Votre entreprise sera principalement soumise à 3 grands types d'imposition : - l'imposition sur les bénéfices (IR ou IS), - la contribution économique territoriale (CET), - la TVA, pour laquelle vous aurez un rôle de collecteur.
Taux normal de l'impôt sur les sociétés
Le taux de l'impôt sur les sociétés est de 25 % à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (pour mémoire : il s'élevait à 28 % et à 26,5 % au titre des exercices respectivement ouverts à compter du 1er janvier 2020 et à compter du 1er janvier 2021).
Si les revenus de votre foyer sont faibles : le barème de l'impôt sur le revenu est progressif, alors que celui de l'IS est fixe. Si votre taux d'imposition est inférieur à 28 %, préférez l'IR, sinon optez pour l'IS.
Les taxes sur le chiffre d'affaires comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits d'accises. L'entreprise individuelle, comme toutes les entreprises, est assujettie à la TVA et aux droits d'accises, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
L'imposition à l'IS à titre optionnel
L'imposition à l'IS est optionnelle pour les cas suivants : l'entrepreneur individuel en EIRL. l'entrepreneur individuel (EI) (dans ce cas, il opte alors pour pour une assimilation à une EURL) l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge.
L'option pour l'IS doit être notifiée au service des impôts au plus tard avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'IS. Il est possible de formuler l'option avant le début de l'exercice concerné.
Société de personnes : conditions et délais pour opter à l'IS. Avant la fin du 3ème mois de l'exercice au cours duquel vous souhaitez que votre société soit soumise à l'IS pour la première fois. En pratique, si votre société a son exercice calé sur l'année civile, l'option doit être exercée au maximum avant le 31/03.
Le taux de 15% s'applique sur un montant de bénéfice de 42.500 euros. Au-delà, c'est le taux normal qui s'applique. Ainsi, si une société réalise 100.000 euros de bénéfices, 42.500 euros seront soumis au taux de 15% et 57.500 euros au taux normal à 25%.
Les PME (moins de 250 salariés et moins de 50 millions d'euros de CA) sont exonérées de cette contribution supplémentaire. Les dividendes payés en actions sont eux aussi exonérés. Vous estimez payer trop d'impôt sur les sociétés ?
SARL relevant de l'impôt sur les sociétés - IS
la tranche de bénéfice de 0 à 38.120 euros, le taux d'IS est de 15 % ; la tranche de bénéfice de 38.120 à 75.000 euros, le taux d'IS est de 28 % ; au-delà de 75.000 euros, le taux d'IS est de 33,33 %.
L'abattement de 40 %
Cet abattement fiscal s'applique : aux dividendes distribués à la suite du vote de l'assemblée générale ou d'une assemblée exceptionnelle. aux sommes octroyées en cas de réduction de capital et non motivée par des pertes, de liquidation ou de rachat de la société.
Les conditions pour qu'une SARL bénéficie du régime réel simplifié sont les suivantes : pour les activités de vente de biens, de restauration et d'hébergement : un chiffre d'affaires HT inférieur à 818.000€ ; pour les activités de prestation de service, un chiffre d'affaires HT inférieur à 247.000€.
L'imposition à l'IR se traduit par une imposition directe des bénéfices au nom de l'entrepreneur ou au nom de chaque associé en cas d'exercice en société. A contrario, le choix de l'IS fait supporter l'imposition des bénéfices sur l'entreprise directement.
Comment savoir si une SCI est à l'IR ou à l'IS ? Une SCI est soumise à l'IR lorsque ses impôts sont payés par l'intermédiaire des associés. Une SCI est soumise à l'IS lorsqu'elle paie directement ses impôts sans passer par l'intermédiaire des associés.
Comment savoir si une SCI est imposée à l'IS ou l'IR ? Pour savoir si une SCI a pour impôt l'IS ou l'IR, il faut regarder les modalités d'imposition. Dans une SCI à l'IS, la société est directement imposée sur ses bénéfices. Dans une SCI à l'IR, les associés sont imposés sur leur quote-part de bénéfice.
Si vous ne faites que 200 € de CA, par exemple, en activité d'achat-vente de marchandises, vous ne devez payer que 24 € à l'URSSAF. Si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations URSSAF. Dans cette situation, vous devez tout de même déclarer votre CA, c'est obligatoire !
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Mais avoir une société s'accompagne également de plus de frais que le statut d'indépendant(e) en personne physique. Les comptables recommandent généralement de créer une société à responsabilité limitée une fois que le chiffre d'affaires dépasse environ 80 000 €.
Si l'entrepreneur a opté pour l'IR, ses cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice réalisé au titre de son activité professionnelle ; Si l'entrepreneur a opté pour l'IS, ses cotisations sociales sont calculées sur ses rémunérations et une partie de ses dividendes.
L'imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés permet à l'entrepreneur de maîtriser le taux d'imposition des résultats. En effet, un taux fixe s'applique : 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, puis au taux normal de l'IS au-delà (25 %), peu importe le montant du bénéfice.
Calcul IS : comment ça se passe ? Pour calculer le montant de l'IS, il faut partir du résultat fiscal du dernier exercice comptable de l'entreprise. Celui-ci doit ensuite être multiplié par le taux d'imposition adéquat. En effet, en fonction des bénéfices réalisés, un taux réduit ou un taux normal s'appliquera.