitution et le dépôt d'un dossier de surendettement.
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
Conformément à l'article 1376 du Code civil, lorsque la reconnaissance de dette est établie entre particuliers, elle doit comporter la mention écrite, par la personne qui s'engage, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.
Enregistrement de la reconnaissance de dette notariée auprès des impôts. Si la somme est supérieure à 760€, alors la reconnaissance de dette notariée doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des impôts. Le débiteur devra en effet effectuer une déclaration de prêt en remplissant le formulaire Cerfa 2062.
Reconnaissance de dette : pourquoi la déclarer aux impôts ? La reconnaissance de dette est un document qui assoit le fait qu'une personne a prêté une certaine somme d'argent à une deuxième personne. C'est une procédure qui offre une garantie au cas où le débiteur ne rembourse pas cette somme comme il est prévu.
Si, malgré ce qu'indique la loi, vous n'avez pas rédigé de reconnaissance de dette, vous pouvez toujours prouver son existence grâce à une trace écrite qui rendrait l'emprunt vraisemblable. Et qui permettrait surtout de prouver que vous êtes bien le propriétaire de la somme en question.
Comment se retourner vers la justice pour récupérer son argent ? Le prêteur peut se tourner vers le tribunal de première instance ou le juge de paix, en fonction du montant de la dette. Si le contrat de prêt ou la reconnaissance de dette est valable, le juge peut condamner le débiteur au paiement de la somme.
Si vous avez rédigé un acte authentique devant un notaire, votre ami prêteur ne doit pas attendre une décision de justice pour lancer la procédure de recouvrement de la dette par un huissier de justice. Il peut directement vous forcer à payer. En effet, l'acte notarié est un titre exécutoire.
L'abus de confiance est le fait pour une personne à qui a été remis de l'argent ou un bien, de détourner l'usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux. La victime peut porter plainte et demander réparation de son préjudice.
Un créancier qui ne parvient pas à obtenir le remboursement d'une somme qui lui est due, peut charger une société de recouvrement amiable de réclamer cette somme à son débiteur. Il s'agit d'un des modes de recouvrement amiable de créances. En cas d'échec, le recours au tribunal doit être envisagé.
Selon le type de procédure engagée, la charge de ces frais appartient au créancier ou au débiteur. Il existe une procédure réservée aux créances d'un montant inférieur à 5 000 €. Réalisée à l'initiative du créancier, elle se déroule sans l'intervention du juge : c'est l'huissier de justice qui la prend en charge.
Informations Rapides · 23 septembre 2022 · n° 248. À la fin du deuxième trimestre 2022, la dette publique s'établit à 2 916,8 Md€Dette trimestrielle de Maastricht des administrations publiques (APU) - deuxième trimestre 2022.
Vous risquez votre propre sécurité financière.
Ou devoir emprunter à votre tour et payer des intérêts sur cet emprunt. De plus, si vous trainez un solde à rembourser sur vos cartes de crédit, vous n'êtes pas en position d'aider quelqu'un d'autre !
La première étape de cette procédure judiciaire pour vous faire rembourser est de demander par écrit à votre ami qu'il vous rembourse et de lui donner un délai de remboursement. Il est préférable que vous en parliez à un avocat avant d'envoyer votre lettre afin qu'elle soit certifiée par un notaire.