La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois. La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite.
Le CU peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée (en deux exemplaires) deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes publiques et le régime des taxes et participations d'urbanisme n'ont pas changé (R. 410-17 du code de l'urbanisme).
La demande doit être établie en double exemplaire, et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien déposée en mairie au minimum 2 mois avant l'expiration du délai initial. Joignez-y une copie de votre permis de construire, et toute autre pièce appuyant votre demande.
Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance. L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Prorogation permis de construire : 2 fois 1 an maximum
2 mois avant l'expiration du délai, le titulaire doit adresser une demande de prolongation en double exemplaire à la mairie : soit par lettre recommandée avec accusé de réception ; soit remise en mains propres contre décharge.
Lorsque le bénéficiaire d'un permis de construire n'a pas pu commencer ses travaux à temps, il peut bénéficier d'une prorogation. La loi lui permet ainsi de profiter d'une prorogation d'un an supplémentaire de son permis de construire.
Un permis de construire doit être obligatoirement délivré pour autoriser la construction d'un bâtiment. Si le permis est refusé, la construction sera considérée comme irrégulière pendant 10 ans.
Le certificat d'urbanisme est un document délivré par la mairie qui a pour objectif d'indiquer les règles d'urbanisme applicables à votre terrain.
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel.
L'acte est gratuit. La durée de validité est de 18 mois qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel. Il est tout à fait envisageable de faire une demande de prolongation exceptionnelle auprès de la mairie qui a transmis l'acte.
Définition de Prorogation
"Proroger", c'est maintenir une situation donnée après la date à laquelle elle devait initialement ou cesser ou disparaître. Ainsi on proroge un délai ou une autorisation qui vient à échéance.
Je soussigné(e) [Nom & Prénom] habitant au [adresse], vous informe avoir reçu le [date], une facture [d'eau / de gaz / de téléphonie / etc.] n° [référence facture] d'un montant de [x] € à payer avant le [date]. Malheureusement, ma situation actuelle ne me permet pas de m'acquitter de cette dette dans les délais prévus.
J'envisage d'acquérir un(e) [terrain/bâtisse] de la commune [commune] sis [adresse] en vue de réaliser des travaux de construction de [nature des travaux envisagés] en vue de [destination de la construction]. C'est pourquoi je viens vers vous afin d'obtenir la délivrance d'un certificat d'urbanisme.
Les documents d'urbanisme
Ils ne sont pas obligatoires mais il est fortement recommandé de les demander et en pratique, le notaire les demandera systématiquement. Il indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable.
La mairie peut également ne pas répondre à votre demande dans ce délai. S'il y a absence de réponse, on parle alors de certificat d'urbanisme tacite. Cela signifie que les règles d'urbanisme, les limitations administratives et la liste des taxes et participations seront figées durant les dix-huit prochains mois.
Pour obtenir le certificat d'urbanisme d'un terrain avant de l'acheter, il faut remplir un formulaire Cerfa spécifique. Il est disponible en mairie, mais peut aussi être téléchargé sur Internet. Remplissez le formulaire et déposez-le ensuite à la mairie en deux exemplaires pour un CUa, en 4 exemplaires pour un CUb.
Le certificat d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours lorsque la mairie a délivré un certificat négatif. Pour contester la décision, il convient de saisir la mairie par voie de recours gracieux dans un délai de 2 mois à partir de la réception de votre certificat négatif.
Un certificat d'urbanisme « positif », s'il peut conférer certains droits acquis, n'apporte aucune certitude de l'obtention ultérieure du permis de construire. Toute personne peut demander un certificat d'urbanisme, même en l'absence de tout droit sur le terrain.
Le certificat d'urbanisme (CU) est une procédure d'information, non obligatoire, à la disposition des usagers désireux de connaître les dispositions d'urbanisme applicables à un terrain. Bien que facultative, cette démarche est vivement recommandée avant tout achat de bien immobilier (terrain nu ou déjà construit).
Pour réaliser cette opération, il vous faudra contacter la mairie et remplir un formulaire de demande de raccordement. Une fois cette formalité obligatoire acquittée, vous devrez contacter la société des eaux de votre lieu d'habitation pour introduire la même demande auprès d'eux.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue. Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
La mairie peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés lorsqu'elle l'estime nécessaire. Cette visite des lieux est alors réalisée dans un délai de trois mois à partir de la date de réception de la déclaration. Ce délai est porté à cinq mois lorsque ce contrôle est obligatoire.
Pour régulariser les travaux non déclarés, déposez une demande de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire après de votre mairie. Dans certains cas, des modifications doivent être réalisées pour régulariser votre construction.