Toute victime peut se constituer partie civile : Par « voie d'action » : en saisissant directement le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile. Il conviendra par la suite déposer une somme appelée "consignation".
Vous pouvez vous constituer partie civile si vous êtes victime d'un dommage lors de la commission d'une infraction (contraventionInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe).
La constitution de partie civile est l'acte par lequel la victime va devenir partie au procès pénal, ce qui lui permet d'avoir accès au dossier, de pouvoir intervenir dans la procédure et de demander des dommages et intérêts (c'est-à-dire une somme d'argent) pour les préjudices qu'elle a subi à la suite des violences.
Se constituer partie civile dans un procès pénal
« Je, soussigné(e) [nom, prénom, lieu et date de naissance, profession] , demeurant [adresse complète] , déclare me constituer partie civile conformément aux articles 418 et suivants du code de procédure pénale dans l'affaire [préciser nom, référence...]]. »
La plainte déclenche une enquête de police alors que la plainte avec constitution de partie civile saisit le juge d'instruction.
✅ Se porter partie civile implique des frais d'avocat, de justice et parfois de consignation : prévoyez entre 500 et 3 000 euros selon l'affaire. Se porter partie civile signifie que vous décidez de vous joindre à une procédure pénale en tant que victime afin de réclamer réparation pour le préjudice subi.
Il existe trois catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes.
Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.
Droit Pénal :
Plainte avec constitution de partie civile criminelle : 840 euros. Instruction Correctionnel sans détention provisoire : 1200 à 1800 euros. Instruction Correctionnelle avec détention provisoire : 1440 à 2400 euros.
Dans le cadre d'une comparution immédiate : lorsque la victime n'a pas d'avocat et souhaite être présente, elle se rend à l'audience. Elle signale sa présence à l'huissier et/ou au greffier en qualité de victime de l'infraction dans l'affaire, et indique sa volonté de se porter partie civile.
Mais attention, votre constitution de partie civile doit parvenir au greffe de la juridiction de jugement soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par télécopie, soit par courriel au plus tard 24 heures avant la date de l'audience.
La justice pénale sanctionne, la justice civile indemnise. La constitution de partie civile permet d'atteindre ce double objectif au cours du même procès.
En principe, les dépens doivent être payés par la partie qui a perdu le procès. Par exception, le juge peut ordonner par décision motivéeObligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision que : La somme soit partagée entre les parties au procès.
Une fois le juge saisi, le procès civil a lieu. Il se déroule en trois étapes : l'instruction, les débats et le jugement.
Pour ce faire, la personne qui souhaite vous citer va rédiger une demande de citation, nommée mandement de citation, qu'elle va transmettre à un commissaire de justice. Ce dernier vous délivre alors la citation en mentionnant les démarches qu'il a effectuées pour vous la remettre.
Pour une audience. En termes de rémunération, l'avocat est payé entre autres en fonction de la nature de l'affaire et de la procédure. Dans le cadre d'une affaire civile jugée au tribunal d'instance, il est indispensable de prévoir entre 800 et 1 200 €.
Pour une consultation d'avocat en cabinet d'une trentaine de minutes, comptez entre 50 et 150 euros en moyenne, soit un coût moyen comparable au médecin spécialiste qui vous garde une quinzaine de minutes en consultation.
Selon la loi, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué » (article 815 du code civil). En tant qu'héritier, vous avez donc la possibilité de sortir d'une indivision en demandant le partage de la succession afin de recevoir votre part d'héritage.
Vous devez prendre un avocat sauf si la créance est inférieure à 10 000 € ou sauf si vous saisissez le juge pour certaines mesures d'exécution (par exemple, demande de délai en cas d'expulsion d'un logement).
Peut-on se constituer partie civile sans se présenter à l'audience ? Oui. Il est possible de se constituer partie civile par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du tribunal correctionnel, sans être présent physiquement.
Comment faire ? Il faut se rendre sur la page d'accueil de www.justice.fr et accéder au téléservice, soit par le biais du moteur de recherche, soit en y accédant depuis l'espace réservé « saisine en ligne ».
Selon un point de vue pénal, les contraventions constituent les infractions les moins graves. Elles sont, en revanche, les infractions les plus répandues. À titre d'exemples, le non-respect des feux de signalisation et l'excès de vitesse sont des contraventions.
Le but du droit civil est de protéger les intérêts des parties concernées en garantissant un équilibre entre les droits et les obligations de chacun. En revanche, le droit pénal concerne les infractions commises contre l'ordre public et la société en général.
L'examen du Tribunal pénal international peut porter aussi, mais pas exclusivement, sur la liste des crimes figurant à l'article 5 à savoir le crime contre l'humanité, le crime de génocide, le crime de guerre et le crime d'agression.