Rédiger une lettre de désengagement Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur. Mentionnez clairement votre volonté de ne plus être garant, en précisant : Le nom du locataire. L'adresse du bien loué.
La possibilité de se désister dépend d'abord de la durée prévue par l'acte de cautionnement. Lorsque la durée est déterminée, le garant ne peut généralement pas demander à être libéré avant le terme prévu. Son engagement l'oblige jusqu'à cette échéance, même en cas de changement personnel ou professionnel.
Si vous êtes engagé pour une durée déterminée, et que vous souhaitez vous désengager avant la date convenue, le propriétaire ou l'agence immobilière peut accepter ou refuser cette demande. Vous pouvez envoyer dans un second temps leur envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour que votre nom soit retiré de la liste des garants, l'emprunteur doit soit trouver un nouveau garant, soit fournir des garanties . Cette procédure nécessite d'importantes autorisations et peut s'avérer complexe.
Il n'est pas obligatoire d'avoir un garant pour louer un logement. Cependant, votre propriétaire peut vous en demander un. L'acte de cautionnement, selon sa rédaction, peut couvrir par exemple le paiement du loyer et des charges ; du dépôt de garantie ; des réparations locatives, etc.
Les risques pour un garant sont principalement d'ordre financier. Si le garant venait, lui aussi, à se retrouver dans l'incapacité de régler les montants en souffrance, le bailleur aurait la possibilité de demander la saisie de ses biens personnels, de ses revenus et de son logement.
Vous pourriez peut-être convaincre votre propriétaire de renoncer à l'exigence d'un garant en lui proposant un dépôt de garantie plus important ou six mois de loyer d'avance . Cela pourrait lui apporter la sécurité qu'il recherche.
Si vous êtes garant et que vous ne souhaitez plus l'être, vous devez obtenir le consentement ou l'accord du propriétaire avant d'être libéré de vos obligations , ce que, si le loyer est impayé, il est peu probable que le propriétaire accepte.
Il est demandé de fournir les mêmes pièces justificatives que pour votre dossier de location à savoir :
Le propriétaire autorise le garant à se dégager de ses obligations légales . Dans ce cas, le garant doit obtenir cette autorisation par écrit du propriétaire.
Rédiger une lettre de désengagement
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur. Mentionnez clairement votre volonté de ne plus être garant, en précisant : Le nom du locataire. L'adresse du bien loué.
Dans ce cas, la responsabilité du garant pourrait se poursuivre pendant toute la durée du bail et ne prendra fin que si celui-ci est légalement résilié par : la signification d'un préavis de départ valable par le locataire, ou par une résiliation à l'amiable du bail entre le propriétaire et le locataire, ou par une ordonnance d'expulsion rendue par le tribunal.
La durée du cautionnement
Habituellement, la caution s'engage, lors de l'acte de cautionnement, pour toute la durée du bail initial (1 an en location meublée et 3 ans en location vide) et pour deux renouvellements. Dans le cadre d'un contrat nu, le garant peut alors être engagé pour 9 ans.
Le tiers désigné comme garant doit donc percevoir des ressources suffisantes pour couvrir ses propres charges en plus du loyer de la personne pour laquelle il s'est porté caution. De fait, le propriétaire est en droit de refuser un garant si ce dernier ne dispose pas de ressources financières suffisantes.
Pour libérer la garantie familiale
Une fois le second prêt remboursé, vous pouvez demander la levée de la garantie . Votre garant ne sera alors responsable que jusqu'au remboursement complet de ce prêt. Vous pouvez même effectuer des remboursements anticipés pour libérer plus rapidement le bien du garant.
Comment se Protéger en Tant que Garant
Est-ce que le garant doit obligatoirement fournir un RIB au bailleur ? Bien que cette pratique soit courante, les propriétaires bailleurs et les agences immobilières ne sont légalement pas autorisés à exiger un RIB du locataire ou de la personne qui se porte garant. Vous n'avez donc aucune obligation de le fournir.
Les garants doivent répondre à certaines exigences, notamment être citoyens canadiens, âgés de plus de 18 ans et vous connaître depuis au moins deux ans. Si vous ne trouvez pas de garant, vous devrez probablement remplir une déclaration solennelle tenant lieu de garant et la faire authentifier par un officier public autorisé, comme un notaire.
Quel est le montant minimum que doit gagner un garant ? En général, un garant doit gagner au moins trois fois le montant du loyer charges comprises. Toutefois, ce montant peut varier en fonction des exigences du propriétaire et de la situation du locataire.
Selon le prêteur, le garant peut parfois recevoir le prêt initialement. À ce stade, il peut décider de le verser à l'emprunteur ou de le restituer au prêteur pendant le délai de rétractation de deux semaines . Si le garant est satisfait de l'accord, vous (l'emprunteur) recevrez la somme forfaitaire.
Lorsque la garantie est à durée indéterminée, la rétractation du garant peut se faire de façon unilatérale, c'est-à-dire sans l'accord préalable du propriétaire et du locataire. Cependant, attention, la rupture ne prendra effet qu'à la date d'échéance du bail !
Les limites de l'action contre le garant
Le garant peut demander des délais de paiement au juge, jusqu'à 24 mois. Le délai de prescription de la dette est de 3 ans à partir de l'échéance impayée. L'engagement de la caution peut avoir une durée limitée (souvent 3 ou 6 ans) ; au-delà, vous ne pouvez plus l'activer.
Si la caution s'est engagée pour une durée indéterminée (par exemple, « pour toute la durée du bail ainsi que ses renouvellements »), elle pourra alors rompre son engagement à tout moment en adressant au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception (copie au locataire).
D'autres options s'offrent aux propriétaires, comme exiger un dépôt de garantie plus élevé ou le paiement anticipé du premier et du dernier mois de loyer . Toutefois, faire appel à un cosignataire ou à un garant reste généralement la meilleure solution pour garantir des revenus locatifs réguliers.
Dans le cadre d'une même opération de prêt, les prêteurs font souvent appel à plusieurs garants , chacun ayant un rôle et un niveau de responsabilité différents. Par exemple, un garant peut être responsable du remboursement du prêt (recours intégral), tandis qu'un autre peut n'être tenu que pour la réalisation d'un projet (recours limité).