En deçà de 33.100 € de recettes, le LMNP peut choisir d'être imposé sur 50% de ses recettes ou diminuer celles-ci grâce à la déduction d'amortissements et de charges. Au-delà de ce montant, il est soumis au régime du réel. La location de chambres d'hôtes est exonérée d'impôt si elle ne dépasse par 760 € par an.
Fiscalité d'une location non meublée
"Le régime micro sur les revenus fonciers, accessible si les revenus locatifs ne dépassent pas 15 000 euros par an, permet de bénéficier d'un abattement de 30%, correspondant aux charges, explique Edouard Pruvost, avocat fiscaliste en immobilier.
Hormis la condition d'exonération que l'on vient de voir sur la résidence principale, les loyers perçus via la location meublée en France doivent être systématiquement déclarés. Pour autant, vous ne subirez pas d'impôt si les loyers perçus sont inférieurs à 305 € par an (résidence principale ou non).
Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC. Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale. La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire.
Les loyers ne constituent une charge déductible que si le local loué n'est pas compris dans le patrimoine de l'entreprise, qu'il est utilisé dans l'intérêt de l'exploitation et que le montant des loyers n'est pas excessif.
Les impôts et taxes
En résumé, seront déductibles la taxe foncière et toutes les taxes annexes à cet impôt. Est également déductible, la taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France, ainsi que la contribution sur les revenus locatifs dont certaines sociétés sont redevables.
Les frais bancaires sont-ils déductibles des revenus fonciers ? Oui, car la loi considère que les frais bancaires se rattachent à la catégorie des intérêts d'emprunt. Font ainsi partie des charges déductibles des revenus fonciers : Les frais bancaires de constitution de dossier.
La loi Pinel pour 2022 : l'incontournable
Concernant la loi Pinel 2022, vous pouvez toujours déduire de vos impôts jusqu'à 21% du montant de votre investissement avec le dispositif Pinel. Néanmoins, à partir de 2023, les taux de réduction d'impôts dont vous pourrez bénéficier avec le Pinel vont diminuer.
Le plafond de déduction du déficit foncier est imputable sur le revenu global a été élevé, par la loi Elan, à 15 300 € en présence d'un déficit “Périssol” ou, à compter de l'imposition des revenus perçus en 2019, “Cosse ancien”. Dans les autres cas, il reste plafonné à 10 700 € par an.
Comment déclarer ? Vous devez déclarer la somme des frais d'emprunt et des intérêts d'emprunt sur la même ligne de la déclaration des revenus fonciers (ligne "intérêts d'emprunt" de la déclaration 2044 ou 2044-SPE).
Les dépenses de travaux (entretien, réparation, amélioration). Les charges locatives supportées par le bailleur suite au départ du locataire. Les impôts (taxe foncière à l'exclusion de la TEOM). Les primes d'assurance quel que soit le risque couvert.
aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente est inférieur à la limite de l'article 1417-I du CGI ; sous réserve de remplir la condition de cohabitation (identique à celle exigée pour l'exonération totale).
La partie prise en charge doit correspondre à la surface utilisée pour les besoins de votre activité professionnelle. Il vous suffit de donner à votre comptable vos quittances de loyer pour qu'il passe en comptabilité une partie. Entre 20% et 50% du loyer, selon la surface que vous occupez à titre professionnel.
Ce relevé doit être transmis au locataire ou au sous-locataire. Le relevé 31 (RL-31. CS) doit être produit par toute personne ou toute société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre.
Les dépenses de double résidence sont les dépenses supportées par un salarié qui doit vivre pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct du lieu de sa résidence principale.
C'est le locataire du logement meublé au 1er janvier qui doit payer la taxe d'habitation. Ce logement doit être réservé à l'usage personnel du locataire et rester à sa disposition de manière permanente, même pendant ses absences.
A titre d'exemples : frais de gestion, frais de comptabilité, frais d'assurance, frais de notaire, frais d'agence, charges de copropriété, intérêts d'emprunt, taxe foncière, achat de petits équipements ou appareils… Des travaux sont également déductibles, et quand ils ne le sont pas, vous pouvez les amortir.
Si vous avez louez votre chambre d'hôte 7 semaines en 2021 à raison de 100 euros la semaine, vous serez exonéré du fruit de vos locations puisque vos recettes ne dépassent pas 760 euros. Si vous êtes dans l'une de ces deux situations, vous êtes exonéré d'impôt et les revenus des locations n'ont pas à être déclarés.
Dans le cadre d'un investissement immobilier locatif, la durée du remboursement de l'emprunt est en principe comprise entre 15 et 20 ans. Cette durée moyenne est inférieure à la durée de remboursement d'un prêt d'accession à la propriété de sa résidence principale.
Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges à déclarer.
Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est un dispositif fiscal toujours en vigueur en 2022, qui permet à tout contribuable français de bénéficier de réductions d'impôts pour l'achat d'un bien immobilier neuf ou ancien, dans le but de le mettre en location en tant que logement meublé.
L'investissement meublé et dispositif Censi-Bouvard
Par exemple si vous payez 2 000€ d'impôt, il vous faudrait investir dans un bien immobilier de 100 000€ pour bénéficier de façon optimisée d'une réduction totale de votre imposition.