Une modification notable : toute modification de l'installation qui ne serait pas substantielle, mais de nature à entrainer un « changement notable » des éléments du dossier d'autorisation, doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
Une modification est considérée comme substantielle lorsqu'elle change la nature globale du marché public.
Le porté à connaissance est donc un document à transmettre au préfet regroupant les informations concernant les modifications notables apportée à une exploitation par rapport au dossier d'enregistrement ou d'autorisation avant les travaux.
Une ICPE est exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée. Il peut par exemple s'agir d'une usine, d'une installation Seveso, d'une carrière, d'une installation de stockage de déchets, d'un parc éolien terrestre, d'une exploitation agricole, ....
Le porter à connaissance doit être tenu à la disposition du public, voire annexé pour tout ou partie au dossier d'enquête publique. Il doit se faire dès l'engagement de la procédure d'élaboration de document d'urbanisme.
Toute modification notable apportée à une ICPE soumise à autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet, lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, doit être portée à la connaissance du Préfet (L. 181-14 du Code de l'environnement).
Pour savoir si une activité est une installation classée, il faut regarder la nomenclature ICPE.
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.
le préfet ; les inspecteurs des installations classées. les organismes agréés pour le contrôle périodique ICPE.
Ce numéro à 10 chiffres permet d'identifier chaque AIOT dans l'application informatique des services de l'État : Si le projet constitue un nouvel AIOT (exemple : nouveaux travaux sur un cours d'eau) : le numéro d'AIOT n'existe a priori pas au moment où vous déposez votre dossier.
In fine, le préfet de département peut autoriser l'installation sous conditions spécifiques ou rejeter / refuser la mise en exploitation de l'installation.
Est-il possible qu'un employeur vous impose un changement de poste contre votre volonté? La réponse à cette question est non! Pourquoi? Pour la simple et bonne raison que le contrat de travail signé par les deux parties contractantes ne peut être modifié par l'une des parties sans le consentement de l'autre.
Lorsque l'employeur propose la modification du contrat de travail au salarié, ce dernier est en droit de refuser. En cas de refus du salarié, l'employeur peut : soit renoncer au changement et poursuivre le contrat de travail en l'état ; soit engager une procédure de licenciement .
Il n'y a pas de formalisme particulier à adopter, mais le simple fait de continuer à travailler ne constitue pas une acceptation. L'acceptation du salarié doit donc être enregistrée d'une manière ou d'une autre. Un salarié est totalement libre d'accepter ou de refuser une modification du contrat de travail.
Une installation classée peut être visée par plusieurs rubriques. Chaque rubrique est identifiée par un numéro à 4 chiffres dont les 2 premiers caractérisent la famille de substance ou d'activité (ex : 1110 substances très toxiques, 22XX agroalimentaire…).
La nomenclature ICPE est publiée dans un tableau annexé à l'article R511-9 du code de l'environnement.
Quelles contraintes le classement d'une installation ICPE engendre-t-il ? Si l'installation est soumise au régime de déclaration, elle doit faire l'objet d'une déclaration en préfecture avant sa mise en service.
L'exploitant est défini dans le Code l'Environnement comme étant « une personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative ».
Comment savoir si une exploitation agricole est une installation classée ? Pour savoir si une exploitation est considérée comme une installation classée (ou non), il faut consulter la nomenclature des installations classées.
En cas de cessation d'activité, l'exploitant d'une ICPE doit notifier au préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif pour les installations soumises à autorisation ou enregistrement.
Ces arrêtés de prescriptions générales sont mis à disposition sur le site internet de la préfecture et sur le site internet www.ineris.fr/aida (Rubrique Nomenclature ICPE > Arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration).