S'il trouve votre demande justifiée, le juge rend une ordonnance d'injonction de payer que vous devez envoyer à la caution du locataire, via un huissier, dans un délai de 6 mois. A réception, le garant du locataire dispose d'un délai de 30 jours pour s'y opposer.
Le garant s'engage à rembourser les dettes du locataire en cas d'impayés de loyer et de charges. Il est obligé de payer dès lors que le propriétaire lui signifie le commandement de payer, il risque la saisie de son patrimoine personnel.
Pour lancer une procédure d'appel à la caution, vous devez d'abord signifier au locataire le commandement de payer par lettre recommandée, avec accusée de réception. Ensuite, si le locataire ne paie pas, le commandement doit être transmis au garant dans un délai de 15 jours maximum suivant l'envoi au locataire.
➜ Délai pour agir : le garant dispose d'un délai de 10 ans pour agir contre le locataire défaillant.
Un garant, qui souhaite se désengager de ses obligations pendant la durée du bail, ne peut le faire qu'avec un accord exprès du propriétaire et du locataire. Ces derniers doivent donner leur accord par écrit et procéder à la rédaction d'un avenant au bail.
Que dit la loi sur les engagements du garant ? D'après la loi, le garant qui se porte caution est obligé de rembourser les dettes du locataire. Cela peut inclure : les impayés de loyers et des charges, les pénalités pour retard de paiement, les frais de remise en état en cas de dégradation du logement.
Le garant, parfois appelé caution, s'engage à payer les dettes locatives d'un locataire. Si des loyers restent impayés et que des charges manquent à l'appel, il doit lui-même verser la somme due au propriétaire. Pour devenir garant, il faut signer un acte de cautionnement.
Après plusieurs lettres de relance de paiement de loyer à votre locataire, vous pouvez faire appel à la caution pour recouvrir les montants impayés. Il est nécessaire d'adresser au garant un courrier recommandé avec accusé de réception. Vérifiez le type de caution souscrit dans le bail.
Pour être garant, il faut avoir des revenus 3 fois supérieurs au loyer. C'est au propriétaire de juger si un garant gagne suffisamment pour qu'il puisse se porter caution d'un locataire.
si le locataire n'a pas payé les sommes dues, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il constate que le bail est résilié et qu'il prononce l'expulsion. Le propriétaire peut saisir le juge en référé.
Le coût du commandement de payer (coût de l'acte d'huissier de justice) est à la charge du locataire car, dans le cadre de la clause résolutoire, il s'agit d'un acte de recouvrement exigé par la loi (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Le commandement de payer est un courrier que vous envoyez par l'intermédiaire d'un huissier. Il rappelle au locataire ses obligations et lui indique le délai imparti pour réagir. Enfin, il expose les conséquences judiciaires risquées en l'absence de réponse.
Dès lors que l'engagement de caution est, au moment où il a été souscrit, manifestement disproportionné, le créancier professionnel ne peut plus s'en prévaloir, sauf si au moment où la caution est appelée en garantie – pour la première fois – ses biens et revenus lui permettent de faire face à son engagement.
Le terme de garant évoque le signataire de l'acte de cautionnement qui se pose en garantie du locataire. Si la caution fait référence à l'acte et le garant au signataire, le mot garant est, dans le langage commun, souvent assimilé au terme de caution.
Le locataire mécontent de ses conditions de jouissance a la possibilité de lancer un recours contre le bailleur. En revanche, le bailleur dispose de recours devant les tribunaux pour le règlement de ses impayés : l'assignation en recouvrement et/ou l'action en résiliation du bail.
Le bailleur peut aussi vérifier la solvabilité locataire en vérifiant l'avis d'imposition de celui-ci. Grâce au numéro de référence fiscal du locataire, le bailleur peut vérifier en ligne si le montant total de ses revenus annuels correspond à celui qu'il a communiqué sur son avis d'imposition.
La Caisse l'Allocation Familiale est une structure qui propose des aides financières aux familles dans le besoin. Toutefois, elle ne se porte pas garante du paiement de vos frais de location mais elle soutient les structures d'aide au logement des familles ayant un revenu modeste.
Locataire absent
Le commissaire de justice ne peut pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate son échec. Le commissaire de justice peut ensuite solliciter la Préfecture pour que la police ou la gendarmerie l'assiste pour procéder à l'expulsion.
La personne physique pouvant se porter garant peut être un membre de la famille, un ami ou un tiers. La personne morale comprend les entreprises, les banques ou les associations.
Plusieurs cautions sont possibles
La réponse est oui. L'initiative peut venir de votre locataire qui, pour vous séduire, vous propose, par exemple, plusieurs actes de cautionnement. La demande peut également émaner de vous. Et rien ne vous interdit, légalement, de souhaiter plusieurs garants.
Le garant est en réalité « la caution », en général il est caution solidaire. Il doit signer un acte de caution solidaire qui est joint au bail. Il doit recevoir un exemplaire original du bail signé par le bailleur et le locataire.
Généralement, la caution s'engage, lors de l'acte de cautionnement, pour toute la durée du bail initial (1 an en location meublée et 3 ans en location vide) et pour deux renouvellements. Dans le cadre d'un contrat nu, le garant peut alors être engagé pour 9 ans.
Montant maximum
il ne doit pas dépasser 1 mois de loyer hors charges. il doit être indiqué dans le bail. il doit pas être augmenté en cours de bail ou lors du renouvellement de bail.