À RETENIR : Comment obtenir la régularisation d'un sans-papier en France ? Pour régulariser votre situation, vous devez déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. La décision d'accorder un titre de séjour ou non à un sans-papier revient au préfet.
Pour être éligible à la régularisation en tant qu'étudiant, il suffit de justifier que la personne est arrivée en France au plus tard à l'âge de 16 ans et qu'elle a suivi assidûment sa scolarité sur le territoire français.
Cette voie de régularisation instituée par la loi du 26 janvier 2024 exige notamment trois ans de présence en France et 12 mois d'ancienneté dans l'emploi en question, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois.
Si vous souhaitez régulariser votre situation sur le territoire français ou faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour, vous devez communiquer par messagerie à [email protected] vos nom, prénom, nationalité et adresse puis expliquer votre situation.
Un sans-papier peut suivre une formation au sein d'une université en France. Il a la possibilité de faire la demande d'une carte de séjour étudiante. Dites à la CAF que vous ne disposez pas encore de titre de séjour. Il se contentera d'un passeport et d'un acte de naissance.
L'Université Paris-Saclay, membre du réseau MEnS (Migrants dans l'Enseignement Supérieur), accueille et soutient les étudiants, doctorants et chercheurs migrants. Vous trouverez sur cette page des interlocuteurs et des démarches à destination des étudiants et chercheurs en exil en France.
823-9, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France ».
Quant aux personnes sans papiers, elles n'ont en principe pas droit aux prestations de la CAF, sauf cas très particuliers (ex. : démarches en cours pour la régularisation, enfants français…).
La durée maximale de rétention administrative est désormais fixée à 210 jours. Cette mesure a été votée par le Sénat le 18 mars 2025 suite à la proposition du Gouvernement à réformer la loi asile et immigration pour mieux maîtriser les flux migratoires et renforcer la sécurité publique.
Si vous avez un VLS, vous devez solliciter une carte de séjour dans les 2 mois suivant votre entrée en France. Une carte de séjour vous sera délivrée : Après avoir fourni les justificatifs relatifs à la catégorie demandée ; Après avoir, le cas échéant, signé le contrat d'intégration républicaine (CIR).
L'étranger qui a fait l'objet d'une OQTF dispose d'un délai de 30 jours pour quitter volontairement le territoire français.
Les personnes étrangères gravement malades sont protégées par la loi contre le prononcé et l'exécution d'une OQTF selon les mêmes critères médicaux qu'en matière de droit au séjour et donc si leur « état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une ...
La liste 2025 comprend notamment, selon les régions :
Le visa long séjour valant titre de séjour mention « étudiant », ou VLS-TS « étudiant », vous permet de suivre des études en France pour une période de quatre mois à un an. À son expiration, vous devez demander une carte de séjour pour pouvoir rester en France.
La circulaire prévoit de régulariser les sans-papiers présents depuis cinq ans en France et ayant travaillé au moins 8 mois au cours des 24 derniers mois ou 30 mois sur cinq ans.
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec ARAR : Accusé de réception . Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
Le décret du 15 juillet 2025 relatif aux permis de séjour
Elle redéfinit les conditions d’« intégration républicaine » pour les statuts de longue durée en exigeant une preuve de français de niveau A2 pour une première carte de séjour pluriannuelle et de français de niveau B1 pour une première carte de résident, dans les deux cas par le biais de diplômes ou de certifications reconnus.
Elle leur permet de toucher un montant minimal de ressources pour vivre. Les Français, et les étrangers vivant en France, peuvent la recevoir. Mais sous certaines conditions. Le montant maximum est de 1 034,28 € bruts, par mois, pour une personne seule, et 1 605,73 € bruts pour un couple.
Quelle démarche effectuer pour demander la régularisation par le travail ?
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 823-9, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France.
Comment est versée l'aide ? L'aide de 3 000 € maximum est versée pour moitié sous forme de prêt et pour moitié sous forme de subvention. Elle est versée en 2 temps : au retour du contrat de prêt signé puis à la réception des factures acquittées.
Amnesty International France. Association française de soutien à Human Rights Watch. Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) Cimade, service œcuménique d'entraide.
Immigrants sans papiers :
Les immigrants sans papiers sont expulsables, qu'ils aient ou non un casier judiciaire . Cependant, toute arrestation ou condamnation augmente la probabilité qu'ils soient repérés par les services d'immigration et peut également compromettre leur capacité à régulariser leur situation.
Si vous souhaitez résider durablement en France, vous devez vous rapprocher des autorités consulaires françaises de votre pays d'origine, ou de tout pays où vous êtes légalement admissible afin d'y solliciter un visa d'installation (Visa de long séjour).
Lorsque la situation n'est pas considérée comme « urgente », le ressortissant étranger concerné par une mesure d'expulsion reçoit par courrier un arrêté préfectoral d'expulsion. Le préfet du lieu où réside le concerné ou le ministre de l'Intérieur décide de cette mesure lorsque des faits menaçants sont reprochés.