Consulter le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés. Le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV), aussi appelé Fichier des testaments, constitue le principal moyen de retrouver un testament après le décès d'un proche.
Comment savoir si un testament existe ? Si vous disposez de l'acte de décès, il est possible d'interroger le fichier central de dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si un testament existe, et connaître les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
La demande de vérification d'un testament (PDF 816 Ko) doit être effectuée par toute personne intéressée, habituellement le liquidateur de la succession ou un professionnel du droit agissant au nom d'une personne concernée par la succession.
Lorsque vous vous adressez à un notaire pour obtenir la copie d'un testament notarié, ce dernier est tenu de respecter l'article 866 du Code de procédure civile qui prévoit que « les parties, leurs héritiers ou représentants légaux » ont le droit de recevoir une copie du dernier testament du défunt.
authentiques – rédigés devant notaire, ils sont automatiquement enregistrés par le notaire au FCDDV ; mystiques – remis au notaire, ils sont automatiquement enregistrés par le notaire au FCDDV ; olographes – les testaments olographes ne sont enregistrés au FCDDV que s'ils ont été confiés à un notaire.
Qui est en droit de recevoir une copie du testament après le décès? Le testament est un acte juridique qui, à la base, est strictement confidentiel et ne concerne que le testateur.
Vous n'avez aucune obligation de faire enregistrer votre testament.
La solution
Les juges donnent raison à l'association. Ils rappellent, en effet, que la copie d'un testament olographe est dénuée de toute valeur probante, dès lors qu'elle est contestée. Dans ce cas, produire l'original reste le seul moyen de prouver…
Dans le testament, le défunt nomme la personne qu'il aimerait voir comme liquidateur de sa succession. Si celle-ci accepte son rôle ainsi que les tâches et responsabilités reliées, elle doit signer et faire enregistrer un avis de désignation au Registre des droits personnels et réels mobiliers.
Un nouveau service de recherche en ligne a toutefois été mis en place sur le portail officiel Impots.gouv.fr en mars 2022. Il vous suffit d'indiquer le nom et prénom du défunt, ainsi que la date et le lieu de son décès pour savoir si sa succession a été déclarée vacante et avoir accès à l'état d'avancement du dossier.
Pour vérifier l'existence d'un testament à la suite d'un décès, vous pouvez également vous adresser à un avocat qui s'occupera de faire les recherches.
Sa durée est illimitée. Ainsi, un testament olographe reste valide, tant qu'il n'est pas remplacé par un autre testament. En effet, il est toujours possible de modifier ou d'annuler un testament en le détruisant et d'en écrire un nouveau, et ce jusqu'à son décès.
Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur, moyennant un droit d'enregistrement fixe de 125 € (article 636 du Code général des impôts, tel qu'issu de la loi de finances pour 2021).
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
En vertu de l'article 970 du Code civil : « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ». De ce fait, il nécessite un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier.
Qui sont les héritiers ? Les héritiers sont les descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant du défunt. L'époux survivant hérite aussi dans tous les cas.
Le notaire obtient généralement les coordonnées des héritiers à partir des documents légaux du défunt ou en les recherchant dans les registres publics.
Bien que la durée moyenne pour recevoir l'argent d'une succession soit de 3 à 6 mois, de nombreux facteurs peuvent influencer ce délai. Une bonne compréhension de ces facteurs et l'aide de professionnels compétents sont cruciaux pour une gestion efficiente de la succession.
Vous ne pouvez pas léguer vos biens à certaines personnes. Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé. Vous ne pouvez pas non plus léguer vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.
Pour détecter et reconnaître un faux testament, vous devez observer attentivement le document et prouver son caractère factice. Les cas de falsification du testament olographe les plus courants concernent la manipulation d'une date ou la falsification de la signature du défunt.
Dans ce cas, la validité du testament est légalement reconnue si et seulement si le testateur connait les marques tirées. Cela a été rappelé par la Cour de cassation le 29 mai 2013. Par conséquent, une telle lettre ne peut pas avoir force de volonté. Le testament olographe n'est soumis à aucune autre forme.
Codicille non notarié Comme le testament, il est possible de faire un codicille olographe, ou devant témoins. Toutefois, il y aura un examen nécessaire par le tribunal pour vérifier son authenticité. Cet exercice de vérification aura pour conséquence de retarder l'application de votre codicille et de votre testament.
Quel est le prix d'un testament chez le notaire ? La rédaction d'un testament par le notaire coûte 113,19 € hors TVA.
Votre notaire rédigera un rapport de vérification qui servira de document officiel confirmant que le testament a été vérifié. Sinon, votre notaire soumettra au tribunal un dossier comportant tous les documents nécessaires à la vérification du testament. Le tribunal rendra ensuite un jugement de vérification.
Le notaire peut conserver le testament déposé jusqu'au décès du testateur, ou le restituer à ce dernier à première demande. En cas de perte du testament confié, le notaire commet une faute et doit indemniser les légataires de la perte subie (Cass. 1ère civ. 8 mars 2012, n° 10-28.725).