A noter que la clause de non-concurrence, pour être valable, doit être : Limitée dans l'espace à un secteur géographique précis ; Limitée dans le temps à une durée précise ; Et assortie d'une compensation financière, dite indemnité de non-concurrence, prévue à l'avance.
La clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail sans contrepartie financière est nulle. Dans ce cas il est possible d'invoquer ce motif pour contourner une clause de non concurrence. C'est la même solution si la contrepartie financière est tellement faible qu'elle en devient dérisoire.
Le non respect de la clause de non-concurrence doit être prouvé par l'ancien employeur qui s'en prévaut. Cette preuve suppose que l'ancien employeur établisse qu'il exerce effectivement la même activité que le nouvel employeur du salarié (Cass. soc., 5 déc. 2001).
Pour ne pas payer la contrepartie financière, il faut dénoncer la clause avant le départ du salarié. Attention donc en cas de dispense de préavis : peu importent les dispositions de la convention collective car c'est dès le départ physique du salarié que la clause doit être dénoncée.
Il n'existe pas de montant minimum de l'indemnité de clause de non-concurrence, mais il ne doit pas être dérisoire. Le montant doit être fixé proportionnellement à la durée et au degré d'atteinte à la liberté professionnelle du salarié au regard de ses revenus antérieurs.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans. Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
Ce montant est généralement calculé sur la base du salaire des trois ou douze derniers mois. L'employeur doit seulement veiller à ce que ce montant ne soit pas dérisoire. L'existence d'une indemnité dérisoire pourrait en effet être assimilée à une absence de contrepartie et la clause pourrait être annulée.
Qu'est-ce qu'une clause abusive ? Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
A noter : Les clauses abusives ne lient pas les consommateurs. L'inefficacité de ces clauses n'a, en principe, pas d'incidence sur le contrat dans lequel elles figurent, lequel reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives, s'il peut subsister sans celles-ci (Dir.
Ainsi, selon la convention collective de la Chimie, si l'employeur ne veut pas payer l'indemnité de non-concurrence, il doit libérer le salarié de l'obligation de non-concurrence, au moins un an avant son licenciement.
Trois conditions cumulables sont donc à retenir pour qualifier le détournement de clientèle : Une faute de l'auteur. Un préjudice subi par l'entreprise victime. Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps, dans l'espace et qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié.
L'indemnité de non-concurrence est soumise aux cotisations et contributions sociales d'un salaire normal applicables a la date de son versement. L'indemnité de non-concurrence est imposable au titre de l'impôt sur le revenu.
Pour la Cour de cassation, il en résulte qu'en matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires.
La clause doit être acceptée volontairement et sans contrainte par le salarié. Le salarié peut refuser de signer son contrat de travail s'il refuse la clause de non-concurrence. Prévue par une convention collective.
Point de départ de l'interdiction de concurrence
En cas de licenciement ou de démission du salarié avec dispense d'exécution de son préavis, la date de départ de l'obligation de non-concurrence et la date d'exigibilité de la contrepartie financière sont celles du départ effectif du salarié de l'entreprise (Cass. soc.
La clause de non-concurrence interdit au salarié qui quitte l'entreprise, de travailler pour une entreprise concurrente pendant une durée déterminée et dans un certain périmètre. Cette clause s'accompagne d'une contrepartie financière versée à la fin du contrat, avec le solde de tout compte.
Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreignent leurs obligations ou accroissent celles de leurs clients. La loi protège les consommateurs contre ces clauses abusives, en leur permettant de retrouver les droits qu'elles visaient à supprimer ou à limiter.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Il est important de prendre contact avec le professionnel des contrats conclus afin de le prévenir, notamment en lui envoyant la liste des clauses abusives du site de la Commission.
Les clauses discriminatoires
Toute clause qui sanctionnerait un salarié en fonction de son genre, de sa situation de famille, de ses mœurs ou de ses opinions politiques ou religieuses est prohibée.