Le pourcentage au profit de l'avocat est en principe fixé à 10 % H.T des sommes encaissées ou économisées à l'issue du procès.
Une demande d'estimation des frais à un avocat se matérialise par un courrier dont la forme avec accusé de réception est préconisée. Le client doit exposer clairement sa situation en fait et en droit et préciser ce qu'il souhaite obtenir à l'issue des démarches juridiques qui seront accomplies.
Rien n'interdit à l'avocat de vous demander de payer les honoraires avant que la procédure ne soit terminée. En pratique, l'avocat vous demandera une provision pour commencer à travailler le dossier : il n'exige qu'une partie de ses honoraires pour être sûr d'être payé.
S'il s'agit d'une rupture conventionnelle, il faut l'accord du salarié. Reste alors à négocier le montant de l'indemnité, qui doit être au minimum égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (1/5ème de salaire mensuel par année d'ancienneté ou plus si la convention collective le prévoit).
Lorsque la demande de rupture conventionnelle vient du salarié, elle est aussi bien motivée par des raisons internes à l'entreprise (mésentente et insatisfaction liée au poste), qu'à des raisons externes (projet du salarié, raisons familiales).
Rappelons-le, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l'employeur tout comme un employeur ne pas pas imposer à ses salariés une rupture conventionnelle. Comme son nom l'indique, elle est issue d'un commun accord des deux parties souhaitant mettre fin au contrat de travail.
Les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés dans le cadre d'une procédure prud'homale engagée contre son employeur en vue du paiement de salaires, constituent des frais professionnels déductibles.
L'aide juridictionnelle est la prise en charge de vos frais de justice par l'État. Elle est accordée aux personnes qui ont des revenus modestes et peu de patrimoine (épargne et biens immobiliers).
En début de carrière, un avocat gagne entre 1 800 et 2 700 € brut par mois. Ensuite, les rémunérations varient en fonction de chaque situation (renommée, activité, localisation du cabinet). Le revenu moyen mensuel dans la profession serait aux alentours de 5 000 €. Mais on compte évidemment de très fortes disparités.
Se renseigner sur le cabinet de son avocat
Plusieurs questions d'ordre financier et juridique sont possibles. Acceptez-vous l'aide juridictionnelle ? Comment va me coûter cette procédure de divorce ? Quel est votre mode de fixation de paiement ?
Pour une consultation d'avocat en cabinet d'une trentaine de minutes, comptez entre 50 et 150 euros en moyenne, soit un coût moyen comparable au médecin spécialiste qui vous garde une quinzaine de minutes en consultation.
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Il doit obtenir l'accord de son client pour prendre contact avec la partie adverse afin de trouver une solution amiable à un litige. Il a l'obligation de défendre au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts ou ceux de ses confrères.
Lorsque vous contactez un avocat afin de prendre rendez-vous, expliquez lui de façon claire et rapide votre problème juridique. Puis demandez lui quels documents apporter pour la constitution de votre dossier. Renseignez vous, également, sur ses honoraires.
Olivier Metzner, 60 ans, se targue d'être l'avocat pénaliste le plus inaccessible de la place. Il monnaie ses prestations 750 euros l'heure. Et ne travaille jamais gratis. «Même Dominique de Villepin a été facturé», indique l'avocat de l'ancien Premier ministre dans l'affaire Clearstream.
Soyez attentif à la manière dont vous vous exprimez. Se préparer, prendre le temps de placer sa voix, respirer, parler lentement, bien articuler, faire des pauses, imposer des silences pour permettre à son auditoire d'assimiler une idée importante, garder le contact visuel avec ses interlocuteurs…
Besoin d'un avocat ? En d'autres termes, l'assurance protection juridique prend en charge les frais de votre avocat en cas de nécessité. Elle couvre également les frais d'expertise destinés à rémunérer les huissiers et les autres experts.
Mairie ou tribunal
Des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées dans les mairies et dans les tribunaux.
L'avocat fiscaliste est un professionnel du droit fiscal qui intervient en tant que prestataire auprès des entreprises, mais également des particuliers. Son rôle est d'orienter ses clients et de les aider au maximum à prendre en compte les dispositions fiscales en vigueur dans le pays et à les respecter.
Sachez que les frais et dépenses liés à la procédure sont payés uniquement par la partie qui perd le procès. Ce remboursement correspond également aux sommes versées par la partie ayant obtenu gain de cause.
Comment accéder à la déclaration 2044 ? Le formulaire papier est accessible sur le site des impôts, ou dans n'importe quel service des finances publiques. Pour faire une déclaration en ligne, il faut se connecter à son espace particulier avec son numéro fiscal, et cliquer sur la rubrique "Déclarer".
Il est possible de quitter un CDI sans perdre ses droits au chômage, à condition qu'il s'agisse d'une démission légitime. Dans les faits, seuls les salariés privés d'emploi de manière involontaire peuvent prétendre au chômage. Cependant, si vous démissionnez pour un motif légitime, cela vous ouvre des droits.
Vous démissionnez pour reprendre un nouvel emploi (CDI) auquel votre employeur met fin dans les 65 jours travaillés suivant la date d'embauche. Dans cette situation, vous pourrez bénéficier d'allocations chômage si vous avez travaillé au moins 3 ans avant la démission sans aucune interruption.
L'inconvénient pour un salarié serait que la rupture soit imposée par l'employeur pour contourner un licenciement économique ou un licenciement pour faute et imposer des conditions très défavorables au salarié. Le salarié ne peut pas bénéficier du préavis alors que dans le cadre d'un licenciement, il peut le négocier.