La rente d'incapacité permanente partielle (IPP) est versée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Suite à votre accident de travail ou en cas de maladie professionnelle, vous pouvez être convoqué par le service médical de votre caisse d'assurance maladie, pour y être examiné par un médecin-conseil.
Le régime général : Envoi du formulaire Cerfa n°12045*01 ou numéro : S6102a à la CPAM. Cette demande peut être faite à n'importe quel moment à compter de la notification d'attribution de la rente. Le délai de réponse est de 2 mois, le silence après ce délai vaut acceptation, cette décision est irrévocable.
L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu'il constate que l'état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible.
Le médecin conseil rédige un dossier détaillé et fixe un taux d'incapacité permanente. Ce taux doit tenir compte de la nature des séquelles physiques du patient, de son état général, de son âge et de ses aptitudes et qualifications professionnelles.
La rente pour les ayants droit. Si l'accident du travail entraîne le décès de l'assuré, les proches (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) - non divorcé ni séparé - enfants, etc.) peuvent bénéficier d'une rente.
L'incapacité permanente est une notion définie par la Sécurité sociale comme la perte définitive de la capacité à travailler, à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.
Le taux d'incapacité reconnu doit être d'au moins 66% par le médecin conseil de la sécurité sociale. Le demandeur doit justifier d'au moins 12 mois d'immatriculation à la sécurité sociale à compter de l'arrêt de travail ou de la constatation de l'invalidité par le médecin conseil.
Assurez-vous donc d'avoir un bon dossier, conservez vous-même les informations importantes et demandez à votre médecin traitant de préparer une lettre avec des pièces jointes avant de vous rendre à un examen de contrôle.
Bon à savoir :
Quoi qu'il en soit, le fait de prendre sa retraite n'annulera certainement pas la rente, puisque celle-ci est versée à vie.
La prestation d'invalidité est un paiement mensuel que vous pourriez recevoir si vous avez : moins de 65 ans. versé des cotisations suffisantes au RPC. une invalidité mentale ou physique qui vous empêche d'occuper de façon régulière tout type d'emploi véritablement rémunérateur.
La dépression et le burn-out peuvent donner lieu à une inaptitude professionnelle totale ou partielle, si leur origine est professionnelle. Par exemple, un employé peut démontrer avoir développé une maladie professionnelle comme la dépression après avoir été victime de harcèlement au travail.
Le point de départ du versement de la rente est le lendemain de la date de consolidation. Si votre taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, vous avez droit à une indemnité en capital. L'indemnité en capital vous sera versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois.
Le montant de cette rente est calculé sur la base de votre salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité permanente fixé par l'organisme d'assurance maladie. Depuis le 1er juillet 2022, le salaire annuel de référence pris en compte est compris entre un minimum de 19 745,03 € et un maximum de 157 960,24 €.
A la différence de l'invalidité, dont la perte d'aptitude est irréversible, l'incapacité désigne quant à elle une inaptitude partielle ou totale dont le caractère est temporaire.
Votre caisse d'assurance maladie vous communiquera, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre taux d'incapacité permanente ainsi que le montant qui vous sera versé, sous forme d'indemnité en capital ou de rente d'incapacité permanente.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Cependant, le médecin-conseil n'a pas le droit de modifier le traitement du patient. L'assuré doit obligatoirement répondre à la convocation et se soumettre au contrôle. Si cette obligation n'est pas respectée, l'assuré risque la suppression ou la suspension du versement des indemnités journalières.
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
En particulier, c'est auprès des MDPH qu'il faut déposer un dossier de demande de prestation (Cerfa n° 15692*01), qui sera étudié par une commission dédiée en vue d'évaluer le degré d'incapacité de la personne demandeuse (ou pour laquelle la demande est faite).
Vous avez reçu une lettre de convocation pour une visite chez le médecin–conseil. Comme beaucoup de personnes dans votre cas, vous vous posez peut-être des questions sur ce rendez-vous médical : pourquoi suis-je convoqué ? Comment cela va-t-il se passer ? Va-t-on tenir compte de ma situation personnelle ?
Travailleurs handicapés : vous devez demander un taux d'Incapacité Permanente de 50 % ! Depuis le 1er janvier 2016, la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) n'entre plus en ligne de compte pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés.
Le calcul du taux d'incapacité par la MDPH
Au risque de vous décevoir, il n'existe pas de formule mathématique pour calculer le taux d'incapacité. Celui-ci est déterminé par l'équipe de la CDAPH en fonction du "guide barème". Il s'agit d'un document officiel présent dans le Décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007.
Quelles sont les maladies invalidantes ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH…