La meilleure solution c'est de faire une déclaration de prêt, de l'adresser à votre service des impôts et d'en communiquer une copie à la banque lorsqu'elle vous demandera de justifier l'origine des fonds.
Une attestation d'origine de fonds est un document dans lequel vous indiquez la provenance de fonds apportés. Cette attestation est régulièrement demandée par les banques dès lors que vous recevez ou envoyez sur votre compte bancaire une somme inhabituelle.
Dans ce cas, le notaire devra demander à ce que le client fournisse une attestation de la banque garantissant la provenance des fonds utilisés. Que le notaire interroge son client sur la provenance des fonds, dans certaines circonstances, c'est normal.
Selon l'opération à réaliser, les justificatifs souvent demandés correspondent à : une pièce d'identité pour un retrait d'argent au guichet, une délivrance d'un moyen de paiement (chéquier ou carte), etc. un justificatif de domicile pour un virement en dehors de l'Espace Economique Européen.
A noter : les banques doivent systématiquement signaler à Tracfin tout dépôt ou retrait d'espèce supérieure à 10 000 euros par mois.
Dans le cas d'un virement SEPA, les justificatifs sont obligatoires à partir de 150 000 euros.
Si votre apport personnel provient de l'épargne, on vous demandera vos relevés de compte. S'il provient d'un don, le relevé de compte et une attestation de la part du donateur. Si votre apport est dû à la revente d'un bien, la banque a alors besoin du compromis de vente ou d'une attestation notariée.
Si vous avez besoin que votre banquier témoigne de votre santé financière et de votre capacité à gérer vos comptes, vous pouvez être amené à demander une attestation bancaire. Ce document prouve que votre compte bancaire est fonctionnel. Il peut vous être demandé dans certains cas, notamment pour obtenir un visa.
En termes comptables, les fonds propres se composent comme suit : Fonds propres = capital social + réserves + report à nouveau + bénéfice de l'exercice.
Une fois dans l'agence bancaire, vous devrez remplir un bordereau en papier. Le bordereau va servir de moyen de preuve du versement de la somme. Ainsi, des informations relatives à la somme à verser avec le nombre de billets exact sont inscrites sur le bordereau.
Dépôt d'espèces en banque : définition
Lorsque vous déposez des espèces, vous devez systématiquement obtenir un reçu. En cas de dépôt supérieur à 1 500 euros, un justificatif d'origine des fonds peut vous être demandé.
C'est la méthode la plus couramment utilisée pour effectuer un dépôt d'argent liquide sur son compte : il vous suffira de vous présenter à votre guichet avec les espèces que vous souhaitez placer sur votre compte, le numéro de celui-ci, et un justificatif d'identité en cours de validité.
Il permet de prouver de la santé financière de l'entreprise et sa capacité à correctement gérer ses finances. Ce document peut être demandé dans le cadre par exemple d'une réponse à un appel à projet afin de prouver votre capacité à bien gérer votre budget.
Un justificatif de domicile (facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone pour une ligne fixe) Des justificatifs de revenus (dernier avis d'imposition et, au choix, dernier bulletin de salaire ou de pension, ou dernière attestation de prestations familiales) Un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).
Il faut principalement joindre des justificatifs d'identité et de revenus. D'autres documents peuvent être exigés (facture, bon de commande…). En l'absence du moindre document, la banque refusera d'accorder le financement. N'oubliez donc pas quels justificatifs sont à fournir !
Déclaration sur l'honneur de l'Origine des Fonds (DOF)
Ce justificatif peut être une copie de l'acte de vente (dans le cas de fonds provenant de la vente d'un bien immobilier), une copie de l'acte de succession ou d'un bulletin de salaire.
La banque examine votre demande et votre situation
Elle examinera ainsi : votre capacité de remboursement au regard de votre situation familiale et professionnelle, vos revenus, votre patrimoine, votre endettement, etc. les garanties que vous pouvez apporter : hypothèque ou caution par exemple.
Les virements permanents, en revanche, ne sont autorisés qu'entre comptes détenus dans la même banque. Les virements ponctuels de votre compte épargne vers un compte courant à votre nom, même détenu dans une autre banque. Les virements permanents, en revanche, sont généralement prohibés.
Réponse. Il n'y a pas de règle limitant le montant d'un virement , sauf pour le virement SEPA « instantané » limité par la réglementation à 15 000 euros par virement. Mais les banques sont libres de fixer leurs propres limites.
Dans le cas d'un virement SEPA classique, en théorie, il n'y a aucun plafond. En revanche, dans le cas d'un virement SEPA instantané, alors les règles sont que vous ne pouvez pas transférer plus de 15 000 euros en un seul virement.