Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, c'est favoriser de meilleurs prix, une plus grande diversité de produits et de services ainsi que l'assurance pour les acteurs économiques de pouvoir rivaliser sur la base de leurs seuls mérites et dans des conditions équitables.
Les producteurs étudient donc la meilleure stratégie de combinaison en essayant de respecter des contraintes diverses : offrir au consommateur une diversité de choix, mais limitée parce que permettant de contrôler la qualité du produit ou du service offert, tout en minimisant les coûts de production.
Les pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les ententes, les abus de domination et les offres et pratiques de prix abusivement bas.
Cette notion d'objet anticoncurrentiel existe dans la plupart des législations de la concurrence. Elle est indispensable pour préserver le jeu concurrentiel des marchés. En effet, il ne suffit pas de sanctionner les seules ententes qui ont réussi, alors que l'on peut agir préventivement.
Par l'action des autorités de la concurrence, les pouvoirs publics surveillent les opérations de fusions-acquisitions et sanctionnent par des amendes les pratiques anticoncurrentielles des entreprises telles que les abus de position dominante et les ententes illégales.
Après enquête des services compétents, l'ACNC peut infliger à l'encontre des auteurs (personnes morales) de pratiques d'ententes, d'abus de position dominante ou de dépendance économique ainsi qu'aux contractants d'accord de droits exclusifs d'importation, le paiement d'une amende.
Par l'action des autorités de la concurrence, les pouvoirs publics surveillent les opérations de fusions-acquisitions et sanctionnent par des amendes les pratiques anticoncurrentielles des entreprises telles que les abus de position dominante et les ententes illégales.
L'article 4 de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) prohibent ainsi tout accord entre entreprises, toute décision d'associations d'entreprises et toute pratique concertée ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou ...
Conclure des ententes anticoncurrentielles est souvent illégal car cela s'oppose au principe de la concurrence libre et non-faussée qui est au coeur de la politique de la concurrence de l'Union Européenne. Ce principe est défini dans le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne.
1,8 milliard d'euros : c'est le montant de l'amende que vient d'infliger l'Union européenne à Apple pour abus de position dominante. Plus précisément, la Commission européenne reproche au géant technologique américain les « règles abusives de l'App Store pour les services de streaming musical ».
Pour mener une action pour concurrence déloyale, le demandeur doit apporter la preuve des agissements fautifs qu'il dénonce, ainsi que démontrer le lien de causalité entre ces faits et le préjudice subi. C'est là qu'un détective privé peut intervenir, et son expertise peut s'avérer très utile.
Les pratiques restrictives portent atteinte à la concurrence entre entreprises à un niveau micro-économique alors que les pratiques anticoncurrentielles portent atteinte à la concurrence sur un marché de référence. Elles ont donc un effet macro-économique.
Selon des chiffres cités par l'Autorité de la concurrence, les cas les plus graves d'entente, les cartels, peuvent conduire à une augmentation artificielle des prix allant jusqu'à 20 ou 30 %. Voilà pourquoi la loi pousse l'Autorité de la concurrence à traquer les ententes et à les sanctionner.
Dans un communiqué, l'Autorité précise que les entreprises qui ont participé à ces ententes sont Colgate-Palmolive, Henkel, Unilever , Procter & Gamble , Reckitt Benckiser, Sara Lee, Laboratoires Vendôme, Gillette, L'Oréal, Beiersdorf, Vania, SC Johnson et Bolton Solitaire.
Les cartels conduisent à une augmentation artificielle des prix, à une réduction des échanges et ont un effet négatif sur le surplus des consommateurs et des entreprises clientes, et sur le bien-être social (Motta [2004] ; Combe [2016]).
Très souvent, les ententes entre entreprises débouchent sur une hausse des prix proposés par rapport à ce qu'ils auraient été si une réelle concurrence existait. La concurrence pousse en effet les entreprises à baisser leurs prix pour attirer le plus grand nombre de clients.
Exemple : La DGCCRF contribue à la définition du cadre juridique de la concurrence et de la consommation. Elle informe et accompagne les professionnels et les consommateurs. Elle contrôle le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs et lutte contre les fraudes.
Cette situation conduit cependant à une diminution du profit de l'ensemble des acteurs du secteur. Les entreprises peuvent également être amenées à se concentrer. La formation d'une entente permet enfin aux producteurs de s'entendre sur les prix et/ou les quantités afin de maximiser leurs profits respectifs.
Garantir la sécurité des consommateurs
contrôle l'application de cette réglementation, pour les produits de tout type (alimentaires et industriels) à tous les niveaux (production, importation, distribution), ainsi que pour les services (santé, activités de loisirs, transports).
Organisme indépendant au service de la compétitivité et du consommateur, l'Autorité de la concurrence est l'arbitre de la concurrence en France.
II) Les limites
La politique de la concurrence est jugée trop restrictive. Elle contrôle les concentrations et refuse certaines d'entre elles et empêche la constitution de « champions européens », c'est-à-dire d'entreprises suffisamment importantes pour faire face à la concurrence internationale.