Tout comme pour la vente d'une voiture, le don à titre gratuit nécessite de fournir un PV d'un contrôle technique au nouvel acquéreur. En effet, ce dernier ne pourra pas procéder aux démarches de changement de titulaire du véhicule sans contrôle technique valable.
C'est-à-dire que les démarches de changement de titulaire de la carte grise (certificat d'immatriculation du véhicule) au nom de son nouvel acquéreur sont possibles sans contrôle technique valable. Il en est aussi de même pour la cession du véhicule à titre gratuit.
La loi est claire, le contrôle technique est obligatoire pour la vente des véhicules âgés de plus de 4 ans. Il est cependant possible de vendre ou d'acheter une voiture d'occasion sans contrôle technique. Toutefois, l'acheteur devra passer la visite afin de pouvoir faire le changement de titulaire sur la carte grise.
Q : Comment se débarrasser de sa voiture sans contrôle technique ? R : Rendez-vous dans un centre VHU (voiture hors d'usage) avec votre certificat d'immatriculation, le formulaire Cerfa n° 15776 en 2 exemplaires et un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
R : Pour vendre votre voiture en l'état à un particulier, vous avez besoin de votre carte grise, d'un certificat de non-gage de moins de 15 jours et du certificat de cession. En revanche, lors de la vente auprès d'un professionnel seulement la carte grise est nécessaire.
Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours. Ce certificat est obtenu immédiatement sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au moment de votre déclaration de cession.
Il est, en ce sens, interdit de vendre une voiture en l'état à un particulier. Il existe, néanmoins, plusieurs options pour trouver un acheteur potentiel. Nous vous informons sur la manière à suivre et quelles sont les options pour vous débarrasser de votre voiture non roulante.
Le contrôleur met sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit timbre certificat d'immatriculation. Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.
La vente d'un véhicule avec un contrôle technique datant de plus de 6 mois n'est pas autorisée entre particuliers. Elle est toutefois possible dans le cadre d'une vente à un garagiste par exemple, qui est habilité à reprendre le véhicule en l'état.
Si votre voiture est mise en circulation depuis plus de 4 ans et que vous la vendez à un particulier, le contrôle technique est à votre charge. Si votre voiture est vendue à un professionnel de l'automobile, le contrôle technique est à la charge de ce dernier, quelle que soit la date de mise en circulation.
Pour vendre sa voiture à un particulier, il faut rajouter trois autres documents, que sont la déclaration de vente, le certificat de non-gage et le procès-verbal de contrôle technique, dans l'hypothèse où l'ancienneté de votre véhicule vous y contraint.
Le certificat de situation administrative est-il obligatoire ? Oui. Ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession.
Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique doit être remis au consommateur. Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois. Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise de ce document.
Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ (si payée dans les 3 jours)
Le défaut de contrôle technique ou de contre-visite favorables constitue une infraction au code de la route passible d'une amende de 135 €. Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée.
La mention « vendu en l'état » peut être utilisée lorsque les défauts présents sur le véhicule sont visibles et connus de l'acheteur. Il s'agit des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'un acheteur un minimum attentif aurait pu détecter lors de la visite et l'essai du véhicule.
Vous avez le droit de vendre votre voiture, peu importe son âge. La seule condition est qu'elle soit en capacité de rouler et que son état général soit bon, autrement dit qu'elle ne présente aucun risque pour la circulation. En revanche, il est interdit de vendre une voiture épave ou hors d'usage à un particulier.
Légalement, l'ancien propriétaire doit compléter le formulaire Cerfa n° 13754*02 de « Déclaration de cession d'un véhicule » en plusieurs exemplaires. L'un des exemplaires est gardé par le vendeur, le deuxième exemplaire est remis à l'acquéreur et le dernier exemplaire devra être transmis à la préfecture.
Vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage) sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat ou bien à partir de la borne informatique disponible dans le hall d'accueil de la préfecture.
Qui doit garder la carte grise barrée ? L'ancien propriétaire doit remettre l'intégralité de la carte grise à l'acquéreur, coupon détachable inclus et non découpé. Il ne conserve aucune partie de la carte grise. C'est donc à l'acquéreur de conserver l'ancienne carte grise.
Le certificat de non-gage est un document officiel délivré gratuitement par le Ministère de l'Intérieur. Lorsque le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé en France décide de le mettre en vente, il doit obligatoirement remettre ce document à l'acheteur.
Le document est produit immédiatement sous forme de PDF et vous pouvez l'imprimer directement. La demande d'un certificat de non gage est gratuite, vous n'avez rien à débourser.
Le certificat de non-gage détaillé est un document gratuit. Aucune étape du service n'est payante et comme le certificat n'est pas envoyé par courrier mais s'obtient en ligne, vous n'avez qu'à l'imprimer. Bonne nouvelle donc : il ne vous coûtera rien !
En France, le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules particuliers de plus de quatre ans.