le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) pour la construction d'une maison individuelle ou d'un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage (vous), à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain vous appartenant.
Un CCMI est obligatoire quand le terrain n'appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d'un ou deux logements pour un même maître d'ouvrage.
CCMI sans fourniture de plan
Le plan peut être fourni par le maître d'ouvrage, qui peut l'établir lui-même ou confier cette tâche à un architecte ou un autre professionnel habilité.
Dans le secteur du bâtiment, les constructeurs de maisons individuelles sont les entreprises qui exercent par le biais d'un CCMI (contrat de construction de maison individuelle). Elles sont amenées à suivre un projet de maison neuve, des prémices jusqu'à la livraison du bien.
Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d'autres contrats de construction, et doit être signé avant le début des travaux.
L'eau et l'électricité d'un chantier doivent être payées par le constructeur. Vous avez fait construire une maison neuve dans laquelle vous n'avez pas encore emménagé.
35 % du prix du logement sont versés à l'achèvement des fondations. 70 % sont versés à la mise hors d'eau, après la réalisation de la toiture. 95 % sont versés à l'achèvement des travaux.
Le CCMI doit être rédigé par écrit et signé avant le début des travaux. Le constructeur vous fait parvenir un exemplaire par lettre recommandée ainsi que toutes les pièces justificatives et annexes correspondant aux travaux.
Plusieurs personnes peuvent jouer ce rôle, selon les projets immobiliers. Il peut s'agir d'un architecte, d'un agréé en architecture, d'un ingénieur conseil ou d'un bureau d'études, d'un artisan, d'une entreprise ou de tout professionnel étant assuré pour exercer en tant que maître d'œuvre.
Les conditions à remplir pour signer un CCMI
De plus, il vous est nécessaire d'avoir défini les plans de la maison avec le constructeur en conformité avec les règles d'urbanisme, d'avoir déposé le permis de construire à la mairie, et d'avoir effectué votre demande de prêt bancaire avant la signature.
Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Le constructeur peut, si le maître d'ouvrage le souhaite, réaliser les démarches et formalités annexes, notamment celles relatives au permis de construire. C'est le contrat le plus réglementé.
Le garant met en demeure le constructeur de terminer les travaux. Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 15 jours calendaires suivant cette mise en demeure, le garant désigne la personne qui terminera les travaux.
Voici donc les 4 types de contrat de construction à connaître pour faire votre choix : Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) – Constructeur. Le contrat de maîtrise d'œuvre – Maître d'œuvre / Architecte. Le contrat d'entreprise – Lot par lot pour chaque métier.
Garantie biennale : définition
Elle exige de l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas correctement durant les 2 années qui suivent la réception des travaux.
Normalement, ce contrat ne peut être modifié, il est considéré comme ferme et définitif. Toutefois, si le constructeur ne peut le modifier, l'acquéreur en a la possibilité dans une certaine mesure.
Une des garanties propres au CCMI avec fourniture de plan est celle de livraison à prix et délais convenus. Il s'agit d'une garantie autonome et nominative relatant l'engagement pris par un tiers (banque, assureur, etc.), d'assumer financièrement la fin des travaux de l'ouvrage en cas de carence du constructeur.
Vous pouvez consigner jusqu'à 5 % du prix de vente de votre maison à la Caisse des Dépôts. Pour cela, il vous faut d'abord le préciser dans le contrat conclu avec le constructeur de votre maison qu'en cas de réserves à la réception des travaux, le solde sera consigné à la Caisse des Dépôts.
Il faut noter que la visite de pré-livraison n'est pas obligatoire. Certains promoteurs ne la proposent pas, mais de plus en plus la proposent. Elle a en général lieu 1 ou 2 mois avant la livraison théorique du bien, et a un intérêt à la fois pour l'acheteur évidemment, mais aussi pour le promoteur.
Chaque employeur est tenu de mettre à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche. Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur doit mettre gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée.
Quand on envisage une rénovation ou des travaux lourds, demander un compteur de chantier est une étape obligatoire. Selon la durée de vos travaux (plus ou moins de 28 jours) vous devez vous adresser à un fournisseur d'énergie ou à ENEDIS.
Un dessinateur ou un architecte pourront eux avoir les compétences de dessiner de manière optimale un plan de maison. Plus concrètement, un plan de maison est un dossier qui contient plusieurs informations importantes voir même vitales pour l'avancée de votre construction.