Reconnaissance d'une erreur judiciaire Par le biais du système de recours (appel, cassation, juridiction de renvoi, etc), une juridiction qui a à connaître l'affaire après coup peut trouver cette erreur et y remédier. On parle d'erreur judiciaire lorsque la décision est devenue définitive, c'est-à-dire irrévocable.
La demande doit être adressée par courrier à la Cour de révision et de réexamen. Cette cour se trouve auprès de la Cour de cassation. Elle est composée de magistrats de la Cour de cassation.
Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur.
Un recours en révision doit être déposé dans un délai de 90 jours suivant le prononcé du jugement en cause (article 6, paragraphe 5, du Règlement). Le président peut, sur demande, proroger ou rouvrir ce délai. Il n'est pas nécessaire d'épuiser les voies de recours interne avant de déposer un recours en révision.
Faire appel consiste à contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, si la décision ne satisfait pas (ou pas totalement) l'une des parties. L'affaire est alors portée devant la Cour d'appel qui jugera l'affaire à nouveau. Dans ce cas, le dossier est totalement réexaminé.
Il est possible de demander la révision d'une décision de justice uniquement si un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès apparaît. L'affaire est alors réexaminée si ce fait ou cet élément peut innocenter la personne condamnée ou créer un doute sur la culpabilité de cette personne.
La seule possibilité de contester le jugement est le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Le recours en cassation n'est pas destiné à faire rejuger l'affaire au fond.
Le caractère définitif concerne une décision qui n'est plus susceptible de faire l'objet d'une opposition ou d'une voie de recours (Appel ou Cassation).
Pour faire une plainte contre un juge, il faut envoyer une lettre au Conseil supérieur de la magistrature par voie postale ; La plainte n'est recevable que si elle concerne le comportement du magistrat dans l'exercice de ses fonctions et que celui-ci constitue une faute disciplinaire.
Si vous souhaitez contester la décision rendue par le Tribunal Judiciaire, vous pouvez faire appel du jugement auprès de la cour d'appel. La juridiction territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle le tribunal judiciaire ayant prononcé la décision a son siège.
Définition "erreur judiciaire"
n.f. Condamnation prononcée par un tribunal, à tort.
En cas de mauvais fonctionnement de l'institution judiciaire, le justiciable possède plusieurs recours lui permettant, d'une part, de contester la décision dont il a fait l'objet, et, d'autre part, de mettre en jeu la responsabilité du service public de la justice.
L'erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.
La sanction de l'erreur et du dol
L'existence d'une erreur ou d'un dol affecte la validité du contrat de vente et la sanction prévue est la nullité de l'accord : la vente est anéantie et chaque partie doit restituer à l'autre ce qu'elle a reçu.
En principe, s'il s'agit d'une action judiciaire dans laquelle la procédure est orale, le désistement d'instance peut se faire oralement. Cependant, il vaut mieux se désister de l'instance par conclusions déposées au greffe du tribunal ou envoyées au tribunal.
Les recours possibles en cas de non-respect du jugement
Le plus courant consiste à saisir le juge de l'exécution pour demander l'application forcée du jugement. Vous pouvez aussi porter plainte auprès du procureur de la République pour non-présentation d'enfant ou abandon de famille.
Soyez concis et respectueux.
Ne risquez donc pas de vous embrouiller en expliquant des faits inutiles, limitez-vous au nécessaire. Si un fait a besoin d'être développé, le juge vous le demandera. Il faudra également toujours être respectueux, du tribunal mais également de votre adversaire.
Si vous estimez qu'un juge a eu à votre égard une attitude susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire, il vous est possible de porter plainte contre lui. Il pourra être sanctionné pour son comportement inadapté. Cette fiche pratique vous indique les étapes à suivre pour porter plainte contre un juge.
L'accès au juge administratif est en principe gratuit. En effet, depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre qui devait être acquitté lors du dépôt de toute requête a été supprimé.
Pour les auteurs, la décision irrévocable est celle à l'égard de laquelle plus aucune voie de recours n'est envisageable. Partant de ce commencement de définition, il restait alors à bâtir le régime juridique de la notion.
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, vous devez adresser votre demande à la juridiction qui a rendu la décision. Toutefois lorsqu'un jugement fait l'objet d'un appel, la demande tendant à son exécution doit être adressée à la juridiction d'appel.
Le délibéré : après avoir entendu les parties lors de l'audience, l'affaire est mise en délibéré. Les juges se réuniront afin de prendre leur décision. Les débats peuvent être ouverts à nouveau si les juges l'estiment nécessaire. Dans certains cas, les juges seront tenus de rouvrir les débats.
Pour prouver un mensonge en justice, il faut rassembler des preuves tangibles. Ces preuves peuvent être des documents écrits, des enregistrements audio ou vidéo, ou encore des témoignages crédibles. Ils doivent être pertinents et directement liés à l'affirmation mensongère en question.
1989) « La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité ». Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune.
La loi prévoit plusieurs cas de caducité. Il se peut qu'un demandeur en justice (celui qui exerce l'action en justice) ne comparaisse pas à l'audience du tribunal, sans motif légitime. Le juge peut alors, même d'office, déclarer la citation en justice caduque (article 468 du Code de procédure civile).