Si vous ne connaissez pas la date exacte du divorce et le nom du tribunal. Vous devez procéder par étapes : Consultez le livret de famille des époux. Si vous n'avez pas de livret de famille, demandez aux mairies concernées une copie intégrale, avec mentions marginales, des actes de naissance ou de mariage des époux.
Vous pouvez savoir si le divorce a été prononcé en demandant une copie de votre acte de naissance à la mairie du lieu où vous êtes né. En effet, si le divorce a été prononcé, il a été mentionné dans la marge de ce document.
Les transcriptions des divorces
Les jugements de divorce sont transcrits dans les actes d'état civil. L'acte de naissance d'Edith Piaf née Gassion indique la date de transcription dans les registres du 16e arrondissement de Paris. Les divorces présents dans l'état civil sont indexés sur Filae.
Vous êtes officiellement divorcés après la mention du divorce dans la banque de données des actes de l'état civil (BAEC).
La copie d'un jugement (par exemple, un jugement de divorce ou une condamnation pénale) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement. Quelle est votre situation ? En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.
Comment consulter l'état civil d'une personne gratuitement
Le jugement de divorce ne devient librement communicable dans son intégralité qu'à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de la date du document, c'est-à-dire du délai protégeant les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions (article L. 213-2 du code du patrimoine, I, 4°, c).
Prenez contact avec votre avocat qui vous renseignera. Vous pouvez sinon tenter de joindre le greffe du JAF, si divorce judiciaire, pour connaitre la date de la décision ou en avoir copie ; sinon, si divorce par consentement mutuel, rapprochez-vous du notaire qui a enregistré l'acte.
L'extrait de l'acte de divorce est émis par la commune ou vous êtes marié. Vous pouvez obtenir l'extrait auprès de votre commune.
Vous pouvez demander une copie ou un extrait d'un acte d'état civil à partir d'une démarche en ligne, sur le site service-public.fr. Cette démarche est gratuite.
Les jugements de divorce ne sont pas librement consultables. En effet, les attendus, c'est-à-dire les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics (article 248 du Code civil).
Demande de recherche
Les jugements de divorce constituent un cas particulier: la recherche n'est pas menée par l'usager, mais par un agent des archives départementales. Pour cela, il convient de formuler une demande par écrit (courriel ou courrier postal), ou en salle de lecture des archives départementales.
Pour trouver la décision, communiquez avec le greffe du palais de justice où la décision a été rendue ou encore avec l'organisme.
Sauf rares exceptions, l'état civil français est accessible gratuitement sur le net : Les registres d'état civil (registres des naissances, des mariages et des décès) sont consultables gratuitement sur les sites des Archives départementales.
L'attestation de divorce est un document officiel qui prouve la dissolution d'un mariage. Elle peut prendre plusieurs formes : Un jugement de divorce rendu par le tribunal compétent, conformément aux articles 229 et suivants du Code civil.
Tu peux aussi checker les sites web de ton département/état. Les certificats de mariage sont des documents publics et généralement disponibles via un moteur de recherche. Sinon, le greffier de ton département devrait pouvoir t'orienter.
au jugement intégral seulement si vous êtes directement concerné, c'est-à-dire l'un des époux, sur présentation d'une pièce d'identité seulement au dispositif, c'est-à-dire la décision rendue par le juge, si vous n'êtes pas l'un des époux.
Just-on-web vous donne accès à la BAEC, la base de données actes de l'état civil. Ainsi, vous pouvez simplement demander, visualiser et télécharger des copies et des extraits des actes de l'état civil.
Vous devez communiquer avec le tribunal qui a traité la demande de divorce pour obtenir cette information. Pour obtenir des détails sur un divorce ou une copie de votre certificat de divorce, vous devez communiquer avec le tribunal qui a traité la demande de divorce.
Les citoyens peuvent consulter leur jugement à distance, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ne doivent plus se rendre au greffe du tribunal pour en obtenir une copie. Le citoyen recevra toujours une notification par lettre ou par e-mail (si cette adresse mail est connue).
Vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Une convention de divorce est rédigée par vos avocats et déposée chez un notaire. Dans certains cas, la procédure doit être engagée devant le juge aux affaires familiales : c'est le divorce par consentement mutuel judiciaire.
Votre avocat peut plaider ou simplement déposer son dossier. votre présence n'est pas obligatoire, mais vous avez le droit d'assister à l'audience. À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu.
Contactez le greffier du tribunal local.
Le greffier pourra vous indiquer comment accéder aux documents de divorce, qui sont généralement des documents publics, sauf s'ils sont mis sous scellés par le tribunal. Il convient de rappeler que certaines informations ne peuvent être divulguées sans le consentement écrit exprès de l'une des parties concernées.
Les adoptions et les jugements de divorce sont à chercher dans les archives des tribunaux de grande instance.
D'après les informations que vous avez fournies, vous devriez contacter le tribunal des affaires familiales du lieu de résidence de votre conjoint afin de demander un formulaire de recherche de jugement de divorce définitif. Des frais sont généralement à prévoir. Une fois le formulaire rempli et soumis, le tribunal effectuera une recherche dans ses archives pour vérifier s'il s'agit d'un divorce.