Si, au cours de votre activité, votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.
En choisissant le statut auto-entrepreneur vous devez respecter les obligations légales suivantes : établir des factures en bonnes et due forme (mais sans TVA), tenir un registre des entrées (encaissements) et sorties (décaissements) de trésorerie, respecter vos obligations en termes d'assurance professionnelle.
Même si la gestion d'une micro-entreprise est ultra-simplifiée, le chef d'entreprise doit tout de même respecter plusieurs obligations pour gérer correctement sa micro-entreprise : établissement des factures clients, tenue du livre des recettes et d'un registre des achats, déclaration mensuelle ou trimestrielle des ...
Malheureusement, des activités sont exclues du régime de l'auto-entrepreneur : on dit qu'elles sont interdites. C'est le cas des activités réglementées, à savoir : les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé, l'expertise comptable ou la profession d'agent général en assurance.
Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
Pour la création d'une auto-entreprise sans diplôme, il faut tout d'abord déclarer votre activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). À noter qu'il est possible de faire appel à un expert dudit régime qui pourra vous aider à accomplir les démarches.
Un simple compte courant à votre nom suffit, à condition que ce dernier soit bien réservé à votre activité professionnelle. En effet, en tant qu'auto-entrepreneur, vous réalisez vos factures et payez vos impôts en votre nom, et non pas au nom d'une société. Ceci explique qu'un compte courant soit suffisant.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
En tant que professionnel, le micro-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors de chaque vente ou prestation, selon les règles communes de la facturation.
Lorsque l'on souhaite se mettre à son compte, il existe une alternative à l'entreprise individuelle et l'EIRL : Les sociétés unipersonnelles. L'entrepreneur a donc le choix, même s'il est seul pour exercer son activité, de créer une société. Deux formes de sociétés peuvent être unipersonnelles : L'EURL et la SASU.
L'option pour le régime micro-entreprise entraîne l'application, de plein droit, du régime micro-social. Il s'agit d'un régime simplifié avec lequel les cotisations sociales sont calculées directement sur le montant des recettes encaissées par l'application d'un taux de cotisations.
Le micro entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Tous les mois ou tous les trimestres (sur option), il calcule et paye ses cotisations sociales en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois ou trimestre précédent.
En effet, en tant qu'auto-entrepreneur, il n'est pas possible de dépasser un montant de 72.600€ de chiffre d'affaires pour les prestations de service et 176.200€ de chiffre d'affaires pour des activités d'achat et vente de produits.
pour les revenus compris entre 0 € et 45 250 € en 2022 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ), le taux augmente progressivement entre 1,50 % et 6,50 % ; pour les revenus supérieurs à 45 250 € en 2022 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est fixé à 6,50 %.
Pour calculer vos revenus d'autoentrepreneur, vous devez donc partir du chiffre d'affaires encaissé par votre microentreprise (autrement dit, les recettes), avant d'en déduire toutes les charges sociales et fiscales, mais aussi le coût des marchandises, votre loyer, la taxe professionnelle, et toutes les autres charges ...
Il est tout à fait envisageable de domicilier votre entreprise à votre domicile et de recevoir vos clients chez vous (si cela vous est autorisé) ou au sein d'un local dédié.