Lorsque le juge statue sur les dépens, il n'en connaît pas la somme exacte et n'en précise donc pas le montant. Pour obtenir une condamnation chiffrée, vous devez lui envoyer l'ensemble des factures dont vous disposez, ainsi qu'un compte récapitulatif des frais que vous avez engagés.
Le principe : le perdant paie les dépens
Et peu importe qui a saisi le juge au départ ! Au terme d'un procès, une partie obtient gain de cause (le “gagnant”) et l'autre partie est considérée comme ayant tort (le “perdant”). En principe, c'est le perdant qui prend en charge les dépens.
Pour faire appliquer un verdict en votre faveur, encore faut-il que votre adversaire condamné à vous verser une somme d'argent ne rechigne pas à vous payer. Si c'est le cas, il ne vous reste plus qu'à vous adresser à un huissier de justice qui mettra en œuvre les voies d'exécution, pour récupérer votre dû.
Si une partie veut se faire rembourser des frais irrépétibles engagés, elle doit le demander aux termes de sa requête et de ses conclusions. Le justiciable qui demande le recouvrement des frais irrépétibles n'a pas l'obligation de les justifier en produisant les factures acquittées y afférant.
Les dépens sont limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile (CPC). Le juge précise obligatoirement qui doit en supporter la charge. En principe, elle est supportée par la partie qui succombe au litige c'est-à-dire la partie perdante. On parle alors de « condamnation aux dépens ».
Pour obtenir paiement après une décision de justice, il faut que celle-ci soit exécutoire. Or cela n'est pas automatique. Il faut en informer la partie adverse et en général, attendre que le délai d'appel soit écoulé.
Définition. Les frais irrépétibles sont toutes les dépenses occasionnées par le procès, mais qui ne sont pas comprises dans les dépens. Il s'agit principalement des honoraires d'avocats, mais aussi d'autres dépenses liées au procès, comme par exemple les frais de déplacement et d'hébergement.
On appelle dépens l'ensemble des frais directement liés à la procédure judiciaire. Une partie des dépens est liée au dépôt de la demande en justice. Il est souvent gratuit de porter un litige devant devant la justice, mais parfois la demande est payante.
Recouvrement des frais irrépétibles
À l'issue d'un procès, les dépens sont en principe à la charge de la partie perdante, les autres frais étant à la charge de chacune des parties. Ainsi, chaque plaideur supporte la charge des frais irrépétibles qu'il a engagés.
A la différence de la condamnation aux dépens, le juge n'est pas tenu de statuer sur les frais irrépétibles, s'il n'est pas saisi d'une demande en ce sens. En cas de désistement d'instance au principal, la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par le demandeur peut être maintenue.
Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi). Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.
Vous avez un délai de 10 ans, pour faire exécuter le jugement. Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible. Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcé (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple).
Combien demander de dommages et intérêts ? ? Pour obtenir des dommages intérêts, il est nécessaire de saisir le tribunal de proximité (pour un montant inférieur à 10 000 €) ou le tribunal judiciaire (pour un montant supérieur à 10 000 €).
A qui reviennent ces 3.000 Euros ? La réponse est simple : à vous, partie au procès. En effet, cette somme est censée indemniser les honoraires d'avocat que vous avez réglés afin d'obtenir qu'un jugement soit rendu.
Le Tribunal de Grande Instance évalue correctement le travail de l'avocat et ses honoraires, les articles 700 accordés se situent souvent entre 1500 et 2500 euros. De même, les Tribunaux administratifs accordent des indemnités équivalentes aux honoraires qui ont été demandés au client.
Comment s'applique l'article 700 du Code de procédure civile ? En principe, c'est la partie tenue au paiement des dépens qui peut être condamnée au paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles, ou à défaut la partie qui perd son procès : la partie succombante.
En principe, la partie condamnée aux dépens est celle qui a perdu le procès, cependant le juge peut en décider autrement.
Quels sont les délais de validité d'un titre exécutoire ? Le titre exécutoire possède une validité de dix ans.
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 instaure désormais le principe de l'exécution provisoire. C'est désormais la règle. Depuis le 1er janvier 2020, l'appel et l'opposition ne sont plus suspensifs. Des exceptions existent dans certaines matières (nationalité, divorce, états civils, etc.).
Les préjudices personnels, c'est à dire les souffrances endurées physiques et morales, le préjudice esthétique, les préjudices d'agrément, les préjudices sexuels sont également évalués.
Les Souffrances Endurées (S.E.)
Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées. Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable) Le préjudice est direct et vous concerne personnellement.
A l'issue du verdict rendu par la justice, les dommages et intérêts sont consignés à la Caisse des Dépôts. La consignation est effectuée par le régisseur des recettes du secrétariat-greffe de la juridiction, ayant prononcé la peine. Ces fonds ont été préalablement déposés par le condamné.
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.