Si vous voulez avoir droit à l'allocation d'assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
Autre solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits, la rupture conventionnelle. Elle consiste à négocier son départ avec l'entreprise. Cependant, mieux vaut être en bon terme avec son employeur, car celui-ci est en droit de refuser cet accord.
En effet, depuis avril 2023, l'abandon de poste est assimilé à une démission, ce qui n'était pas systématiquement le cas avant. Rebondissement pour les abandons de poste. Il n'est désormais plus possible de toucher le chômage puisqu'ils sont assimilés à une démission, sauf exceptions.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
Quel est le mieux démissionner ou abandon de poste ? Avec une démission, le salarié est définitivement privé de l'allocation chômage. Avec l'abandon de poste, il y a une présomption légale de démission mais il existe des cas où le salarié peut quand même toucher le chômage.
La démission pour motif légitime permet de démissionner sans perdre ses droits à l'allocation chômage. Le motif légitime s'entend par exemple d'un abus de la part de l'employeur ou d'une situation de vie personnelle qui impose des changements.
Il est difficile de conseiller à un salarié de faire un abandon de poste. En effet, il court le risque que l'employeur « laisse pourrir la situation » et ne licencie pas le salarié. Dès lors, celui-ci n'aura pas de salaire et ne pourra pas percevoir d'allocations chômage faute de rupture du contrat de travail.
La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage. Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi. Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
Votre démission peut être légitime si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes : Justifier d'au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois. Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.
Critère indispensable : commun accord des parties
L'employeur et le salarié doivent convenir en commun d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.
Licenciement pour abandon de poste en CDI
Pour licencier le salarié, l'employeur doit lui envoyer une convocation à une entrevue préalable à la sanction par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois qui suivent les faits litigieux.
Abandon de poste : le délai de présomption de démission ne peut être inférieur à 15 jours. Le salarié qui abandonne son poste, sans l'avoir repris après mise en demeure de son employeur est présumé avoir démissionné. Le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste ne peut être inférieur à 15 jours.
L'une des conditions nécessaires à l'ouverture d'un droit à l'Assurance chômage est celle d'avoir perdu involontairement son emploi. Sauf dans les cas de démission légitime , la démission volontaire du salarié n'ouvre donc pas de droit à une indemnisation au titre de l'Assurance chômage.
Il est possible de démissionner du jour au lendemain, cependant, cela peut être considéré comme une rupture brutale du contrat de travail et peut causer des problèmes avec votre employeur.
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Cas général. L'employeur ou le salarié adresse une demande de validation de la convention de rupture en utilisant le téléservice TéléRC. Si l'employeur ou le salarié n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice, la demande peut être effectuée par le dépôt d'un formulaire.
Pôle emploi ouvre droit à l'ARE si la démission est considérée comme légitime ; Le chômage peut être accordé après un délai de 4 mois à compter de la démission ; Le salarié démissionnaire peut utiliser le reliquat de ses droits au chômage.
Première conséquence de l'absence, la rémunération est suspendue car « pas de travail, pas de salaire ». D'autre part, il s'agit d'une faute qui peut être sanctionnée par un licenciement.
Caractériser l'abandon de poste
L'employeur ne doit pas se précipiter. Il doit s'assurer qu'il s'agit bien d'un abandon de poste (et non d'une absence légitime). Il doit donc d'abord mener une enquête sommaire sur les raisons de l'absence de son salarié, auprès de ses collègues notamment.
Est-il possible de toucher le chômage après un abandon de poste ? Contrairement à une démission, et c'est l'avantage de l'abandon de poste, celui-ci permet au salarié de bénéficier des allocations chômage par la suite.
La rupture conventionnelle est une alternative intéressante à l'employeur et au salarié de mettre fin à un CDI à l'amiable ; En cas d'abandon de poste, le salarié ne perçoit pas de salaire.
Une personne créant ou reprenant une entreprise après une perte d'emploi peut aussi faire le choix de percevoir ses indemnités chômage en une seule fois, sous forme de capital, dans le cadre de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).
Il implique une désorganisation de l'entreprise, l'employeur n'ayant pas pu pourvoir à l'absence non prévue du salarié. Ainsi, l'abandon de poste, sans motif légitime, constitue en principe une faute justifiant un licenciement disciplinaire.
Perte des allocations chômages : L'article 4 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 prévoit qu'un salarié qui abandonne son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure peut être considéré comme démissionnaire.