Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toutes les demandes de brevet - à l'exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l'INPI.
Pour bénéficier de sa protection, il est nécessaire d'effectuer un dépôt à l'INPI. Il permettra alors de jouir durant 20 ans d'un monopole d'exploitation en France ! Il s'agit d'un acte officiel qui rend l'invention unique et protégée, interdisant toute exploitation de cette dernière sans autorisation.
Toute personne propriétaire d'une marque antérieure sur le signe ou le nom déposé, peut, pour préserver les droits qu'elle considère détenir sur sa marque, faire opposition auprès de l'Inpi dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement au Bopi.
En déposant une marque avec son nom, sa dénomination commerciale, son enseigne, ou un nom ou expression fantaisiste censés représenter son produit ou ses services, son invention, etc. En déposant un brevet, un modèle sur son invention, En achetant un nom de domaine.
En France, le dépôt de copyright peut être effectué à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), un organisme public. Pour cela, vous devez utiliser une enveloppe Soleau. Celle-ci permet de prouver l'antériorité d'une œuvre, en lui conférant une date certaine.
Le dépôt de copyright
Afin de déposer un copyright sur votre invention, il vous suffit de la déposer sur un système d'enregistrement certifié. Une fois déposé, le copyright vous confère un monopole d'exploitation sur votre invention ainsi que la preuve de l'antériorité de vos droits.
En France pour déposer sa propre marque ou exploiter des produits et services sous sa propre marque de manière exclusive, il faut faire un dépôt de marque auprès de l'INPI. Une fois enregistrée, votre marque bénéficie d'une durée de protection de 10 ans.
En déposant votre brevet à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans, en contrepartie du paiement d'annuités. La demande de brevet et le brevet sont publiés par l'INPI.
C'est la priorité. Déposez un brevet auprès de l'INPI, ou plus simple et moins coûteux, remplissez et déposez une enveloppe Soleau. Déposer une enveloppe Soleau consiste à décrire votre invention et à la poster à l'INPI, pour un coût de 15 € seulement.
Disposer de preuves attestant que l'on a créé le concept
Selon l'INPI, « Une idée ou un concept ne peuvent être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée peut l'être. Avant celle-ci, pensez à conserver ce concept secret ou à l'entourer d'accords de confidentialité.
L' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle met à votre disposition le service e-Soleau. Ce service permet de déposer votre idée en ligne. Cette démarche permet de la protéger, l'archiver et de dater sa création.
Nos missions
L'INPI agit en faveur du développement économique par ses actions de valorisation de l'innovation : enregistrement et délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, enveloppes Soleau) ; réception et instruction des demandes d'indications géographiques.
Comment savoir s'il existe déjà quelque chose de similaire et si l'invention est déjà brevetée ? Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu'un d'autre en consultant Espacenet, le service de recherche gratuit de l'OEB.
Protéger vos idées
Le descriptif de votre idée est enregistré auprès de L'INPI (pour une durée de cinq ans renouvelable). Attention, l'enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété. En cas de litige, elle vous permettra simplement d'apporter la preuve de la date à laquelle vous avez décrit votre idée.
Le dépôt de marque se réalise en ligne, sur le site internet de l'INPI, l'Institut national pour la propriété industrielle. Toute personne physique ou morale peut procéder à un dépôt de marque. Dans certains cas, le recours à un mandataire s'avère obligatoire.
Pour protéger efficacement votre logo d'entreprise, vous allez devoir effectuer des démarches auprès de l'INPI. Deux solutions s'offrent à vous au niveau de la procédure. Vous pouvez effectuer un dépôt de marque et/ou un dépôt de dessins et modèles.
Un brevet protège une invention technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée ou un résultat escompté par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour les concrétiser peuvent l'être.
En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le seront. En déposant votre brevet à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans.
Votre invention est protégée pour 20 ans, à compter de la date de votre dépôt. Mais la vie d'un brevet ne s'arrête pas à son dépôt.