Une haie mitoyenne est une haie plantée en limite séparative de votre terrain et de celui de la propriété voisine. Elle appartient donc à la fois à vous-même et à votre voisin. Chacun doit donc tailler la partie de la haie qui est de son côté.
Autrement dit, chacun doit participer à cette tâche dans son jardin respectif. Pour prévenir tout conflit ou incompréhension, il est recommandé de se mettre d'accord avec le voisin avant de commencer à tailler la haie. En termes de hauteur, la loi n'impose aucune condition particulière dans cette situation.
Selon l'article 673 du Code civil, c'est bien à votre voisin de couper les branches qui dépassent. En revanche, il est noté dans cet article que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ».
Il vous est possible, avec l'accord de votre voisin, de préférence écrit, de couper vous-même les branches en question. Mais la loi a prévu que « celui, sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper ».
Votre voisin refuse de procéder à la taille de son arbre ou de ses plantes ? Nous vous conseillons de formaliser votre demande par écrit. Vous devez alors lui adresser un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez visualiser un modèle de lettre élagage arbre voisin ici).
Si la haie est mitoyenne :
- Vous pouvez la tailler de votre côté, jusqu'à la limite de votre propriété. - Vous pouvez détruire la partie de haie située de votre côté, charge à vous de construire un mur bordant votre limite de propriété.
Lorsque cela se produit, la première chose à faire consiste à prendre contact avec le voisin pour lui demander de ramasser les feuilles. Car même si les feuilles viennent boucher vos gouttières, c'est bien à lui qu'incombe la responsabilité de procéder au ramassage, car les feuilles proviennent de ses arbres.
La haie n'est pas mitoyenne
Dans ce cas de figure la loi est relativement simple. L'obligation de tailler incombe au propriétaire des végétaux, donc au propriétaire ou au locataire du terrain sur lequel ils sont plantés. Pour cet entretien, certaines règles sont à respecter.
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent si vous connaissez le propriétaire de ce terrain ou non.
Pour les particuliers, il n'y a pas de loi qui empêche la taille des haies. Toutefois, la LPO (Ligue de Protection des Oiseaux) recommande fortement de ne pas élaguer, ni tailler les haies et les arbres dès le 15 mars. Certains arrêtés préfectoraux peuvent néanmoins interdire la taille des haies au niveau local.
À défaut de disposition particulière, et selon les termes de l'article 671 du code civil, il ne vous est pas permis d'avoir un arbre de plus de 2 mètres de hauteur s'il est planté à moins de 2 mètres de la clôture de votre voisin. S'il dépasse cette hauteur de 2 mètres, il faudra l'élaguer.
En principe, votre voisin doit élaguer les branches qui poussent au-dessus de votre terrain (art. 673 du code civil). Toutefois, s'il ne le fait pas, vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Vous devez saisir le tribunal pour l'y contraindre, au besoin sous astreinte.
Puis-je couper les branches de l'arbre de mon voisin ? Sauf accord amiable, vous n'avez pas le droit de couper vous-même les branches de l'arbre de votre voisin, car il s'agit de sa propriété privée. Cependant, vous pouvez procéder à une mise en demeure (courrier recommandé avec accusé de réception).
Son branchage est trop compact et ses feuilles trop acides, annihilant toute vie végétale à ses pieds… D'ailleurs, ingéré par certains animaux, il peut provoquer des troubles digestifs importants pouvant aller jusqu'à entraîner la mort de l'animal.
Vous avez un bidon d'eau de Javel à la maison, mais ne savez pas s'il peut être utilisé au jardin ? Contre toute attente, ce produit nettoyant est précieux pour notre espace vert et ne tue pas spécialement nos plantes, bien au contraire !
Lorsqu'un végétal est planté à moins de cinquante centimètres du fonds voisin, le point de départ de la prescription trentenaire à retenir est la date de plantation. Au-delà de cette zone, la prescription commence à courir à la date à laquelle l'arbuste a dépassé la hauteur maximale légale de deux mètres.
La haie est-elle mitoyenne ou pas ? Si la haie se situe à la limite séparative de vos deux propriétés, elle est mitoyenne et vous appartient autant qu'à votre voisin. Si par contre la haie sépare les deux terrains, mais se trouve dans les limites privatives de votre terrain, vous en êtes le propriétaire.
L'article 673 du code civil est clair : si votre voisin ne remplit pas ses obligations concernant l'élagage, on peut donc obliger son voisin à élaguer ses arbres. Si des branches dépassent sur la voie publique, le trottoir ou la rue, la mairie peut agir contre le propriétaire du terrain sur lequel est planté l'arbre.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Pour tailler une haie haute, il suffit de mettre un cordeau au dessus des haies et de prendre la nouvelle hauteur des haies. Puis, il faut reprendre la hauteur souhaitée et le remesurer par un piquet ou une planche, et il faut les remettre à l'un des bouts des haies.
Le délai de prescription trentenaire court à partir de la date à laquelle l'arbre dépasse la hauteur de 2 mètres pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la ligne séparative. Tout arbre de plus de 2 mètres est donc considéré comme trentenaire aux yeux de la loi dans ce cas.
Les distances de plantation
haies classiques : tous les 60 cm à 80 cm , plantation en quinconce possible. haies de conifères: tous les 80 cm. haies fleuries : tous les 60 cm à 80 cm , plantation en quinconce possible. haies brise-vent : tous les 2,50 mètres pour les grands arbres, tous les 80 cm pour les arbustes.
Lorsqu´une clôture, comme une haie, se trouve en limite de deux terrains, elle est réputée mitoyenne, sauf si un seul des deux terrains est clos ou s´il existe un titre, une prescription ou une marque contraire de non-mitoyenneté.
Si la haie mesure 2 m et plus de hauteur, l'installer à 2 m de la limite de la propriété. En dessous, une distance de plantation de 50 cm suffit. Cependant, il est conseillé de l'augmenter de 50 cm de façon à glisser entre la clôture et la haie pour la tailler.