La demande est adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. La requête doit notamment comporter un certificat médical circonstancié établi par un médecin expert qui atteste de l'altération des facultés physiques et/ou mentales de la personne.
Quelles sont les personnes concernées ? La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile : du fait de l'altération de ses facultés mentales. ou lorsqu'elle est physiquement incapable d'exprimer sa volonté.
La demande doit être adressée au juge des tutelles du lieu de résidence du majeur à protéger accompagnée d'un certificat médical attestant de la nécessité d'une mesure de protection, de l'identité de la personne à protéger ainsi que l'énoncé des faits justifiant la demande de protection.
Tutelle simple
Le juge des tutelles désigne dans ce cas un ou plusieurs tuteurs qui agiront sous son autorité. Il peut s'agir d'une personne désignée à l'avance par la personne âgée mise sous tutelle.
La personne qui en fait la demande doit remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Le demandeur doit mentionner les faits qui motivent la demande de mise sous tutelle. Par ailleurs, la demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de l'état de la personne à protéger.
La mise en place d'une tutelle. ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire : Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom.
La procédure d'examen des demandes de mise sous tutelle est longue. Il faut compter en moyenne 6 mois d'attente dès la réception du dossier par le juge.
Dans ce régime de protection, l'incapacité du majeur est totale et s'applique à tous les droits civils, y compris les actes d'administration, même pendant des périodes de lucidité. Les actes du majeur postérieurs au jugement d'ouverture peuvent être annulés de plein droit.
Il est possible de s'opposer à la décision du juge des tutelles. Seules la personne à protéger elle-même ou celle habilitée à solliciter la demande peuvent contester l'ouverture d'une mise sous tutelle.
Pour être tuteur, la demande doit être adressée au greffe du tribunal judiciaire par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge peut nommer un représentant familial ou introduire un représentant professionnel comme représentant légal de cette personne âgée pour la protéger. Cette décision prise par le juge et sa mise en œuvre se fondent sur des pratiques, des normes et des valeurs particulières de la morale.
Le salaire d'un tuteur est d'environ 1650 euros net par mois.
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
Comment savoir si une personne est placée sous protection ? Il suffit de demander à la mairie du lieu de naissance de la personne protégée un extrait d'acte de naissance. Si sur ce dernier figure la mention « répertoire civil n° », vous saurez si la personne est sous curatelle ou sous tutelle.
Faite à (Ville), le (date). (Madame, Monsieur) le juge des tutelles, Par la présente, je, soussigné(e), (Nom Prénom), demande le placement sous tutelle de (Nom Prénom et lien qui vous unit avec cette personne) qui réside (notez l'adresse et si la personne vit seule).
L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur protégé ou à protéger. Une fois les auditions passées, le juge doit traiter la demande dans les 12 mois où il en a été saisi.
Les parties sont convoquées par le greffe de la Cour d'Appel par voie de courrier recommandé avec AR. Le curateur ou tuteur professionnel doit systématiquement adresser un rapport de situation à date du majeur protégé.
Une carte de crédit ne peut être délivrée à ceux sous tutelle ou curatelle renforcée qu'avec l'accord d'un juge.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
En tant que tuteur d'une personne majeure, vous représentez la personne protégée dans les actes de la vie civile. Vous pouvez accomplir un grand nombre d'actes seul, mais certains nécessitent l'accord du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Parent ou un allié
Vous ne pouvez pas prendre directement un rendez-vous avec le juge de votre choix, ni par téléphone ni autrement. Vous pouvez par contre vous adresser au greffe, qui est en quelque sorte le secrétariat du juge.
La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte. Elle concerne les personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts du fait de l'altération de leurs facultés mentales ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté.
Comment accélérer une mise sous protection? Si le dossier est complet, en dehors d'un courrier au juge expliquant la situation, rien n'est prévu. Si le dossier n'est pas complet, cela prendra des semaines au procureur pour le compléter, mais vous pouvez tenter une lettre lui expliquant la situation actuelle.
Introduction. La mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire.